Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 12/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011511
Demandeur(s): LYONNAISE DE BANQUE (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/AVIGNON
Défendeur(s) : [E] [M], pris en qualité de caution
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Jacqueline MARINETTI Juges : Didier MERLAND Jérôme MICHELETTI
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 29/09/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC
Exposé du litige
Selon assignation, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la société SAS FANELLI BEAUTE, le 29 avril 2020, un prêt professionnel N°100961835300033053003 d'un montant de 25 000,00 € pour un remboursement d'une durée de 84 mois au taux de 1,1 % l'an.
À cette même date et par acte sous seing privé, Monsieur [E] [M], s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt dans la limite de 9 000,00 €.
La société SAS FANELLI BEAUTE ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, la SA LYONNAISE DE BANQUE a procédé à la clôture du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le 19 août 2022.
Par jugement du 1 er février 2023, la société SAS FANELLI BEAUTE a été mise en liquidation judiciaire. La SA LYONNAISE DE BANQUE a régulièrement déclaré sa créance, par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception le 19 décembre 2022, d'un montant total de 20 166,06 €.
Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception des 16 février 2023 et 20 mars 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [E] [M] d'avoir à honorer son engagement de caution solidaire et personnelle.
En l'absence de toute réponse, la SA LYONNAISE DE BANQUE a estimé n'avoir d'autre choix que de saisir la présente juridiction par exploit du 24 juin 2025 aux fins d'obtenir le paiement de la créance due par Monsieur [E] [M].
Au soutien de ses écritures, la SA LYONNAISE DE BANQUE demande de :
Vu les articles 1103, 1353, et 1231-1 du code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
* Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la SA LYONNAISE DE BANQUE ;
* Condamner Monsieur [E] [M] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 8 515,99 €;
* Ordonner sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts ;
* Condamner Monsieur [E] [M] à verser la somme de 2 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonner n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l'audience du 8 septembre 2025, à laquelle l'affaire est mise en délibéré, Monsieur [E] [M] ne comparaît pas.
Sur ce, le tribunal,
Sur les sommes exigibles
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, étant rappelé que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 2288 du code civil qui dispose que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui -même.
En l'espèce, la SA LYONNAISE DE BANQUE présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance :
1. Extrait KBIS
2. Contrat de prêt professionnel
3. Décompte
4. Tableau d'amortissement
5. Cautionnement au sein de l'acte de prêt
6. Informations annuelles des cautions 2021 et 2022
7. Déclaration de créance
8. Mise en demeure RAR du 16 février 2023
9. Mise en demeure RAR du 20 mars 2025
Les différentes pièces présentées par la SA LYONNAISE DE BANQUE sont jugées par le tribunal comme régulières.
Ces éléments ne sont pas contestables et établissent une créance certaine, liquide et exigible.
Au regard des pièces versées au débat, La SA LYONNAISE DE BANQUE est bien fondée à faire valoir les engagements de caution tels qu'ils obligent Monsieur [E] [M] pour les montants qu'il a acceptés de garantir.
Il suit que Monsieur [E] [M] est condamné à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 8 515,99 €.
Bien que non demandés, les intérêts applicables de plein droit sont ceux au taux légal, à compter de la mise en demeure du 20 mars 2025, dans la limite de l'engagement de caution.
Les dispositions d'ordre public de l'article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu'elles sont invoquées, la capitalisation des intérêts est ordonnée, également dans la limite de cet engagement.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SA LYONNAISE DE BANQUE, et de lui allouer à ce titre la somme de 1 500,00 €.
Monsieur [E] [M] qui succombe doit supporter les dépens.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Condamne Monsieur [E] [M] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 8515,99 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, dans la limite de son engagement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dans la limite de l'engagement de caution ;
Condamne Monsieur [E] [M] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 500,00 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [E] [M] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en vertu des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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