Texte intégral
N° RG 26/01180 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VH2U
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01180 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VH2U
NAC: 50D
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Olivier ALVES
à la SELAS CLAMENS CONSEIL
à la SELARL CLF
à Me Claire GOULOUZELLE
à Me Corinne MOULIN-MARTY
à la SELEURL NICOLAS RAMONDENC
à la SCP RAFFIN ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR
M. [R] [Q] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier ALVES, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. L’ATELIER A BATIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société ATELIER A BATIR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
Société CABE-SAIL ENTREPRISE, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL AEGIS, dont le siège social est [Adresse 4]
défaillant
S.A.S. PROARBORYS dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
SA ALLIANZ IARD, assureur de la société PORTEO, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. JULIERIC dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
Société QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la société JULIERIC, ayant son siège social [Adresse 8] (BELGIQUE)
et son établissement secondaire au [Adresse 9]
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
S.A.R.L. [Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE
Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, assureur de la société [Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE
SARL CASH DISCOUNT MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 13]
défaillant
Société GENERALI IARD, assureur de la société CASH DISCOUNT MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
PARTIE INTERVENANTE
Mme [W] [T] épouse [G], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 15]
représentée par Me Corinne MOULIN-MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [N] [G], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 16]
représenté par Me Corinne MOULIN-MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 10 septembre 2026
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
N° RG 26/01180 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VH2U
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
La juridiction des référés de [Localité 1] a rendu une ordonnance en date du 19 décembre 2025 ayant désigné Madame [L] [H] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25-1611 (MI 26-47).
Par actes de commissaire de justice du 23, 24, 25, 26, 30 juin 2026, Monsieur [R] [F] a fait assigner la société ATELIER A BATIR, la SA AXA FRANCE IARD, la société CABE-SAIL ENTREPRISE représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL AEGIS, la SAS PROARBORYS, la SA ALLIANZ IARD, la société JULIERIC, la société QBE EUROPE, la société [Adresse 10], la société GROUPAMA D’OC, la société CASH DISCOUNT MENUISERIE et la SA GENERALI IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de rendre les opérations d’expertise communes et opposables aux défendeurs, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et réserver les dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle Madame [W] [T] épouse [G] et Monsieur [N] [G] sont intervenus volontairement pour s’associer aux demandes et interrompre la prescription à l’encontre des défendeurs.
Monsieur [R] [F] maintient les termes de son assignation, précisant vouloir interrompre la prescription à l’encontre des défendeurs déjà parties à l’instance.
Concluant en réponse, la SA AXA FRANCE IARD, ne s’oppose pas sous les protestations et réserves d’usage à ce que la mesure d’expertise lui soit rendue opposable et demande de réserver les dépens.
Concluant en réponse, la SAS PROARBORYS ne s’oppose pas sous les protestations et réserves d’usage à ce que la mesure d’expertise lui soit rendue opposable, demande de rejeter toute demande de mise hors de cause et demande de condamner le demandeur aux dépens.
Concluant en réponse, la SA ALLIANZ IARD ne s’oppose pas sous les protestations et réserves d’usage, à ce que la mesure d’expertise lui soit rendue opposable et demande de laisser les dépens à la charge du demandeur.
Concluant en réponse, la SA GENERALI IARD ne s’oppose pas sous les protestations et réserves d’usage à ce que la mesure d’expertise lui soit rendue opposable et demande de réserver les dépens.
Concluant en réponse, la société QBE EUROPE ne s’oppose pas sous les protestations et réserves d’usage, à ce que la mesure d’expertise lui soit rendue opposable, demande de condamner la société JULIERIC à communiquer son attestation d’assurance au titre de l’année 2026, dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai pendant 6 mois et réserver les dépens.
Oralement, la société GROUPAMA ne s’oppose pas sous les protestations et réserves d’usage, à ce que la mesure d’expertise lui soit rendue opposable.
Oralement, la société [Adresse 10] ne s’oppose pas sous les protestations et réserves d’usage à ce que la mesure d’expertise lui soit rendue opposable.
