Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
N° RG 22/00313 - N° Portalis DBYL-W-B7G-CXT7
DEMANDEUR
Madame [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Lydie VILAIN-ELGART de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX
DEFENDEURS
Madame [D] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Damien LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.C.A. GAN ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 063 797, ès qualités d’assureur de Madame [D] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Damien LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
MUTUELLE PROBTP SUD OUEST
[Adresse 5]
[Localité 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 novembre 2016, à [Localité 8] ([Localité 5]), Madame [P] [V] a été victime d’un accident de la circulation. Son véhicule, à l’arrêt, a été percuté par celui conduit par Madame [D] [F], assurée auprès de la SACA GAN ASSURANCES.
Par décision du 12 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a ordonné une expertise confiée au Docteur [J] [K] afin d’évaluer le préjudice corporel de Madame [P] [V] suite à l’accident dont elle a été victime le 9 novembre 2016 et a alloué à cette dernière une provision à valoir sur son préjudice définitif d’un montant de 7 000 euros.
Le Docteur [J] [K] a déposé son rapport clos le 17 août 2021 mentionnant notamment les éléments suivants :
- une date de consolidation fixée au 17 février 2021,
- des souffrances endurées à hauteur de 4/7,
- un déficit fonctionnel temporaire total du 7 au 8 mars 2018, du 20 au 21 février 2019, et du 12 mars au 13 mars 2020,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III du 9 novembre au 8 décembre 2016, du 9 mars au 8 avril 2018, du 22 février au 21 mars 2019, et du 14 mars au 14 avril 2020,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II du 9 décembre 2016 au 9 février 2017, du 9 avril au 9 juin 2018, du 22 mars au 22 mai 2019, et du 15 avril 2020 au 17 février 2021,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I du 10 février 2017 au 6 mars 2018, du 10 juin 2018 au 19 février 2019, du 23 mai 2019 au 11 mars 2020, et du 16 juin 2020 au 17 février 2021,
- un déficit fonctionnel permanent évalué à 6 %,
- un préjudice esthétique temporaire évalué à 2,5/7 pendant neuf semaines,
- un préjudice esthétique permanent évalué à 2/7,
- un préjudice d’agrément pour les activités de randonnées, de ski, de vélo et de surf,
- une inaptitude au métier de coiffeuse (100 %),
- une invalidité de catégorie I avec un taux de 30 % pour toute autre activité professionnelle,
- une aide par tierce personne à raison de deux heures par jour durant neuf mois,
- une absence de préjudice sexuel, d’appareillage technique et de frais futurs.
Par actes d’huissier du 28 février 2022 et des 1er et 21 mars 2022, Madame [P] [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Dax la SACA GAN ASSURANCES, Madame [D] [F], la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des Landes et la MUTUELLE PROBTP SUD OUEST afin d’obtenir la liquidation de son préjudice corporel.
Par jugement avant-dire droit en date du 27 septembre 2023, le tribunal, faisant droit à la demande de la SACA GAN ASSURANCES qui arguait de l’absence de prise en compte d’un éventuel état antérieur de la victime, a notamment :
- Déclaré que Madame [P] [V] a droit à la réparation intégrale des préjudices qu’elle a subis lors de l’accident dont elle a été victime le 9 novembre 2016,
- Sursis à statuer sur les autres demandes et avant dire droit,
- Ordonné une nouvelle expertise et désigné pour y procéder le Docteur [L] [H], expert inscrit sur la liste probatoire près la Cour d'appel de Bordeaux.
L’expert a procédé à sa mission et déposé son rapport le 15 février 2024.
Par jugement avant-dire droit en date du 12 février 2025, le tribunal, constatant la contradiction flagrante entre les conclusions des rapports d’expertise [L] et [K], a ordonné une nouvelle mesure d’expertise et désigné pour y procéder le Docteur [N] [U], expert inscrit sur la liste probatoire près la Cour d'appel de Bordeaux.
Suite au refus d’acceptation de la mission, il a été procédé au remplacement de l’expert par ordonnance du 16 avril 2025 qui a désigné en lieu et place le Docteur [Q] [C].
L’expert a procédé à sa mission et déposé son rapport le 10 octobre 2025.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2026 et l’affaire a reçu fixation à l’audience du 3 juin 2026.
A cette date, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 16 septembre 2026.
