Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/09324 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNK2B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2026
Date de saisine : 05 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 05 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [U] [A], représenté par Me Mathieu CAVARD de l'AARPI L'OFFICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0145 - N° du dossier E000J90U
Intimées :
S.A. LEROY MERLIN FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier E000LGZB
Compagnie d'assurance GROUPAMA, représentée par Me Lysa SERGENT de la SELARL NCS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000LGL2
S.A.S. ABDI
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
(n° , 2 pages)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE,greffière,
Vu la déclaration d'appel en date du 13 mai 2026 ;
Vu le bulletin de procédure du 06 juillet 2026 invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et lui impartissant un délai d'un mois pour ce faire ;
SUR CE,
En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.
Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 6 juillet 2026, dont la réception n'est pas contestée, l'invitant à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.
Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut.
Les dépens d'appel doigvent etre mis à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'irrecevabilité de l'appel ;
Disons que les dépens de l'appel restent à la charge de l'appelant,
Rappelons que la présente est susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 22 septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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