Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06794 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFEF
Du 20 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [A] [F]
né le 18 Mars 1974 à [Localité 2]
de nationalité Géorgienne
Actuellement retenu au CRA DE MESNIL AMELOT
Comparant par visioconférence
assisté de Me Cannelle LUJIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me Xavier GOMES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat choisi
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
Section Eloignement
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante
Représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 1er juin 2024 concernant M. [A] [F];
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à M. [A] [F] ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [A] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance en date du 19 octobre 2026 rendue à 12h15 le juge du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable et ordonné la prolongation de la rétention de M. [A] [F] pour une durée de vingt-six jours.
Le 19 octobre 2026 à 21h42, M. [A] [F] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel que son appel soit déclaré recevable, de voir infirmer l'ordonnance rendue, de rejeté la requête préfectorale aux fins de prolongation de la rétention et que soit ordonnée sa remise en liberté et subsidiairement de voir examiné la possibilité d'une assignation à résidence.
Il expose à cette fin les moyens suivants :
L'irrégularité de la décision de placement en rétention faute de PV notifiant les repas et du fait de l'absence de prise en compte de son traitement médical dont il a été privé pendant 24h
L'absence de justification du maintien en rétention
L'existence de garanties de représentation permettant la mise en place d'une mesure moins coercitive.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [A] [F] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception du moyen tiré des repas. Elle souligne que même si l'état de santé de Monsieur [F] a été jugé compatible avec la mesure de rétention il n'en demeure pas moins que les droits de celui-ci à pouvoir prendre son traitement médical n'ont pas été respectés et que son état de santé a été mis en danger.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir qu'un certificat médical atteste de la compatibilité de l'état de santé de Monsieur [F] avec la mesure de rétention.
Il indique qu'une assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge faute de remise d'un passeport.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur les exceptions de nullité de la procédure de rétention
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant le placement en rétention.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce Monsieur [F] soutient qu'il a été porté atteinte à ses droits du fait qu'il n'a pas eu accès à son traitement médical pendant 24h.
Cependant s'il n'est pas contesté le fait qu'effectivement Monsieur [F] n'a pas eu accès à son traitement pendant cette période il ressort également des éléments du dossier qu'il a été présenté à un médecin qui a indiqué que son état de santé était compatible avec la mesure de rétention. En outre le traitement a pu être remis en place dans les 24 heures.
Aucun élément n'est produit aux débats pour rapporter la preuve d'une mise en danger de Monsieur [F] du fait de cette rupture de traitement pendant 24 heures.
Il en résulte que s'il ressort une atteinte effective aux droits de l'intéressé du fait de la mesure de rétention il n'en est résulté aucun grief.
En conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen soulevé.
Sur la demande prolongation de la rétention
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce le préfet demande la prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que les documents de voyage qui permettront à M. [A] [F] de traverser les frontières n'ont pas été délivrés par l'autorité consulaire dont il relève, saisie à cette fin.
Aux termes de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toutes diligences à cet effet.
Le juge qui statue sur la prolongation doit vérifier que celle-ci ne se prolonge pas inutilement, et la question du bien-fondé de la mesure de rétention peut donc être soulevé devant la cour dans le cadre du débat sur la prolongation de la mesure de rétention.
En l'espèce, l'intéressé n'a pas remis son passeport. Il importe dès lors de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
Il convient donc de le maintenir à la disposition de l'administration pour permettre la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès la délivrance du laisser-passer consulaire.
Monsieur [F] demande son placement en assignation à résidence mais une telle mesure nécessite la remise préalable de son passeport, ce qu'il n'a pas fait actuellement. Une assignation à résidence n'apparait donc pas possible.
En conséquence il convient d'ordonner la prolongation de la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Déclare le recours recevable en la forme,
Confirme l'ordonnance entreprise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 20 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Bénédicte NISI Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment