Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 24/37128
N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y4T
AP
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 03 décembre 2025
ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANT
[D] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Chloé HEYRIÈS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant - #L0017, bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-019260 du 16/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Céline GARNIER, Vice-Présidente
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HYEM
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIERE
Marianne BAILLOT
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 05 novembre 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente et par Marianne BAILLOT, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 03 Décembre 2025
Pôle famille- Chambre du conseil
N° RG 24/37128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y4T
[Motifs de la décision occultés]
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [J] [S]
née le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 2] (Maroc), de sexe féminin,
par : [D] [S]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (Côte-d’Ivoire)
profession : sans emploi
concubin du parent de l’adoptée ;
demeurant ensemble [Adresse 1] ;
Dit que l’adoptée s’appellera désormais : “[S]” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 29 janvier 2025 ;
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de : [O] [W], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire), sans emploi, sa concubine ;
ORDONNE que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur le certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil de l’adoptée [J] [S], dressé le 20 mars 2024, sous le numéro [Numéro identifiant 1] par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ;
Dit que l’acte de naissance originaire, numéro [Numéro identifiant 1] sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Marianne BAILLOT Nastasia DRAGIC
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