Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00230 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XWM
AFFAIRE : [O] [A] C/ CPAM DU RHONE, Etablissement LES HOSPICES CIVILS DE [Localité 1], [G] [H], [N] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Mme Marie PACAUT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [O] [A]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant) et par Maître Clémence RICHARD, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)
DEFENDEURS
CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
LES HOSPICES CIVILS DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Virginie ROULLET, avocat au barreau de LYON
Monsieur [G] [H]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Virginie ROULLET, avocat au barreau de LYON
Madame [N] [E]
demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Virginie ROULLET, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026 - Délibéré au 22 Septembre 2026 prorogé au 9 Octobre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes d'huissier signifiés les 22, 23 Janvier et 5 Février 2026, Madame [O] [A] a fait assigner en référé le Docteur [G] [H], le Docteur [N] [E] et L’HOPITAL DE [Etablissement 1] (LES HOSPICES CIVILS DE [Localité 1]) et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise de responsabilité médicale confiée à un spécialiste en gynécologie et obstétrique. Elle sollicite également que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir ait lieu au seul vu de la minute et de condamner les requis aux dépens.
Madame [O] [A] expose qu’elle a été prise en charge à l’HOPITAL DE [Etablissement 1] le 12 Juillet 2017 pour un accouchement ; que dans les suites immédiates, elle a été victime d’une hémorragie nécessitant le placement de compresses et mèches dans l’utérus qui ont été oubliées.
Par conclusions transmises par RPVA le 8 Juin 2026 dans le cadre d’une réouverture des débats, Madame [O] [A] sollicite du juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon qu’il se déclare compétent et maintient sa demande d’expertise judiciaire. Elle considère qu’une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut valablement être portée devant le juge judiciaire y compris lorsque sont susceptible d’être impliqués un établissement public de santé ou des praticiens hospitaliers exerçant dans le cadre du service public hospitalier dès lors que la juridiction saisie n’est appelée à statuer sur le fond du dossier.
En défense, par conclusions récapitulatives transmises le 15 Juin 2026, le Docteur [G] [H], le Docteur [N] [E], et l’HOPITAL DE [Etablissement 1] demandent à titre principal que le juge des référés se déclare incompétent au profit du juge des référés du Tribunal administratif de LYON que la requérante soit condamnée à verser aux HCL une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. A titre subsidiaire, ils demandent à ce que le Docteur [E] et le Docteur [H] soient mis hors de cause tout en ne s’opposant pas à la mesure d’expertise sollicitée à condition que la mission en soit précisée, qu'elle soit confiée à un spécialiste en chirurgie gynécologie et obstétrique, qu’elle soit aux frais de Madame [O] [A] et de réserver les dépens.
La CPAM du Rhône, citée à personne habilitée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 Juin 2026 et mise en délibéré au 22 Septembre 2026, délibéré prorogé au 9 Octobre 2026.
MOTIFS
Sur l’incompétence du juge des référés au profit de l’ordre administratif
Conformément à l’article 81 du Code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Il est de principe constant que le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d’instruction, avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient.
Or en l’espèce, force est de constater que Madame [A] se plaint de la prise en charge qu’elle a reçue dans le cadre de son accouchement au sein de l’HOPITAL DE [Etablissement 1] tant par le Dr [H], gynécologue obstétricien que par le Dr [E], anesthésiste, tous deux praticiens salariés de cet établissement hospitalier public.
Dans ces conditions, le fond du litige relève entièrement de la compétence de la juridiction administrative et il convient par voie de conséquence de se déclarer incompétent.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [A] supportera les dépens de l'instance.
Il sera également alloué aux HOSPICES CIVILS DE [Localité 1] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel, tous droits et moyens des parties réservés,
Nous déclarons incompétent ;
Invitons Madame [O] [A] à mieux se pourvoir ;
Laissons les entiers dépens de l'instance à la charge de Madame [O] [A] ;
Condamnons Madame [O] [A] à verser aux HOSPICES CIVILS DE [Localité 1] la somme de 700€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Marie PACAUT, vice-président.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
Le greffier Le président
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