Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/02016 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PU54
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24 heures
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 27 Octobre 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 26 octobre 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE PREFET DU VAL D'OISE
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [U] [B]
né le 23 Août 2000 à [Localité 2] (PUY-DE-DOME), demeurant [Adresse 3]
Assisté de Me Anne BOURDEAU-BULOT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 265
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1]
Comparant
Autres :
M. LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Comparant
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [U] [B] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 15 octobre 2026.
Par requête en date du 20 Octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 27 octobre 2026, M. [B] indique mal supporter la contrainte mais trouver un certain bénéfice dans les soins fournis. Il explique qu’il a traversé une période de dépression et de burn-out mais n’a pas l’intention de faire de mal à quiconque. Il indique avoir adressé sa réclamation par mail au ministère de l’éducation nationale et ne plus souhaiter s’y rendre.
Par l’intermédiaire de son avocat, il conteste le trouble grave à l’ordre public invoqué par le préfet à l’appui de son hospitalisation, en indiquant qu’il a agit par dépit amoureux, et sollicite la mainlevée de la mesure.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Selon l'article L. 3213-1 du même code, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il est constant que la gravité du trouble à l’ordre public découlant du trouble mental du patient doit être caractérisée par les éléments de la procédure, le certificat médical et la décision d’hospitalisation. En outre, cette gravité s’interprète strictement dès lors qu’elle autorise une mesure d’hospitalisation sans consentement privant le patient de sa liberté fondamentale d’aller et venir.
En l’espèce, le certificat médical initial, sur lequel se fonde l’arrêté d’admission indique que le patient a été « interpellé et placé en garde à vue pour s’être introduit au ministère de l’éducation nationale, il fait l’objet d’un examen de comportant aux UMJ où, logorrhéique, un discours décousu, une diminution du temps de sommeil, un envoi à l’infirmerie est prononcé ». Le médecin constate « une acuité thymique, délirante, érotomaniaque, avec anosognosie ». Par ailleurs, il n’est pas contesté que M. [B] s’est rendu au ministère de l’éducation nationale pour transmettre un message des étudiants en grève au ministre, espérant attirer l’attention de son ex-compagne.
L’arrêté d’admission indique que les forces de l’ordre ont été requises pour interpeller le patient qui s’était introduit dans les locaux du ministère, se montrait agité et a tenté de prendre la fuite à diverses reprises.
Par ailleurs, l’avis motivé du 23 octobre 2026 mentionne que le patient est convaincu que la mesure d’hospitalisation l’empêche de réaliser ses projets. Il maintient sa décision de retourner auprès du ministère de l’éducation pour y déposer sa lettre de revendication. Il ne critique pas son trouble et n’adhère pas aux soins.
Il ressort de ces éléments que la décision portant admission en soins psychiatriques sans consentement ne caractérise pas suffisamment la gravité du trouble à l’ordre public causé par le patient, qui ne peut par ailleurs se déduire d’autres éléments du dossier.
En l’absence de toute violence ou de toute menace, le simple fait de s’introduire ponctuellement dans une administration sans autorisation et d’adopter un comportement agité, s’il constitue effectivement une atteinte à la tranquillité publique, ne revêt aucun caractère de gravité.
Il n’est pas contesté que le trouble mental de M. [B] ne compromet en rien la sureté des personnes.
En conséquence, dès lors que les conditions prévues par l’article L. 3213-1 permettant l’hospitalisation d’un patient par le préfet ne sont pas réunies, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure.
MOTIVATION
En conséquence, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
En raison de l'état de santé du patient constatés par les certificats médicaux produits, il sera laissé un délai de 24 heures au directeur d'établissement pour prendre un éventuel programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [U] [B] qui prendra effet dans le délai de 24 heures à charge pour l'hôpital d'ordonner un programme de soins s'il l'estime nécessaire
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Première Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement par le Directeur d’établissement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie par PLEX
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par mail
Le Préfet du Val d'Oise par mail
- Notifié au Ministère public
Le ...................................à ............h............
Le greffier, Le Ministère public,
☐ Appel simple
☐ Appel avec effet suspensif
☐ Ne fais pas appel
Le ...................................à ............h............
Le Ministère public,
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