Texte intégral
RG - N° RG 24/00060 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWXR
formule exécutoire à la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Me Sabine MANCHET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE
Ordonnance rectificative du 01 octobre 2026
Demandeur à la rectification d’erreur matérielle
Société AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES,
Créancier poursuivant
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE RESIDENCE [Adresse 11],
pris en la personne de son Syndic en exercice, la SASU CAMILLERI GESTION, inscrite au RCS de NÎMES sous le n°792 170 946, dont le siège social est [Adresse 3], elle-même représentée par son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES,
Débiteur saisi
M. [H] [A],
marié à Madame [B] [L] et soumis au régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Me [E], notaire à [Localité 2] (Belgique) le 14 novembre 1990 préalablement au mariage célébré à la Mairie de [Localité 3] (Belgique) le [Date mariage 1] 1990
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] - BELGIQUE, demeurant [Adresse 5]
défaillant
Créanciers inscrits
M. le Comptable du SIP [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
Ordonnance rectificative, prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution,
RG - N° RG 24/00060 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWXR
Par jugement du 27 mars 2025, le juge de l’exécution a constaté
l’adjudication à Société AGATE de deux lots situés :
premier lot :
les biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Adresse 11] volume 2, figurant au cadastre sous les références Section [Cadastre 5] Volume 3 pour une contenance de 01 ha, 56 a et 14 ca : lots 2004, 2249 et 2287
- second lot :
les biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Adresse 11] volume 2, figurant au cadastre sous les références Section [Cadastre 5] Volume 3 pour une contenance de 01 ha, 56 a et 14 ca : lots 2007, 2252 et 2305
pour un montant de 20500 euros chacuns, au préjudice de [H] [A], marié à Madame [B] [L] et soumis au régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Me [E], notaire à [Localité 2] (Belgique) le [Date mariage 2] 1990 préalablement au mariage célébré à la Mairie de [Localité 3] (Belgique) le [Date mariage 1] 1990.
Par requête en date du 15 septembre 2026, enregistrée le17 septembre 2026, Société AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE), représentée par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement du 27 mars 2025 et fait valoir que :
- en page 2 , le jugement mentionne que les biens faisant objet de l’adjudication tels quels :
- premier lot :
les biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Adresse 11] volume 2, figurant au cadastre sous les références Section [Cadastre 5] Volume 3 pour une contenance de 01 ha, 56 a et 14 ca : lots 2004, 2249 et 2287
(...)
- second lot :
les biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Adresse 11] volume 2, figurant au cadastre sous les références Section [Cadastre 5] Volume 3 pour une contenance de 01 ha, 56 a et 14 ca : lots 2007, 2252 et 2305
Elle demande de rectifier le dispositif de cette décision en précisant :
- page 2 :
-Premier lot
Sur la commune de [Adresse 11] cadastré Section
[Cadastre 5] volume 2 pour une contenance de 01 ha 56 a et 14 ca: lots 2004 ; 2249 et 2287
-Second lot
Sur la commune de [Adresse 11] cadastré Section
[Cadastre 5] volume 2 pour une contenance de 01 ha 56 a et 14 ca: lots 2007, 2252 et 2305
MOTIFS
Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Il figure en effet dans le jugement du 27 mars 2025 des references cadastrales differentes de celles mentionnées dans l’assignation à l’audience d’orientation en date du 30 septembre 2024, ce qui permet de reconnaître que le jugement est affecté d’une erreur dont le caractère matériel n’est pas contestable ;
Sa rectification s’impose dès lors qu’elle ne modifie pas les droits et les obligations des parties tels qu’ils résultent du jugement précité ;
Les dépens resteront à la charge du Trésor public;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par ordonnance;
Constate l’erreur matérielle figurant dans le jugement d’adjudication du 27 mars 2025 qui doit être rectifié en substituant à la mention :
premier lot :
les biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Adresse 11] volume 2, figurant au cadastre sous les références Section [Cadastre 5] Volume 3 pour une contenance de 01 ha, 56 a et 14 ca : lots 2004, 2249 et 2287
(...)
- second lot :
les biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Adresse 11] volume 2, figurant au cadastre sous les références Section [Cadastre 5] Volume 3 pour une contenance de 01 ha, 56 a et 14 ca : lots 2007, 2252 et 2305
la mention suivante :
“-Premier lot
Sur la commune de [Adresse 11] cadastré Section
[Cadastre 5] volume 2 pour une contenance de 01 ha 56 a et 14 ca: lots 2004 ; 2249 et 2287
-Second lot
Sur la commune de [Adresse 11] cadastré Section
[Cadastre 5] volume 2 pour une contenance de 01 ha 56 a et 14 ca: lots 2007, 2252 et 2305"
Ordonne la mention de la décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement du jugement d’adjudication du 27 mars 2025 ;
Dit que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge de l’exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment