Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [V] [G]; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Joseph PANGALLO
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02481 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCATA
N° MINUTE :
12/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [T] [S], demeurant [Adresse 1],
représentée par Maître Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0281
Madame [J] [E] [Z] épouse [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0281
Monsieur [X] [B] [S], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0281
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Eric TRICOU, Juge, assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02481 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCATA
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 13 janvier 2014, M. [U] [F] aux droits duquel viennent aujourd'hui Mme [T] [S], Mme [J] [Z] épouse [S] et M. [X] [S] en vertu de leur qualité de propriétaire indivis du bien, a consenti un bail d'habitation à M. [V] [G] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2] avec parking n° 47, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 737 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1.963,10 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [G] le 4 novembre 2025.
Par assignation du 20 février 2026, Mme [T] [S], Mme [J] [Z] épouse [S] et M. [X] [S] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voir ordonner le renvoi de l'affaire au fond, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de M. [V] [G] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,3.504,77 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 14 janvier 2026,1.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 11 juin 2026, Mme [T] [S], Mme [J] [Z] épouse [S] et M. [X] [S], représentés par leur conseil, maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 9 juin 2026, s'élève désormais à 6.121,22 euros. Mme [T] [S], Mme [J] [Z] épouse [S] et M. [X] [S] considèrent qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ils ajoutent qu'ils ne sont pas intéressés par le versement d'une aide au titre du FSL, ne souhaitent pas voir le locataire se maintenir dans les lieux et s'oppose à l'octroi de tout délai.
M. [V] [G] expose qu'il souhaite se maintenir dans les lieux qu'il occupe seul. Il a dû faire face à un licenciement et exerce aujourd'hui avec le statut d'auto-entrepreneur. Ses revenus mensuels sont de 500 euros auxquels s'ajoutent 550 euros au titre du RSA et 350 euros d'APL ; il précise que le versement des APL a repris, il indique enfin qu'il a déposé un dossier de FSL " Maintien dans le logement " qui est en cours. Il souhaite régler son arriéré en versant 255 euros par mois en plus du loyer courant et ce, durant 24 mois.
M. [V] [G] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Mme [T] [S], Mme [J] [Z] épouse [S] et M. [X] [S] justifient avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 3 novembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1.963,10 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 4 janvier 2026.
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l'audience, que les revenus du foyer de M. [V] [G] ne lui permettent pas d'assumer régulièrement le paiement du loyer actuel ni, à plus forte raison, d'envisager un plan d'apurement de la dette. Les bailleurs, personnes physiques et non professionnel s'opposent au maintient dans les lieux de telle sorte qu'ils rejettent l'idée d'un règlement par le fond de solidarité pour le logement (FSL), le dossier n'ayant d'ailleurs pas abouti au jour de l'audience.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.
De plus, M. [V] [G] n'a pas repris le paiement intégral du paiement du loyer avant l'audience.
Dès lors, le juge ne dispose pas du pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire, cette suspension étant légalement subordonnée au respect préalable de cette condition précitée.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [T] [S], Mme [J] [Z] épouse [S] et M. [X] [S] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, Mme [T] [S], Mme [J] [Z] épouse [S] et M. [X] [S] versent aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 9 juin 2026, M. [V] [G] leur devait la somme de 6.121,22 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [V] [G] indique qu'il y a lieu de déduire la somme de 350 euros du décompte ; cependant il n'apporte aucune pièce relative à un versement de sa part ou d'un tiers, il sera condamné à payer la somme de 6.121,22 euros aux bailleurs, à titre de provision en deniers ou quittance.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 4 janvier 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [T] [S], Mme [J] [Z] épouse [S] et M. [X] [S] ou à leur mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [V] [G], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de Mme [T] [S], Mme [J] [Z] épouse [S] et M. [X] [S] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra mais dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 3 novembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 13 janvier 2014 entre Mme [T] [S], Mme [J] [Z] épouse [S] et M. [X] [S], d'une part, et M. [V] [G], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2] avec parking n° 47 est résilié depuis le 4 janvier 2026,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [V] [G], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [V] [G] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 2] avec parking n° 47 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [V] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 4 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
CONDAMNE M. [V] [G] à payer à Mme [T] [S], Mme [J] [Z] épouse [S] et M. [X] [S] la somme de 6.121,22 euros (six mille cent vingt et un euros et vingt-deux centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 9 juin 2026,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNE M. [V] [G] à payer à Mme [T] [S], Mme [J] [Z] épouse [S] et M. [X] [S] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [V] [G] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 novembre 2025 et celui de l'assignation du 20 février 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge