Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06368 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCKH
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2026, à 16h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
ayant pour conseil choisi le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris
Informés le 2 novembre 2026 à 16h40, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
M. [L] [Z]
né le 13 octobre 1973 à [Localité 1] de nationalité turque
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
Informé au centra administratif le 2 novembre 2026 à 16h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 01 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet des Hauts de Seine, ordonnant en conséquence, la mise en liberté de M. [L] [Z], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [L] [Z] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel interjeté le 02 novembre 2026, à 12h26, par le préfet des Hauts de Seine ;
- Vu les observations du conseil du préfet du 2 novembre 2026 à 18h09 ;
- Vu le courriel de Me Mathieu du 2 novembre 2026 à 18h47 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel du préfet relève que le procès-verbal rédigé par l'OPJ vaut preuve de l'information à une heure précise du procureur de la République (billet d'avis).
Or, le premier juge a valablement retenu que le billet d'avis de la mesure de placement en rétention n'était étayé par aucune preuve d'envoi, de sorte que l'appel ne critique pas suffisamment la motivation entreprise..
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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