Dans ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 12 janvier 2026, Madame [P] [V] demande au tribunal de :
Vu la Loi du 5 Juillet 1985 ;
Vu le rapport d’expertise médicale,
- Déclarer Madame [P] [V] née [I] recevable et bien fondée ;
- Homologuer en toutes ses dispositions le rapport du Docteur [J] [K] en date du 17 Août 2021 ;
- En conséquence, condamner solidairement Madame [D] [F] et la Compagnie d’Assurances LE GAN à indemniser Madame [P] [V] née [I] des postes de préjudices dans les proportions suivantes :
A) PREJUDICES TEMPORAIRES
1) préjudices extra-patrimoniaux
Déficit Fonctionnel Temporaire .………………..…… 8 248,35 €uros ;
Souffrances endurées ..……………………………… 10 000 €uros ;
Préjudice esthétique temporaire …………………… .. 6 000 €uros ;
2) préjudices patrimoniaux
Dépense de santé restées à charge ………………… ... 2 444 €uros ;
Au titre des frais divers ………………….…….…….. 215,90 €uros ;
Au titre de l’aide-ménagère familiale …………………10 800 €uros ;
B) PREJUDICES PERMANENTS
1) préjudices extra-patrimoniaux
Déficit Fonctionnel Permanent .………………..…… 12 000 €uros ;
Préjudice esthétique Permanent ……………………... 10 000 €uros ;
Préjudice d’agrément …………………………………. 4 000 €uros ;
2) préjudices patrimoniaux
Incidence professionnelle …………………………….. 70 000 €uros ;
Perte de revenus futurs ……………………….……… 341 333 €uros ;
- Déduire de l’indemnisation du préjudice définitif le montant des provisions versées soit la somme de 11.160 €uros ;
- Condamner solidairement Madame [D] [F] et la Compagnie d’Assurances LE GAN à verser à Madame [P] [V] née [I] la somme de 2 960 € au titre des frais de consignation d’expertise ;
- Assortir la décision de l’exécution provisoire totale voire a minima à hauteur des 2/3 des sommes allouées,
- Condamner solidairement Madame [D] [F] et la Compagnie d’Assurances LE GAN à verser à Madame [P] [V] née [I] la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens, en ce compris les frais de référé.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l’utilité de la troisième mesure d’expertise est particulièrement limitée dans la mesure où le Docteur [C] a uniquement modifié la date de consolidation et augmenté d’un pour cent le Déficit Fonctionnel Permanent par rapport aux conclusions [L] ; que compte tenu de la similitude des conclusions des Docteurs [L] et [C], le tribunal ne pourra qu’homologuer le rapport du Docteur [K] comme étant celui correspondant non seulement à la réalité mais reflétant d’une manière générale les préjudices qu’elle subit.
Elle demande au tribunal d’indemniser le déficit fonctionnel temporaire sur la base d’un tarif journalier de 33 euros, et le préjudice lié à la tierce personne sur la base d’un taux horaire de 20 euros.
Elle fait valoir que l’expert a retenu une inaptitude totale et définitive à l’exercice du métier de coiffeuse, d’où une incidence professionnelle indiscutable, quand bien même elle aurait interrompu cette activité depuis l’année 2011 ; elle invoque également une perte de droits à la retraite.
Elle calcule la perte de revenus futurs sur la base d’un salaire moyen mensuel de 2 461 euros soit 29 532 euros par an, capitalisée en fonction de l’euro de rente du barème publié par la Gazette du Palais le 15 Septembre 2020.
Dans leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 2 mars 2026, la SACA GAN ASSURANCES et Madame [D] [F] demandent au tribunal de :
Vu la loi du 05 juillet 1985,
Vu le rapport d’expertise du Docteur [C],
- Débouter Madame [V] de sa demande visant à voir homologuer le rapport d’expertise du Dr [K].
- Homologuer le rapport du Docteur [C].
- Réserver la fixation du montant de l’indemnisation due à Madame [V] dans l’attente qu’elle fournisse une créance actualisée de la CPAM tenant compte des conclusions expertales du docteur [C].
Subsidiairement, évaluer les préjudices imputables de la manière suivante :
- Déficit fonctionnel temporaire : 1 106 euros
- [Localité 9] personne temporaire : 96 euros
- Souffrances endurées : 3 500 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 4 200 euros
- Débouter Madame [V] de plus amples demandes.
- Déduire les provisions déjà versées pour un montant de 13 092,20 euros à valoir sur le préjudice corporel, et pour un montant de 1 000 euros à valoir sur les frais de procédure (provision ad litem).
- En conséquence, condamner Madame [V] à rembourser à la compagnie GAN ASSURANCES la somme de 5 190,02 euros au titre du trop-perçu, somme à parfaire.
- Débouter Madame [V] de sa demande au titre de l’article 700 CPC.
- Laisser les dépens à la charge de cette dernière.
Subsidiairement,
- Réduire la demande au titre de l’article 700 CPC à de plus justes proportions.
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Vu les articles 514 et 514-1 et suivants du code de procédure civile,
Dans l’hypothèse où il serait fait droit aux demandes de Madame [V] au-delà des évaluations proposées par les concluantes,
- Ecarter l’exécution provisoire de droit.
Elles demandent au tribunal d’écarter les conclusions du rapport [K] et de liquider les préjudices de la victime sur la base des conclusions du rapport du Docteur [C], lequel aboutit aux mêmes conclusions, ce qui n’est en rien critiquable, et dont l’argumentation rejoint la position défendue, depuis le début de la procédure, par le Docteur [T].
Elles indiquent que l’indemnisation devra être réservée dans l’attente de la production par Madame [V] de la créance définitive de la CPAM.
Elles proposent d’indemniser le déficit fonctionnel temporaire sur la base d’un tarif journalier de 28 euros, et la tierce personne sur la base d’un taux horaire de 16 euros.
Elles concluent au rejet des demandes liées à l’incidence professionnelle et à la perte de gains professionnels futurs, rappelant que selon les docteurs [L] et [C], l’absence de reprise de l’activité professionnelle n’est pas à mettre sur le compte de l’accident mais sur d’autres facteurs, notamment l’état antérieur, et les conséquences des interventions chirurgicales subies entre 2018 et 2020.
Elles critiquent les demandes présentées au titre des autres postes de préjudices, qu’elles estiment infondées ou excessives.
Bien que régulièrement assignées, la MUTUELLE PROBTP SUD OUEST et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 5] n’ont pas constitué avocat.
La MUTUELLE PROBTP SUD OUEST a adressé le 8 avril 2022 un état de sa créance définitive au titre des sommes versées à la victime pour frais médicaux.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du Puy-de-Dôme, intervenant pour le compte de la CPAM des [Localité 5], a toutefois adressé un courrier le 5 mai 2022 indiquant que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie, et qu’elle n’était pas en mesure de chiffrer une créance en l’état actuel du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I Sur l’indemnisation des préjudices
Madame [V] sollicite la liquidation de ses préjudices sur la base du rapport d’expertise du Docteur [K], et demande au tribunal d’écarter les rapports des docteurs [L] et [C], aux motifs que l’utilité de la troisième mesure d’expertise est particulièrement limitée dans la mesure où le Docteur [C] a uniquement modifié la date de consolidation et augmenté d’un pour cent le déficit fonctionnel permanent par rapport aux conclusions [L], et que compte-tenu de la similitude des conclusions des deux derniers rapports, le rapport du Docteur [K] apparaît comme celui correspondant non seulement à la réalité mais reflétant d’une manière générale les préjudices subis.
Or en réalité, il ressort de la comparaison des trois rapports que celui établi par le Docteur [K] ne peut en aucun cas être retenu comme base de liquidation des préjudices, dans la mesure où tant son analyse que ses conclusions sont en totale contradiction avec celles des docteurs [L] et [C], lesquelles rejoignent également la position du docteur [T].
Ainsi, ce sont pas moins de trois praticiens qui partagent la même analyse quant aux causes et origines de la pathologie dont se plaint Madame [V].
Plus précisément, selon le docteur [L] :
« On peut donc retenir comme imputable au traumatisme en cause une contusion sans lésion osseuse ni capsulo-ligamentaire tant au niveau de la coiffe des rotateurs que de l'articulation acromio-claviculaire. On retient également des cervicalgies intervenant sur un rachis cervical présentant déjà des petits signes de dégradation arthrosique ».
