Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01263 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFA3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG 23-001814
APPELANTE :
Madame [V] [A]
née le 27 Juillet 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
Représentée par Me Claire lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Madame [K] [U]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Assignation 09/04/24 à étude
N'ayant pas constitué avocat
Monsieur [W] [C]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Assignation 09/04/24 à étude
N'ayant pas constitué avocat
Ordonnance de clôture du 21 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Madame Magali VENET, Conseillère,
désignée par ordonnance du Premier Président en date du 30 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD
ARRET :
- Rendu par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, président empêché.
et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.
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* *
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 22 janvier 2021, Mme [V] [A] a donné à bail à Mme [K] [U] et M. [R] [C] un logement situé au [Adresse 4] [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 565 euros outre 50 euros au titre des provisions sur charges.
Le contrat de location comporte une clause résolutoire selon laquelle à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Mme [K] [U] et M. [R] [C] ne s'étant pas acquittés régulièrement de leurs loyers et charges, après une mise en demeure délivrée le 17 février 2023 et restée vaine, Mme [V] [A] leur a fait délivrer par acte du 4 mai 2023 un commandement d'avoir à payer la somme de 2 625,60 euros.
Ledit commandement visait la clause résolutoire prévue par le bail et indiquait l'intention de Mme [A] de s'en prévaloir.
Ce commandement est resté sans effet dans les deux mois suivants.
C'est dans ce contexte que, par acte du 25 juillet 2023, Mme [V] [A] a assigné Mme [K] [U] et M. [R] [C] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion des locataires et le paiement des loyers impayés.
Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a :
- Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22/01 /2021 entre Mme [V] [A] d'une part et Mme [U] [K] et M. [S] [W] d'autre part, concernant le logement à usage d'habitation sis [Adresse 5], sont réunies à la date du 04/07/2023, constaté en conséquence la résiliation judiciaire du bail à cette date, mais dit que ses effets seront suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés, tels que détaillés infra,
- Condamné solidairement Mme [U] [K] et M. [S] [W] à payer à Mme [V] [A] la somme de 3 281,74 euros au titre de la dette locative arrêtée aujour de l'audience sous réserve des loyers échus aujour du jugement, ladite somme devant être augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement,
Toutefois :
- Accordé à Mme [U] [K] et M. [S] [W] un délai de 24 mois pour s'acquitter de leur dette et suspend pendant ce délai les effets de la résiliation du bail à condition qu'à compter du 1er jour du mois suivant la signification du présent jugement et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, les locataires continuent effectuent un virement de 136,74 euros par mois en plus du loyer et charges courant et éventuellement un versement soldant la dette, jusqu'à complet paiement de l'arriéré ;
- Dit que si Mme [U] [K] et M. [S] [W] s'acquittent de leur dette selon ces modalités ou plus rapidement, la résiliation sera réputée n'avoir pas joué ;
- Dit qu'en revanche et à défaut de paiement d'une seule mensualité au titre de l'arriéré des charges (ou du loyer courant) :- la clause résolutoire produira son plein et entier effet ;
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ,
- qu'à défaut par Mme [U] [K] et M. [S] [W] d'avoir libéré les lieux loués, deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés, dans tel gardemeuble désigné par lui ou à défaut parle bailleur ;
- que Mme [U] [K] et M. [S] [W] seront tenus au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges.qui auraient été dus en cas de non-résiliation de bail, et ce à compter de la résiliation du bail (04/07/2023) et jusqu'à la libération effective des lieux
- Condamné solidairement Mme [U] [K] et M. [S] [W] à payer à madame [V] [A] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, pour les frais irrépétibles d'instance,
- Condamné solidairement Mme [U] [K] et M. [S] [W] aux dépens de l'instance.
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
M. [C] et Mme [U] ont relevé appel de ce jugement le 7 mars 2024.
PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 5 avril 2024, Mme [V] [A] demande à la cour, au visa des articles 6, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil, de :
- Confirmer le jugement du 22 janvier 2024, en ce qu'il a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22/01/2021 entre Mme [V] [A] d'une part et Mme [U] [K] et M. [C] [W] d'autre part, concernant le logement à usage d'habitation sis [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 6] sont réunies à la date du 04/07/2023, constate en conséquence la résiliation judiciaire du bail à cette date,
- condamné solidairement Mme [U] [K] et M.[C] [W] à payer à Mme [V] [A] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, pour les frais irrépétibles d'instance,
- condamné solidairement Mme [U] [K] et M. [C] [R] aux entier dépens de l'instance.
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
-dit que ses effets seront suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés,
tels que détaillés infra,
- condamné solidairement Mme [U] [K] et M. [S] [W] à payer à Mme [V] [A] la somme de 3281,74 euros au titre de la dette locative arrêtée au jour de l'audience sous réserve des loyers échus au jour du jugement, ladite somme devant être augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement,
Toutefois :
- Accordé à Mme [U] [K] et M. [S] [W] un délai de 24 mois pour s'acquitter de leur dette et suspend pendant ce délai les effets de la résiliation du bail à condition qu'à compter du 1er jour du mois suivant la signification du présent jugement et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, les locataires continuent effectuent un virement de 136,74 € par mois en plus du loyer et charges courantes et éventuellement un versement soldant la dette, jusqu'à complet paiement de l'arriéré ;
- Dit que si Mme [U] [K] et M. [S] [W] s'acquittent de leur dette selon ces modalités ou plus rapidement, la résiliation sera réputée n'avoir pas joué ;
- Dit qu'en revanche et à défaut de paiement d'une seule mensualité au titre de l'arriéré des charges (ou du loyer courant) :
la clause résolutoire produira son plein et entier effet ;
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
qu'à défaut par Mme [U] [K] et M. [S] [W] d'avoir libéré les lieux loués, deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés, dans tel garde- meuble désigné par lui ou à défaut parle bailleur ;
que Mme [U] [K] et M. [S] [W] seront tenus au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation de bail, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Statuant à nouveau,
- Juger et constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire
conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers
En conséquence,
- Ordonner sans délai l'expulsion de M. [C] et Mme [U] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
- Voir condamner solidairement M. [C] et Mme [U] au paiement de la somme de 7.232,31 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 12 mars 2024, quittancement du mois de mars 2024 inclus,
- Les voir condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à leur départ effectif des lieux soit à la somme de 677,66 €,
- Ordonner que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l'occupant n'aura pas quitté les lieux litigieux.
- Ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées,
courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 04.05.2023,
Y ajoutant en cause d'appel,
- Condamner in solidum M. [C] et Mme [U] au paiement de la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum M. [C] et Mme [U] au paiement des entiers dépens d'appel.
M. [W] [C] et Mme [K] [U] n'ont pas constitué avocat. La déclaration d'appel leur a été signifiée le 9 avril 2024 par remise à domicile et les conclusions leur ont été signifiées le 29 mars 2024 selon les mêmes modalités.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris.
Devant le premier juge, Mme [U] et M. [C] n'ont pas contesté la dette locative et se sont limités à solliciter des délais de paiement et la suspension concomittante des effets de la clause résolutoire.
Mme [A] fait grief au premier juge d'avoir fait droit à ces demandes et d'avoir fixé le montant de la dette locative au jour de l'audience à hauteur de 3281,74 euros alors qu'elle s'élevait selon elle à cette date à 5248,02 euros, somme dont elle avait sollicité le paiement sur la base d'un décompte actualisé.
Elle sollicite en outre l'infirmation du jugement s'agissant des délais de paiement octroyés aux locataires et la suspension concomittante des effets de la clause résolutoire.
- sur le montant de la dette locative
A la lecture de l'acte introductif d'instance, il apparaît que la dette locative s'élevait à 3281,74 euros selon décompte arrêté au mois de juillet 2023 et à 5248,02 euros selon décompte non contesté devant le premier juge par les locataires arrêté au 1er novembre 2023 de sorte que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné M. [U] et M. [S] à payer à Mme [A] la somme de 3281,74 euros selon décompte arrêté au jour de l'audience.
Statuant à nouveau au vu du décompte de créance actualisé au 12 mars 2024, la cour condamnera solidairement M. [U] et M. [S] à payer à Mme [A] la somme de 7232,31 euros au titre de la dette locative outre intérêts au taux légal sur la somme de 3281,74 euros à compter du 25 juillet 2023 et de la présente décision pour le surplus.
- sur l'octroi de délais
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'acte introductif d'instance étant antérieur à ce texte, 'le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.'
Aux termes du jugement déféré, le montant mensuel des revenus des locataires s'élevait à 2100 euros.
Eu égard au montant de la dette locative et du loyer courant s'élevant charges comprises à 615 euros, les locataires étaient manifestement pas en mesure de régler leur dette locative dans un délai de trois ans.
Au surplus, entre la date de délivrance du commandement de payer le 4 mai 2023 et la date de l'audience de première instance le 14 novembre 2023, ils n'avaient effectué que trois règlements les 22 février 2023, 16 juin 2023 et 27 octobre 2023 d'un montant respectif de 900 euros, 655 euros et 656 euros.
Ils ne justifient pas enfin du respect de l'échéancier fixé par le premier le juge.
Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a accordé aux locataires des délais de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire.
Statuant à nouveau, la cour :
- déboutera M. [C] et Mme [U] de leur demande de délais de paiement,
- constatera par suite la résiliation de plein droit du bail, ordonnera en tant que de besoin l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier à défaut de libération volontaire des lieux,
- condamnera solidairement M. [C] et Mme [U] outre au paiement des loyers et charges impayés outre au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à la date de libération effective des lieux.
Parties succombantes, Mme [U] [K] et M. [C] [W] seront solidairement condamnés aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt de défaut,
Infirme le jugement en ce qu'il a :
-Accordé à Mme [U] [K] et M. [C] [W] un délai de 24 mois pour s'acquitter de leur dette et suspendu pendant ce délai les effets de la résiliation du bail.
- Condamné solidairement Mme [U] [K] et M. [C] [W] à payer à Mme [V] [A] la somme de 3281,74 euros au titre de la dette locative arrêtée au jour de l'audience sous réserve des loyers échus au jour du jugement, ladite somme devant être augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement,
Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant,
Déboute Mme [U] [K] et M. [C] [W] de leur demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire,
Constate en conséquence la résiliation de plein droit du bail liant les parties,
Ordonne à défaut de libération volontaire des lieux l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
Condamne solidairement Mme [U] [K] et M. [C] [W] à payer à Mme [V] [A] la somme de 7232,31 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 12 mars 2024 outre intérêts au taux légal sur la somme de 3281,74 euros à compter du 25 juillet 2023 et de la présente décision pour le surplus outre à compter du 1eravril 2024 une indemnité d'occupation égale au montant en cours du loyer et des charges jusqu'à la date de libération effective des lieux.
Condamne solidairement Mme [U] [K] et M. [C] [W] aux dépens d'appel.
Condamne solidairement Mme [U] [K] et M. [C] [W] à payer à Mme [V] [A] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
EN REMPLACEMENT
DU PRESIDENT EMPECHE