Texte intégral
*1DE/06/47/31/86*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 16/10/2025 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-4
SAS COLLIDOUE INVEST
[Adresse 1]
MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT
M. [L] [Z], représentant légal de la SAS COLLIDOUE INVEST demeurant [Adresse 2], présent.
* Mme [F] [M], [Adresse 3], responsable administrative et financière, présente.
* la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [O], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan, présente.
M. [E] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 28 février 2019, ce tribunal a ouvert une procédure de de redressement judiciaire à l'égard de la SAS COLLIDOUE INVEST.
Par jugement en date du 10 juillet 2020, ce tribunal a arrêté le plan de continuation de la SAS COLLIDOUE INVEST.
Le plan arrêté le 10 juillet 2020 a été modifié à la demande du débiteur par jugement en date du 30 septembre 2021, puis une nouvelle fois par jugement du 12 octobre 2023 rectifié suite à une erreur matérielle par jugement du 8 novembre 2023. Les modifications apportées au plan initial ont porté la durée du plan à 9 ans au lieu de 8 ans dans le plan initial, et modifié le taux des annuités du plan.
La SAS COLLIDOUE INVEST a déposé une requête en date du 16 juillet 2025 aux fins de voir modifier le plan de continuation à savoir : porter la durée du plan à dix ans et modifier le taux des annuités à partir de la 5ème année incluse.
La SELARLAJRS en la personne de Me [P] [O], commissaire à l'exécution du plan, a fait rapport en date du 18 septembre 2025 au tribunal et à Monsieur le procureur de la République.
Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 24 septembre 2025 par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 18 juillet 2025 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.
Le 24 septembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 16 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.
MOYENS
Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que :
LRAR: -M. [E] [B] -M. [L] [Z] Copies : -Parquet -DGFIP -SELARLAJRS en la personne de
Me [P] [O] R.G. : 2025058428
P.C. : P201900569
COLLIDOUE INVEST a réglé la créance superprivilégiée, les créances inférieures à 500 € et les créanciers avant opté pour l'option 2 du plan, COLLIDOUE INVEST a également réglé les 4 premières annuités du plan. La 5ème annuité, fixée à 16,5% et payable au 10 juillet 2025, n'a pas été réglée par la société qui ne dispose pas de la trésorerie suffisante en raison notamment d'échéances de remboursement du PGE qui courent jusqu'en juin 2026. La société a cependant consigné une somme permettant de régler une 5ème annuité ramenée au taux de 5%.
Les comptes de résultats prévisionnels 2025-2030 et le tableau de financement prévisionnel sur la même période tendent à montrer que la modification proposée permettrait à COLLIDOUE INVEST d'assurer la poursuite de son plan de redressement dont la durée serait portée à 10 ans.
COLLIDOUE INVEST sollicite donc la modification du plan de redressement pour porter sa durée à 10 ans et fixer comme suit les prochaines annuités : Année 5 : 5% payable avant le présent jugement Année 6 : 10% pavable au 10.07.2026 Année 7 : 16,5% payable au 10.07.2027 Année 8 : 16,6% payable au 10.07.2028 Année 9 : 16.5% payable au 10.07.2029 Année 10 : 15,5% payable au 10.03.2030.
Le commissaire à l'exécution du plan a consulté les créanciers de COLLIDOUE INVEST sur la modification proposée : 20 créanciers représentant 52,05 % du passif ont accepté la modification ; 8 créanciers représentant 6,56% du passif ont refusé ; les 15 autres créanciers représentant 41,39% du passif n'ont pas répondu. Compte tenu de l'acceptation majoritaire des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan donne un avis favorable.
Le juge-commissaire est également favorable à la modification proposée.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observation et a requis l'acceptation de la demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu les articles 1 631-19 et 1 626-26 du code de commerce
Attendu que le dirigeant a justifié sa demande : que les quatre premières annuités du plan ont été payées ; que les sommes nécessaires au paiement de la 5ème annuité modifiée qui correspondent au pourcentage demandé par le requérant, soit 5% du passif restant à apurer. ont été effectivement consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que les annuités modifiées sont conformes aux dispositions de l'article L 626-18 du code de commerce :
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan a consulté les créanciers ; que ceux-ci sont majoritairement favorables à la modification proposée ; que seuls 8 créanciers représentant 6,56% du passif l'ont refusée ; que le commissaire à l'exécution du plan a donné un avis favorable ;
Attendu que le juge-commissaire est lui aussi favorable :
Attendu que le ministère public a requis l'acceptation de la demande ; Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire.
Sur le rapport de la SELARLAJRS en la personne de Me [P] [O], commissaire à l'exécution du plan
Sur la requête de la SAS COLLIDOUE INVEST,
Le juge commissaire entendu en son rapport @ écrit.
Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la :
SAS COLLIDOUE INVEST
[Adresse 1]
Enseigne : SEQUOIA PRESSING NOUVELLE GENERATION
Activité : pressing, blanchisserie, teinturerie de détail
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502179138
Autres établissements : [Adresse 6] - [Adresse 7] - [Adresse 8] - [Adresse 9] - [Adresse 10]
[Localité 1] - [Adresse 11]
Savoir :
Porte la durée du plan à 10 ans ;
Fixe comme suit les annuités à partir de la 5ème année :
Année 5 : 5% payable avant la mise à disposition du présent jugement
Année 6 : 10% payable au 10.07.2026
Année 7 : 16,5% payable au 10.07.2027
Année 8 : 16,6% payable au 10.07.2028
Année 9 : 16,5% payable au 10.07.2029
Année 10 : 15,5% payable au 10.03.2030.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [O], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan.
Maintient M. Laurent Caniard, juge commissaire.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24 septembre 2025 où siégeaient : M. Vincent-Bruno Larger, M. Franck Meynaud et M. Félix Mayer.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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