Le docteur [C] retient pour sa part :
“ Etat antérieur :
Le 25/01/2012 traumatisme du rachis cervical avec cervicalgies épisodique et paresthésie des 3 derniers doigts des deux mains
Bilan des lésions directement imputables à l'accident :
Entorse cervicale sans lésion ostéo-ligamentaire Contusion de l'épaule droite
Les soins directement imputables à l'accident :
Séances de rééducation de l'épaule droite et du rachis cervical. Traitement antalgique et anti-inflammatoire”.
Il en résulte que contrairement au docteur [K], ces deux praticiens retiennent comme seules lésions directement imputables à l’accident :
- une entorse cervicale, sans lésion ostéoligamentaire ;
- une contusion de l’épaule droite avec probable entorse acromio-claviculaire stade 1 (en précisant : « une entorse acromio-claviculaire stade [Etablissement 1] est un diagnostic clinique avec un bilan radiographique strictement normal »).
Ils imputent la pathologie de tendinite de la coiffe des rotateurs à une pathologie dégénérative ayant justifié les interventions chirurgicales réalisées en 2018, 2019 et 2020, mais excluent totalement une origine traumatique, se fondant pour ce faire sur les résultats des différents examens radiologiques pratiqués en novembre et décembre 2016, puis en 2017.
Les conclusions du docteur [C] sont les suivantes :
“Les calcifications sont fréquentes (8% de la population), touchent surtout les femmes (60 à 70%) et sont surtout fréquentes vers l’âge de 40/50 ans.
Leur origine n’est pas clairement établie. Cette pathologie concerne plus souvent les femmes entre 25 et 45 ans et peut toucher les deux épaules. Les calcifications n’ont aucun rapport avec l’usure du tendon, l’alimentation, le travail ou un éventuel traumatisme.
La tendinite calcifiante de Mme [V] révélée à l’échographie du 19/10/2017 soit un an après l’accident ne peut être imputable à l’accident.
Quelle que soit la date du diagnostic, une tendinite de la coiffe ne peut être d’origine traumatique et donc non imputable à l’accident.
Les soins au-delà de la date de consolidation ne sont pas imputables à l’accident.”
Le docteur [C], tout comme le docteur [L] et le docteur [T], sont donc affirmatifs sur l’origine et les causes de la pathologie présentée par Madame [V], qui excluent toute origine traumatique.
Le rapport du docteur [K] sera donc écarté.
Conformément à la proposition de la SA GAN, il convient de retenir le rapport du docteur [C], dont les conclusions sont plus favorables à la victime que celles du docteur [L].
Ses conclusions sont les suivantes :
“Date de consolidation : le 28 Novembre 2017
Postes de préjudices imputables à l'accident :
Avant consolidation :
* Déficit fonctionnel temporaire :
Déficit fonctionnel temporaire Classe II 25% : Du 09/11/2016 au 28/11/2016
Déficit fonctionnel temporaire Classe I 10% : Du 29/11/2016 au 28/11/2017
* Pertes de gains Professionnels actuels : néant,
* Souffrances endurées : 2/7
* Assistance par tierce personne
Madame [V] a eu besoin de son entourage pour les déplacements à raison de deux heures par semaine du 09/11/2016 au 28/11/2016
* Préjudice esthétique temporaire : néant
Après la date de consolidation :
* Déficit fonctionnel permanent : 3%
* Assistance par tierce personne après consolidation : Néant
* Dépenses de santé futures : Néant
* Frais de logement et/ou de véhicules adaptés : Néant
* Pertes de gains professionnels futurs : Néant
* Incidence professionnelle : Néant,
* Préjudice esthétique définitif : Néant,
* Préjudice sexuel : Néant
* Préjudice d'établissements : Néant
* Préjudice d'agrément : Néant,
* Préjudices permanents exceptionnels : Néant”
Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Madame [P] [V], âgée de 45 ans et sans profession au moment des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.
1) Préjudices patrimoniaux temporaires
* Dépenses de santé actuelles
Madame [V] indique avoir gardé à sa charge les frais suivants :
- Frais de chambre particulière à la clinique [Etablissement 2] : 118 € x 3 soit 354 € ;
- Cabinet Ostéopathie : 55 €/séance x 38 soit 2 090 €.
Les frais de chambre individuelle ne sont pas indemnisés au titre des dépenses de santé actuelles mais des frais divers, de sorte que cette demande sera examinée ultérieurement.
S’agissant des frais d’ostéopathie, il convient de rappeler que selon l’expert, les soins au-delà de la date de consolidation ne sont pas imputables à l’accident.
