Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR6T
N° de Minute :
Ordonnance du jeudi 08 janvier 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [F] [L]
né le 17 Octobre 2000 à [Localité 1] ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [S] [M] interprète en langue arabe
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 08 janvier 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 08 janvier 2026 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 janvier 2026 rendue à 16h21 à l'encontre de M. [F] [L] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [F] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 janvier 2026 à 15h05 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [L], né le 17 octobre 2000 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 3 janvier 2026 notifié à 17h00 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 6 janvier 2026 à 16h21, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [F] [L] du 7 janvier 2026 à 15h06, sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et d'ordonner sa remise en liberté.
Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'erreur de fait, en ce qu'il serait mineur et ajoute en cause d'appel les moyens nouveaux suivants :
- insuffisance de motivation et défaut d'examen de sa situation personnelle,
- exception d'illégalité de la mesure de placement en rétention fondée sur une mesure d'éloignement illégale en ce qu'il est mineur de 17 ans,
- violation de l'article L.741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- absence de perspectives d'éloignement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les moyens tirés de l' insuffisance de motivation et défaut d'examen de sa situation personnelle, de l'exception d'illégalité de la mesure de placement en rétention fondée sur une mesure d'éloignement illégale en ce qu'il est mineur de 17 ans, de la violation de l'article L.741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Ces moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'ils ont pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant les a expressément abandonnés, lors de l'audience du magistrat du siège du tribunal judiciaire, ne soulevant devant le premier juge que le moyen tiré de l'erreur de fait tenant à l'âge de l'intéressé qui serait mineur, ainsi qu'il résulte de la note d'audience.
Au surplus, il doit être rappelé que :
- en vertu de la séparation des pouvoirs, le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.
- Le juge judiciaire ne contrôle pas la base légale du placement en rétention. De la même manière que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne contrôle ni par voie principale, ni par voie d'exception la légalité de la mesure d'éloignement (Civ. 1ère 27/9/2017, 16-50062 et 17-10206, publiée), l'appréciation du caractère exécutoire de la mesure d'éloignement échappe en principe au juge judiciaire en vertu du principe de séparation des autorités judiciaire et administrative (Civ. 1ère 25/5/16, 15-18604). Le juge judiciaire ne contrôle pas, non plus, la notification de la mesure d'éloignement fondant le placement en rétention. Cela n'entre pas dans son champ de compétence.
Et à titre superfétatoire, il ressort de la procédure que lors de son audition devant les services de police le 2 janvier 2026, réalisée avec le truchement en présentiel de Mme [D] [B], interprète en langue arabe, il a bien indiqué qu'il était né le 17 octobre 2000, que la consultation du fichier FAED démontre qu'il est connu sous différentes identités et notamment celle de [L] [F] né le 17 octobre 2004, en outre lors de son interpellation il a présenté un billet de trans en date du 25 septembre 2025 au nom de [C] [V] avant de se raviser de de donner son nom [L] [F] né le 17 octobre 2000, ce n'est que devant le premier juge qu'il a déclaré être né en 2008.
Sur le moyen tiré de l'erreur de fait
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur ce moyen soulevé devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, sauf à dire que la minorité se démontre et ne se présume pas et ne s'acquière pas au bénéfice du doute mais doit être démontrée par l'étranger qui allègue être mineur.
Le moyen sera être rejeté.
Sur le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement vers l'Algérie
Il est constant que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative.
Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire.
(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979)
La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale sous-tendu, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement fluctuants en fonctions des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n'a pas pouvoir d'opiner.
Lasituation actuelle est susceptible d'être modifiée à tout moment et le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du refus diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaire sollicités.
Dès lors, il est largement prématuré alors que l'on se situe au niveau d'une première prolongation de soutenir que la reconduite en Algérie ne pourra intervenir dans un délai raisonnable alors que l'identification de M. [F] [L] n'est pas certaine. En outre, il ressort de l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Douai le mardi 6 janvier 2025 RG 26/00017 que par courriel adressé par le représentant de la préfecture du Nord au greffe de la présente juridiction le 5 janvier 2026 à 13h47, que la préfecture du Nord a reçu un laissez-passer consulaire des autorités algériennes pour la dernière fois le 16 décembre 2025. Il en résulte que l'absence de perspectives d'éloignement n'est pas établie.
Le moyen est rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire et du vol sollictés.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [L] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Véronique THÉRY, greffière
Danielle THEBAUD, conseillère
A l'attention du centre de rétention, le jeudi 08 janvier 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [S] [M]
Le greffier
N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR6T
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [F] [L]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 3] pour notification à M. [F] [L] le jeudi 08 janvier 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [U] [E] le jeudi 08 janvier 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire de de LILLE
Le greffier, le jeudi 08 janvier 2026
N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR6T
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