Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
N° RG 24/00657 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3LP
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSE :
Société [D] [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Valéry ABDOU, avocats au barreau de LYON substitué par Me Cécile GABION, avocate au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [L] [P], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 22 mai 2024
Convocation(s) : 29 janvier 2026 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 18 juin 2026
MISE A DISPOSITION DU : 07 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 janvier 2026 et a fait l’objet d’un renvoi au 18 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z], employé par la société [2] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail en date du 11 octobre 2023.
Le Docteur [A] a établi un certificat médical initial en date du 11 octobre 2023 puis 09 novembre 2023 faisant état des lésions suivantes : « malaise au travail dans un contexte de surmenage et d’anxiété ».
Le 13 octobre 2023, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail avec réserves en indiquant ne pas connaître la nature et les circonstances du fait accidentel, dont il a été avisé le 12 octobre 2023.
A la suite de l’enquête administrative diligentée par ses soins, la CPAM de l’Isère a notifié aux parties, par lettre recommandée du 31 janvier 2024, une décision de prise en charge de l’accident du 11 octobre 2023, au titre de la législation professionnelle.
Par lettre recommandée du 28 février 2024, la Société [D] [1] a formé un recours par l’intermédiaire de son conseil devant la Commission de Recours Amiable aux fins de contester la décision.
En l’absence de réponse de la Commission de Recours Amiable, la Société [D] [1], représentée par son conseil a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble, par requête réceptionnée le 24 mai 2024 aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission.
En l’absence de conciliation, l'affaire a été plaidée devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble à l'audience du 18 juin 2026.
Aux termes de son acte introductif d’instance, auquel il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la Société [D] [1] représentée par son conseil indique que M. [Z] a été victime d’un malaise sans lien avec son activité professionnelle et conteste la matérialité de l’accident allégué par le salarié. Elle demande au tribunal de :
A titre principal, déclarer inopposable à l’employeur la décision de la CPAM de l’Isère, reconnaissant le caractère professionnel de l’accident du 11 octobre 2023 à M. [Z],A titre subsidiaire ordonner une expertise sur pièces afin de d’établir si la lésion de M. [Z], prise en charge au titre de la législation professionnelle est imputable au travail.En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE, régulièrement représentée et soutenant ses écritures, rappelle que la présomption de l’origine professionnelle est acquise à la seule condition d’un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail ayant entrainé des lésions et demande au tribunal de :
Débouter la société [3] de l’ensemble de ses demandesDéclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime Monsieur [Z] le 11 octobre 2023, L'affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la matérialité du fait accidentel :
Aux termes de l’article L.411-1 du code la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un employeur.
Il résulte de ces dispositions, que toute lésion survenue au temps et sur le lieu du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail (Civ 2ème, 20 décembre 2012 n° 11-20.173).
Néanmoins, il appartient à la caisse substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l'employeur d'établir le caractère professionnel de l'accident par des éléments objectifs, autres que les seules déclarations du salarié. La caisse est donc tenue de rapporter la preuve de la survenance d'une lésion en conséquence d'un événement survenu au temps et au lieu du travail, ou à l'occasion du travail. S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.
La présomption d'imputabilité implique que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Il appartient donc à celui qui entend renverser la présomption d'imputabilité de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, Monsieur [Z] a indiqué dans le cadre de l’enquête administrative avoir présenté un malaise sur son lieu de travail le 11 octobre 2023 au matin.
Il a précisé avoir senti monter un grand stress, après que son supérieur ait par deux fois manifesté sa désapprobation en regardant le travail qu’il était en train de réaliser. Il a précisé avoir ressenti des vertiges, son cœur s’accélérer et avoir été dans l’incapacité de rentrer seul à son domicile.
« [Localité 3] 10 h mon supérieur repasse derrière mon écran, regarde à nouveau où j’en suis et repart sans rien dire, le visage encore plus crispé. Je ressens tout de suite monter mon angoisse et un gros stress car j’étais certain qu’au retour de sa réunion, il allait exprimer sa colère. Subitement pour la première fois de ma vie, je commence à avoir des vertiges et me pétrifie devant mon écran…j’alerte mon collègue [M] [B] qui me prête secours en attendant l’arrivée de ma conjointe …..Mon cœur s’accélère et tape très fort dans ma poitrine. Je commence à voir tout noir, les larmes me viennent …. Je suis incapable de conduire. »Pour s’opposer à la reconnaissance de l’accident du travail, la société [3] conteste la matérialité du fait accidentel et l’imputabilité du malaise aux conditions de travail.
Il convient tout d’abord de rappeler que le malaise constitue en lui-même un fait accidentel lorsqu’il remplit les critères résultant de l’article L 411-1 du CSS.
Ainsi, la présomption de l’origine professionnelle d’un malaise survenu au temps et au lieu du travail s’applique en présence d’un évènement soudain sans qu’il soit nécessaire de démontrer un critère de violence ou de fait anormal. La Cour de Cassation ayant par ailleurs jugé que le malaise survenu lors d’un entretien dans le bureau de la responsable des ressources humaines, soit au temps et au lieu du travail, est présumé revêtir un caractère professionnel, même s’il s’est déroulé dans des conditions normales.
En l’espèce, la survenance du malaise dont a été victime monsieur [Z] est corroborée par l’employeur, lequel a précisé aux termes de son questionnaire que monsieur [Z] a déclaré ne pas se sentir bien et a quitté son poste vers 11 H accompagné de son épouse.
Le fait accidentel est surtout confirmé par les témoignages de ses collègues et notamment de M. [B] qui a attesté que monsieur [Z] était pâle, que sa voix et sa démarche étaient chancelantes et qu’il avait dû le faire asseoir en raison de ses vertiges.
De la même manière madame [Y] a indiqué avoir croisé son collègue dans l’escalier de l’entreprise vers 11 h et avoir constaté que ce dernier était blanc et transpirant, qu’il avait dû s’appuyer contre le mur et qu’elle avait préféré l’accompagner jusqu’au parking.
Ainsi contrairement à ce que soutient l’employeur, la matérialité de l’accident du 11 octobre 2023 est établie, notamment par la présence de plusieurs témoins.
Par ailleurs, les lésions ont été constatées le jour même par son médecin traitant, le docteur [A], laquelle a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 24 octobre 2023, aux termes d’un certificat médical initial du 11 octobre 2023 pour « malaise au travail dans un contexte de surmenage er d’anxiété »
Il ressort de l’ensemble de ces éléments, d’une part l’existence d’un évènement précis au temps et au lieu du travail, à savoir la survenance d’un malaise en date du 11 octobre 2023 et d’autre part l’apparition de lésions psychiques consécutives à ce fait accidentel.
Dans ces conditions la matérialité du fait accidentel est établie et la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer.
En l'état de la procédure, l'employeur ne rapporte aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un état antérieur qui aurait pu être la cause exclusive des lésions survenues ou d'une cause totalement étrangère au travail.
En conséquence, la Société [D] [1] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
La Société [D] [1] qui succombe conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au secrétariat de la juridiction,
DECLARE le recours de la Société [D] [1] recevable mais mal fondé,
DEBOUTE la Société [D] [1] de l’ensemble de ses demandes.
DECLARE opposable à l’employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime Monsieur [Z] le 11 octobre 2023,
CONDAMNE la Société [D] [1] aux entiers dépens
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 4] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 05 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 07/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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