La demande ne peut donc concerner que les séances effectuées entre le 9 novembre 2016 et le 28 novembre 2017, soit la somme de 990 euros.
En tout état de cause, l’expert précise que les soins directement imputables à l’accident ont consisté en des séances de rééducation de l’épaule droite et du rachis cervical. Ainsi, si la victime a ressenti le besoin de recourir en sus à des séances d’ostéopathie non remboursées, ce qui n’est au demeurant pas démontré en l’absence d’attestation de la mutuelle, ces frais doivent demeurer à sa charge.
Il convient par conséquent de débouter Madame [V] de cette demande.
* Frais divers : Frais de chambre individuelle
Il échet de relever que ces frais ont été exposés à l’occasion des interventions chirurgicales réalisées en 2018, 2019 et 2020, après consolidation, et pour une pathologie non imputable à l’accident.
Il convient par conséquent de débouter Madame [V] de cette demande.
* Frais divers : Assistance par tierce personne avant consolidation
Le docteur [C] a retenu que « Madame [V] a eu besoin de son entourage pour les déplacements à raison de deux heures par semaine du 09.11.2016 au 28.11.2016 ».
Selon la jurisprudence nationale, le tarif horaire de l'indemnisation se situe entre 16 et 25 euros de l'heure en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la spécialisation de la tierce personne, du nombre d’heures d’assistance et du type d’aide nécessaires.
En l’espèce, Madame [V] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 20 euros, tandis que l’assureur propose une base de 16 euros.
Compte-tenu de la nature et de la gravité des blessures présentées par la victime, et du type d’aide nécessité par son état, il convient de retenir un taux horaire de 18 euros.
L’indemnisation des frais de tierce personne avant consolidation peut donc être calculée comme suit :
3 semaines x 2 h x 18 € = 108 euros
* Frais divers : frais de déplacement
Madame [V] indique avoir exposé des frais de déplacements pour se rendre aux réunions d’expertise des docteurs [K] et [L], calculés sur la base du barème des indemnités kilométriques.
Elle sollicite à ce titre une somme de 215,90 euros.
Ces frais apparaissent justifiés dans leur principe et leur montant. Par conséquent, il convient de lui allouer au titre des frais de déplacement la somme totale de 215,90 euros.
2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
* Déficit fonctionnel temporaire
Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).
Les cours d’appel indemnisent ce préjudice selon que la victime est plus ou moins handicapée entre 750 € et 1 000 € par mois, soit entre 25 et 33 € par jour.
En l’espèce, le docteur [C] a fixé les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel comme suit :
- à 25 % : du 09.11.2016 au 28.11.2016 (20 jours)
- à 10 % : du 29.11.2016 au 08.11.2017 (345 jours)
La demande de Madame [V] tendant à voir indemniser ce préjudice sur la base d’un tarif journalier de 33 euros apparaît excessive au regard de la jurisprudence nationale, de la nature et de l’importance de la gêne subie par la victime compte-tenu des blessures présentées.
Compte-tenu du taux retenu sur chaque période et de la gêne présentée, il convient d'indemniser ce préjudice sur la base de 28 euros par jour comme proposé par l’assureur, d'où une indemnisation de :
DFTP à 25 % du 9 novembre 2016 au 28 novembre 2016 : 20 jours x 28 € x 25% = 140 €
DFTP à 10 % du 29 novembre 2016 au 8 novembre 2017 : 345 jours x 28 € x 10% = 966 €
Total DFTP = 1 106 euros
Ce poste de préjudice sera par conséquent indemnisé à hauteur de 1 106 euros.
* Souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
Il est convenable de rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime etc.
En l’espèce, l’expert évalue les souffrances endurées à 2/7, en tenant compte des douleurs liées au traumatisme, de l’immobilisation par collier mousse, des séances de rééducation.
Au vu de ces éléments, il convient d’allouer au titre de ce poste de préjudice la somme de 4000 euros.
* Préjudice esthétique temporaire
Il s'agit ici d'indemniser le préjudice que la victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, du fait de l'altération de son apparence physique, même temporaire.
En l'espèce, Madame [V] fait valoir qu'elle a dû porter un anneau claviculaire et que cet accessoire a altéré temporairement son apparence physique, au point qu'elle a refusé tout contact avec le monde extérieur.
