Texte intégral
Du 22 juin 2026
53B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00117 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3I5C
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CR EDIPAR
C/
[F] [P]
- Expéditions délivrées à
Me [Localité 1]-DUFRANC
- FE délivrée à
Me [Localité 1]-DUFRANC
Le 22/06/2026
Avocats : la SELARL AVOCAGIR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 22 juin 2026
JUGE : Madame Célia RENOTON, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR
RCS de [Localité 2] sous le n° 317 425 981,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC, membre de la SELARL AVOCAGIR, avocat au Barreau de Bordeaux;
DEFENDERESSE :
Madame [F] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante, non représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 20/04/2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
[F] [P] a souscrit le 20 février 2024 pour l’achat d’un véhicule MINI HATCH, n° de série WMWXP310X02N31640, immatriculé [Immatriculation 1], un prêt d’un montant de 16 889,41 euros, remboursable en 60 échéances mensuelles au taux de 7,09 % émise par la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS (ci-après la SA CREDIPAR).
Par acte introductif d'instance en date du 8 janvier 2026, la SA CREDIPAR, arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la déchéance du terme ou justifiant subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat, a fait assigner MMarie [P] pour :
* à titre principal obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 19 053,55 euros outre les intérêts au taux contractuel de 7,09 % à compter du 12 décembre 2024
* à titre subsidiaire
- faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat
- faire condamner [F] [P] au paiement de la somme de19 053,55 euros outre les intérêts au taux contractuel de 7,09 % à compter du 12 décembre 2024;
* en tout état de cause,
- faire condamner [F] [P] à lui restituer le véhicule financé MINI HATCH immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- faire condamner [F] [P] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens
- faire rappeler au besoin l’exécution provisoire de droit attachée à la décision.
La SA CREDIPAR, représentée par avocat, a maintenu ses demandes à cette audience, a précisé en outre que son action n’est pas forclose et à la demande de la juridiction l’interrogeant sur le respect de ses obligations précontractuelles et l’éventuelle sanction qui résulterait d’un manquement, a indiqué fournir l’ensemble des documents justifiant du respect de ses obligations précontractuelles.
[F] [P], assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du Code de Procédure Civile faute pour le commissaire de justice d’avoir pu déterminer son domicile actuel, n'a pas comparu. La lettre recommandée a été retournée au commissaire de justice avec la mention “Défaut d’adressage”.
MOTIFS
Sur l’absence du défendeur des défendeurs
En l’absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
[F] [P], qui n’a pas été cité à personne , ne comparaissant pas, il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la valeur des prétentions fondées sur les mêmes faits ou des faits connexes excédant 5.000 euros, en rappelant que l’article R.632-1 du code de la consommation précise : “ Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat”.
La créance invoquée par la SA CREDIPAR sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ;
▸ ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l’espèce, il ressort des documents produits que la première échéance impayée non régularisée se situe au 5 juillet 2024.
L’action en paiement, introduite le 8 janvier 2026, soit dans le délai de deux ans, est dès lors recevable.
Sur la créance de la SA CREDIPAR
En vertu des dispositions de l’article L.312-39 du code la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur peut demander à l’emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. De plus l’article L.312-38 précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux ci-dessus mentionnés ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance prévu par cet article. Le prêteur peut cependant réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
La SA CREDIPAR justifie du respect de ses obligations précontractuelles et de l’obligation au remboursement de [F] [P] en produisant notamment, outre le contrat :
- la fiche d’information précontractuelle signée
- la notice sur l’assurance facultative et la fiche conseil assurance
- la fiche explicative
- la fiche de dialogue complétée par des justificatifs de l’identité et des revenus et charges de l’emprunteur
- le justificatif de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) préalable à la conclusion du contrat
- l’attestation de livraison du bien financé et sa facture
- le document signé par les parties valant réserve de propriété au profit du prêteur et quittance subrogative en date du 15 mars 2024;
- l’attestation de formation du vendeur
- l’historique des règlements.
En outre compte tenu de la défaillance de l’emprunteur, la SA CREDIPAR était fondée à mettre en oeuvre la déchéance du terme.
Le prêteur justifie avoir notifié à [F] [P] par courrier recommandé du 12 décembre 2024 une mise en demeure de régulariser les échéances arriérées et son intention de faire application de la déchéance du terme à défaut de régularisation dans le délai de 8 jours.
La déchéance du terme est donc régulièrement prononcée par lettre recommandée du 23 décembre 2024 non réceptionnée (destinataire inconnu à l’adresse).
Par conséquent, au regard des pièces versées au dossier le défendeur serait redevable des sommes suivantes :
▸ échéances échues impayées : 2 202,48 euros,
▸ capital restant dû : 14 691,93 euros,
▸ indemnité légale : 1 175,35 euros.
Toutefois l’indemnité de résiliation, en application de l’article 1231-5 du code civil sera réduite à la somme de 1 euros, dans la mesure où accorder à la SA CREDIPAR le bénéfice d’une clause pénale de 8% conduirait, compte tenu du préjudice réellement subi par le prêteur, du taux d'intérêts pratiqué et de la situation respective des parties, à une rémunération excessive du prêteur et une pénalisation non moins excessive de l’emprunteur.
La SA CREDIPAR inclut dans son décompte des frais taxables sans justifier les avoir exposés. Une telle demande ne peut donc qu’être rejetée.
[F] [P] sera par suite condamnée à payer à la SA CREDIPAR la somme de 16.894,41 euros avec intérêts au taux de 7,09 % à compter de l’assignation du 8 janvier 2026, à défaut de réception par l’emprunteur de la mise en demeure du 23 décembre 2024, et la somme de 1 euros au titre de l’indemnité réduite.
Sur l’appréhension du véhicule
Selon les pièces produites, [F] [P] a subrogé la SA CREDIPAR dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété qui assortissait la vente, jusqu’à l’entier remboursement du prêt.
Aussi, le prêt étant impayé, la demande en restitution du véhicule sera accueillie.
Il n’y a pas lieu d’assortir l’obligation de restituer d’une astreinte dès lors que le prêteur pourra mettre en oeuvre une procédure d’appréhension du véhicule si celui-ci est toujours en la possession de [F] [P].
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Les dépens seront supportés par [F] [P], qui succombe.
Toutefois, en considération de la situation économique de chaque partie, l'équité commande de rejeter la demande d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la SA CREDIPAR recevable en son action en paiement;
CONDAMNE [F] [P] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 16.894,41 euros avec intérêts au taux de 7,09 % à compter du 8 janvier 2026 et la somme de 1 euros au titre de l’indemnité réduite ;
ENJOINT à [F] [P] de restituer à la SA CREDIPAR le véhicule MINI HATCH n° de série WMWXP310X02N31640, immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance ;
A défaut de restitution dans ce délai, INVITE la SA CREDIPAR à mettre en oeuvre la procédure d’appréhension du véhicule s’il est demeuré entre les mains de [F] [P] ;
DIT que si le véhicule est restitué, le produit de la vente, soit amiable selon accord de la SA CREDIPAR et de [F] [P], soit sur enchères publiques, viendra en déduction de la créance de la SA CREDIPAR ;
DÉBOUTE la SA CREDIPAR de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en ses demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE [F] [P] aux dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE chargée des contentieux de la protection
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