Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
CHARTRES
■
Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00461 - N° Portalis DBXV-W-B7K-HAJW
Minute :
Patient : M. [O] [Z]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 30 Octobre 2026 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
- CONTRÔLE A 12 JOURS -
READMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN [H] EN URGENCE
(Article L 3211-11 du code de la santé publique)
Le :30 Octobre 2026
Notification par mail:
- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
- le défendeur
- le tiers
Le : 30 Octobre 2026
Notification pat PLEX à :
- l’avocat
Le : 30 Octobre 2026
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________
Le Greffier,
l’an deux mil vingt six, le trente Octobre
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,
PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:
Monsieur [O] [Z]
né le 29 Août 2003 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant assisté de Me Mahir AGIRDAG, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 54
SAISINE PAR:
Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
PARTIES INTERVENANTES:
[H]
Monsieur [B] [Z]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Association SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
service des Tutelles désigné comme tuteur de Monsieur [O] [Z]
non comparant, ni représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 29 octobre 2026
**
Vu l’article L 3211-11 du code de la santé publique,
Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 27 Octobre 2026, reçue le 27 Octobre 2026 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [O] [Z] a fait l’objet le 20 octobre 2026,
Vu les avis d’audience adressés à :
- Monsieur [O] [Z]
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,
- Monsieur [B] [Z], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,
- Association SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES service des Tutelles désigné comme tuteur de Monsieur [O] [Z]
- Monsieur le procureur de la République
- Me Mahir AGIRDAG, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.
étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Monsieur [B] [Z], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par courriel en date du 28 octobre 2026 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,
Vu les certificats médicaux,
Vu l’avis écrit en date du 29 octobre 2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [Z] ,
*****
Le 27 Octobre 2026, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [O] [Z].
L'audience du 30 Octobre 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 4], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .
Monsieur [O] [Z] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Me [R] [C] a été entendu en ses observations.
A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
MOTIFS
Attendu que Monsieur [O] [Z] a été admis le 9 juin 2025 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Henri Ey , à la demande d’un tiers, Monsieur [B] [Z], son frère, en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique;
que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 10 juin 2025;
que le juge des libertés et de la détention saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours a décidé du maintien de la mesure d’hospitalisation complète par Ordonnance du 20 juin 2025;
que Monsieur [O] [Z] a fait l’objet d’une décision portant mise en oeuvre d’un programme de soins le 12 septembre 2025;
N° RG 26/00461 - N° Portalis DBXV-W-B7K-HAJW
que Monsieur [O] [Z] a ensuite fait l’objet d’une décision du Directeur d’établissement en date du 21 octobre 2026, portant prise en charge en hospitalisation complète ;
que le juge des libertés et de la détention est saisi du contrôle de la mesure à 12 jours suite à la réintégration de Monsieur [O] [Z] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu le programme de soins du 12 septembre 2025,
qu’il ressort du certificat médical du 20 octobre 2026 proposant une hospitalisation complète , que le patient est connu et suivi pour une psychose chronique dissociative ; qu’il aurait consommé du cannabis occasionnant l’apparition d’hallucinations auditives, avec un refus passif des soins justifiant sa réintégration ;
que l’avis médical motivé du 26 octobre 2026 relève quel’adhésion aux soins et la conscience des troubles sont fragiles ;
Attendu que le Conseil du patient fait valoir quer l’avis médical du 26 octobre 2026 ne prévoit pas de préconisation du médecin sur la poursuite des soins sous contrainte ;
Attendu que ce moyen doit être rejeté puisque l’article R3211-12 du code de la santé publique prévoit notamment au titre des éléments communiqués au juge,
“Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ;”
ainsi que “ L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.”;
qu’en l’espèce ce texte est bien respecté ;
qu’au vu l’ensemble des pièces médicales, la mesure de réintégration en hospitalisation complète est justifiée et sera donc maintenue;
PAR CES MOTIFS
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;
Vu l’article L 3211-11 du code de la santé publique,
DÉSIGNONS Me Mahir AGIRDAG avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [O] [Z] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [O] [Z] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [O] [Z] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 20 octobre 2026,
RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] à l’adresse suivante : [Adresse 5].
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