Le docteur [C] n’a retenu quant à lui aucun préjudice esthétique temporaire.
Madame [V] ne saurait sérieusement prétendre que le port d'un tel accessoire, qui ne modifie en rien l'aspect physique de la personne, ou son visage, et n'entrave pas la marche, aurait altéré son apparence au point de ne pas se montrer en public.
Il convient par conséquent de la débouter de sa demande.
3) Préjudices patrimoniaux permanents
* Perte de gains professionnels futurs
Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
En l'espèce, Madame [V], se fondant sur les conclusions du docteur [K], fait valoir qu'elle subit du fait de l'accident une inaptitude totale et définitive au métier de coiffeuse.
Elle invoque de ce fait une perte de revenus, ainsi qu'une perte de droits à la retraite.
Tout d'abord, il convient de relever que selon le docteur [C], les séquelles strictement imputables à l'accident ne contre-indiquent pas la reprise de l'activité antérieure.
Ensuite, il échet de rappeler qu'au moment de l'accident, Madame [V] ne travaillait plus depuis 5 ans, et ce de son propre gré.
Enfin, Madame [V] ne rapporte pas la preuve que postérieurement à la date de consolidation elle a effectué la moindre recherche d'emploi.
Par conséquent, et en l'absence de preuve de la perte de revenus alléguée, il convient de la débouter de sa demande.
* Incidence professionnelle
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles (ex: victime qui ne doit pas travailler debout ou doit éviter le port de charges lourdes ou de conduire longtemps) ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.
Cette incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
En l'espèce, le docteur [C] estime qu'il n'existe aucune incidence professionnelle consécutive à l'accident, dès lors que les lésions imputables à l'accident ne contre-indiquent pas la reprise de ses activités professionnelles.
Toutefois, il n'apparaît pas sérieusement contestable que Madame [V] présente des séquelles justifiant un déficit fonctionnel permanent évalué à 3%, certes minime mais existant. Ce taux prend en compte de légères douleurs et une très discrète limitation de la mobilité.
Dès lors, il convient de retenir l'existence d'une plus grande fatigabilité et pénibilité au travail, certes extrêmement limitée. Il importe peu que Madame [V] n'exerce à l'heure actuelle aucune activité professionnelle, l'incidence professionnelle étant distincte de la perte de revenus proprement dite. D'ailleurs, la Cour de cassation rappelle régulièrement que l'incidence professionnelle peut faire l'objet d'une indemnisation y compris pour des personnes jeunes, des étudiants, ou encore des personnes ne justifiant d'aucune activité professionnelle stable.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande de Madame [E], mais de limiter l'indemnisation à la somme de 4 000 euros qui apparaît largement satisfactoire.
4) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
* Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est défini par la Commission européenne (conférence de [Localité 10] de juin 2000) et par le rapport [O] comme :
“la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours”.
Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
En l’espèce, l’expert [C] a fixé à 3% le taux de déficit fonctionnel permanent en rapport avec les séquelles décrites, en tenant compte de douleurs de type mécanique de l'épaule droite avec une très légère limitation des amplitudes de mobilité.
Compte-tenu du taux de 3% et de l’âge de Madame [V] au jour de la consolidation (46 ans), la valeur du point sera fixée à 1 580 euros, d’où une indemnisation d’un montant de 4 740 euros.
* Préjudice esthétique permanent
Madame [V], se fondant sur les conclusions du raport [K], indique subir un préjudice esthétique permanent par la présence d’une cicatrice sur l’épaule droite.
Or, il convient de rappeler que les différentes interventions chirurgicales subies postérieurement à la date de consolidation ne sont pas imputables à l'accident ou à ses suites.
Le docteur [C] a écarté l'exixtence de ce préjudice.
Il convient par conséquent de débouter Madame [V] de sa demande.
* Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie après consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e Civ., 28 mai 2009, Bull. 2009, n° 131, pourvoi n° 08-16.829).
La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.
Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499), ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure (Civ. 2ème, 5 juillet 2018, n° 16-21,776).
Il convient de rappeler par ailleurs que le préjudice d’agrément étant distinct des troubles dans les conditions d’existence, indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, il appartient à la victime de rapporter la preuve de ce qu’elle se trouve dans l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
En l’espèce, Madame [V] fait valoir qu’avant l’accident, elle pratiquait le ski et la randonnée en hiver, le vélo et le surf en période estivale, et que ces loisirs lui sont totalement interdits désormais.
