Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004366
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 01/09/2026
DEMANDEUR (s): CAISSEREGIONALEDE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DE L'[Localité 1] (CCAM) - [Adresse 1] [Localité 2]
REPRESENTANT
(s) : Maître DEPO NIFARCY [M]
DEFENDEUR (s): [Localité 3] (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/09/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] ET [Localité 5] (CCAM) [Adresse 3]
[Localité 6]
Demanderesse comparante par Maître DE PONTFARCY Christine, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 4] LE MANS.
A :
CPE RENOVATION (SARL) [Adresse 5]
installation technique de sanitaires et de gaz Défenderesse non comparante
Le Tribunal:
Attendu que par acte en date du 16/07/2026, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 7] ET DU MAINE (CCAM) a assigné CPE RENOVATION (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judicaire conformément aux dispositions légales.
Attendu que CPE RENOVATION (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le N° B 915 302 269 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Christine de PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, conseil de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CCAM) fait exposer par Maître [C] [M], conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme d'environ 32.000 euros suivant jugement du tribunal de céans en date du 20/11/2025 condamnant la société débitrice au paiement notamment
d'une somme de 29 556,36 euros à parfaire des intérêts postérieurs jusqu'à parfait règlement au titre du contrat de prêt n°10003158138.
Que les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, la société débitrice étant en carence tant bancaire qu'immobilière.
Qu'en conséquence, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant de la créance s'élève à environ 32.000 euros.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] ET [Localité 5] (CCAM) est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que CPE RENOVATION (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cess ation des paiements.
Attendu que la société débitrice n'a plus aucune activité.
Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.
Attendu que LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 7] ET DU MAINE (CCAM) étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de CPE RENOVATION (SARL) une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
conformément aux dispositions légales.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/07/2026.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
au bénéfice de
CPE RENOVATION
(SARL) - [Adresse 2], installation technique de sanitaires et de gaz
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 27/10/2026, en Chambre du Conseil, à 10:45.
Nomme : Monsieur [D] [R]
En qualité de Juge Commissaire
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [K] [W] - [Adresse 6]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la
SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 7],
Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de
CPE RENOVATION(
SARL
) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce
CPE RENOVATION
(SARL) -
[Adresse 2]
devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des Juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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