Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle :
2026 001382
Numéro de minute:107/13/2026
Numéro de procédure collective : (4156417)
JUGEMENT DU 21/10/2026
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil du 30/09/2026 )
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de : SARL JCL (SARL)
la conception la fabrication la vente le négoce l'achat et la revente de simulateurs de conduite de matériels informatiques et de tous accessoires matériels et matériaux s'y rattachant et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement [Adresse 2] [Localité 1] 215 RCS [Localité 2]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL
Liquidateur M. [G] [A] pour la SELAS [Z] ET ASSOCIEES en la personne de Me [D] [F] NON COMPARANT
Dirigeant : M. [L] [C], [N], gérant de JCL SARL
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Jugement prononcé publiquement en présence de : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Me Fabrice TACHOIRES, Greffier
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 08/04/2026 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SARL JCL (SARL) et a désigné SELAS [Z] ET ASSOCIEES en la personne de Me [D] [F], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 30/09/2026 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21/10/2026
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
* Des instances sont en cours
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS [Z] ET ASSOCIEES en la personne de Me [D] [F], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de SARL JCL (SARL).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire SARL JCL (SARL) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de SARL JCL (SARL) jusqu'au :
MERCREDI 31/03/2027 à 14:15,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
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