Texte intégral
16 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026000011 Répertoire général 2026 004852
SCH Investissement (SAS) C/ [J] [P] en sa qualité de gérant de la société SC RENOVATION 82
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE
A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du seize septembre deux mille vingt-six il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de procédure civile, assisté de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier, de l'ordonnance rendue dans la cause d'entre :
Représentant : Maître Stéphane BESSOU, Avocat au Barreau de MONTAUBAN
Défendeur
: [J] [P] en sa qualité de gérant de la société SC RENOVATION 82 [Adresse 1]
Représentant : Maître Serghinia HAMMOUD-CHOBERT
Inscrite au rôle sous le numéro 2026004852,
Après que la cause ait été débattue à l'audience du 16 septembre 2026,
Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Assistés de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier,
Le Ministère Public avisé,
De l'ordonnance dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le Tribunal donne acte de son désistement d'instance de l'affaire 2026004852 (2026000011).
Dans la procédure :
SCH Investissement (SAS) C/ [J] [P] en sa qualité de gérant de la société SC RENOVATION 82
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Laisse à la charge de la société SCH Investissement (SAS), représentée par Maître [W] [F], les entiers frais et dépens de l'instance ;
Frais de Greffe
de la présente ordonnance laissés à la charge de la société SCH Investissement (SAS), représentée par Maître [W] [F], et liquidés à la somme de 36,74 euros TTC ;
LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT
LE PRESIDENT D'AUDIENCE Jackie COURMONT.
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