Assignées, la société ATELIER A BATIR (à étude), la société CABE-SAIL ENTREPRISE représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL AEGIS (à domicile), la société JULIERIC (à étude) et la société CASH DISCOUNT MENUISERIE (à personne morale en la personne de son gérant) n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’extension de parties
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Enfin, si l’assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu’il prend la direction du procès en application de l’article L.113-17 du code des assurances, dont il convient de lui donner acte, il sera rappelé que l'application de l’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Dès lors, nul besoin de donner acte des « protestations et réserves » des défendeurs autres que les assureurs, étant rappelé au surplus qu’il ne s’agit en ce cas-là pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Dans tous les cas, il appartient au juge des référés de vérifier les conditions d’application de la mesure d’expertise sollicitée.
En l’espèce, il résulte du compte rendu d’expertise n°1 du 18 mai 2026 que la gouttière aux réseaux d’eaux pluviales n’a pas été raccordée, qu’il y a un manque d’étanchéité entre le contre-solin et la maçonnerie et que l’expert prévoit de vérifier la pose des menuiseries s’agissant des infiltrations. Or les menuiseries ont été fournies par la société CASH DISCOUNT MENUISERIE, assurée auprès de GENERALI, et posées par la société JULIERIC, assurée auprès de QBE EUROPE, et l’assureur GROUPAMA D’OC ne conteste pas que les descentes d’eaux pluviales auraient été réalisées par son assuré la société [Adresse 10].
Monsieur [R] [F], Madame [W] [T] épouse [G] et Monsieur [N] [G] justifient dès lors d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la société JULIERIC, la société QBE EUROPE, la société [Adresse 10], la société GROUPAMA D’OC, la société CASH DISCOUNT MENUISERIE et la SA GENERALI IARD les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
En revanche, concernant la SARL ATELIER A BATIR, la SA AXA FRANCE IARD, la société CABE-SAIL ENTREPRISE représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL AEGIS, la SAS PROARBORYS et la SA ALLIANZ, force est de constater qu’elles sont déjà parties aux opérations d’expertise. L’intérêt à interrompre la prescription ne se saurait se confondre avec le motif légitime de l’article 145 relatif à la preuve (2e Civ., 8 décembre 2022, pourvoi n° 21-16.413). Il en résulte qu’il n’est démontré aucun intérêt légitime à déclarer l’expertise commune à des personnes qui y sont déjà parties et les demandes en ce sens sont sans objet. Si Monsieur [R] [F] a bien intérêt à interrompre le délai de forclusion décennale, il lui appartient de le faire par les voies de droit appropriées, notamment par le biais d’une assignation au fond avec demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, sans détourner les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile de leur finalité.
Sur la demande d’injonction de production de pièces
Au titre de l’article 11 du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.
En l’espèce, la société QBE justifie de la résiliation de l’assurance de la société JULIERIC au 1er janvier 2019. Il est nécessaire que la police d’assurance 2026, année de la réclamation à son encontre, soit transmise. Cette transmission devra se faire dès l’ouverture des opérations d’expertise judiciaire. En cas de défaillance, l’expert, tout comme les demandeurs, ont toute latitude pour réclamer une astreinte au juge du suivi des expertises.
Sur les frais du procès
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [R] [F], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ;
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Donne acte à la société QBE EUROPE, la société GROUPAMA D’OC et la SA GENERALI IARD de leur réserve de garantie ;
Déclare étendues et communes et dès lors opposables à la société JULIERIC, la société QBE EUROPE, la société [Adresse 10], la société GROUPAMA D’OC, la société CASH DISCOUNT MENUISERIE et la SA GENERALI IARD, les opérations d’expertise confiées à Madame [L] [H], suivant la décision en date du 19 décembre 2025 (RG n°25-1611) et suivant les mêmes modalités ;
Rejette le surplus des demandes portées à l’encontre de la SARL ATELIER A BATIR, la SA AXA FRANCE IARD, la société CABE-SAIL ENTREPRISE représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL AEGIS, la SAS PROARBORYS et la SA ALLIANZ ;
Dit que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de la partie appelée en cause ;
Dit que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission ;
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile l'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
Dit que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est en lien ;
Rappelle que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Dit que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause transmettra la présente décision à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépôt du rapport ;
Dit que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Invite les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport ;
Enjoint la société JULIERIC à communiquer lors de la prochaine réunion d’expertise sa police d’assurance 2026 ;
Rejette la demande d’astreinte ;
Condamne Monsieur [R] [F] aux dépens de l’instance ;
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,