L'argumentation de la requérante apparaît quelque peu excessive et déraisonnable.
En effet, outre le fait que l'expert a indiqué que les lésions imputables à l'accident ne contre-indiquent pas la pratique des sports d'hiver et du surf, Madame [V] ne saurait sérieusement prétendre qu'une douleur à l'épaule empêcherait la pratique de la marche.
Toutefois, il peut être admis que sans empêcher totalement la pratique des activités citées, les douleurs de l'épaule, même minimes, peuvent limiter cette pratique.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande mais de limiter l'indemnisation à la somme de 1 500 euros qui apparaît largement satisfactoire.
*****
Au vu de ce qui précède, l’indemnisation du préjudice corporel de Madame [P] [V] peut être fixée comme suit :
- 215,90 € au titre des frais de déplacement
- 108 € au titre de l’aide de tierce personne
- 1 106 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
- 4 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent
- 4 740 € au titre du déficit fonctionnel permanent
- 4 000 € au titre des souffrances endurées
- 1 500 € au titre du préjudice d'agrément
TOTAL 15 669,90 euros
Il convient de déduire de ce montant les sommes versées à titre de provision et dûment justifiées à hauteur de :
• 500 € selon procès-verbal transactionnel du 18.01.2017
• 500 € selon procès-verbal transactionnel du 06.07.2017
• 1 660 € selon procès-verbal transactionnel du 13.11.2017
• 2 000 € selon procès-verbal transactionnel du 15.07.2019.
Madame [V] reconnaît en outre avoir perçu la somme de 7 000 euros en exécution de l'ordonnance de référé du 21 janvier 2021. La SACA GAN ASSURANCES ne rapporte pas la preuve d'avoir versé en outre la somme de 1 000 euros de provision ad litem prévue par la même ordonnance.
Il est en outre justifié du remboursement par la SACA GAN ASSURANCES à la SA AXA FRANCE des factures suivantes liées à l'intervention d'une aide ménagère :
• 554,40 € selon facture du 31.03.2019
• 531,30 € selon facture du 30.04.2019
• 346,50 € selon facture du 31.05.2019
Ainsi, il convient de déduire du montant des indemnisations accordées à la victime la somme de 13 092,20 euros.
Le préjudice de Madame [P] [V] peut donc être fixé en l'état à la somme de 2577, 70 euros.
II Sur les autres demandes
La SACA GAN ASSURANCES qui succombe au principal sera condamnée aux dépens, en ceux compris les frais d'expertise du docteur [K] et du docteur [L].
En revanche, l'expertise confiée au docteur [C] ayant été ordonnée à la demande de Madame [V], et ayant simplement permis de confirmer les conclusions du docteur [L], il n'apparaît pas inéquitable d'en faire supporter les frais à la SACA GAN ASSURANCES.
Par ailleurs, l'équité et l'économie des parties justifient qu'il soit fait droit à la demande de Madame [V] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Il lui sera alloué à ce titre une somme de 1 500 euros.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'existe aucun motif sérieux de nature à écarter, ne serait-ce que partiellement, le principe de l'exécution provisoire de la présente décision, compte-tenu de l'ancienneté du litige et du montant des sommes allouées à la victime.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Condamne solidairement Madame [D] [F] et la SACA GAN ASSURANCES à indemniser Madame [P] [V] née [I] de ses préjudices de la façon suivante :
- 215,90 € au titre des frais de déplacement
- 108 € au titre de l’aide de tierce personne
- 1 106 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
- 4 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent
- 4 740 € au titre du déficit fonctionnel permanent
- 4 000 € au titre des souffrances endurées
- 1 500 € au titre du préjudice d'agrément
TOTAL 15 669,90 euros
Dit qu’après déduction de la somme de 13 092,20 euros versée à titre de provision, il reste dû à la victime une somme totale de 2 577,70 euros.
Condamne la SACA GAN ASSURANCES à régler à Madame [P] [V] la somme de 2 577,70 euros.
Condamne la SACA GAN ASSURANCES à régler à Madame [P] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
Condamne la SACA GAN ASSURANCES aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise des docteurs [K] et [L].
Condamne Madame [P] [V] à prendre en charges les frais d'expertise du docteur [C].
Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,