Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EB7F
ORDONNANCE DE REFERE
24 JUIN 2026
ORDONNANCE DE REFERE
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDUE LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [M] [T] veuve [L]
née le 12 Juin 1944 à SAINT SYMPHORIEN DES MONTS (MANCHE)
demeurant 32, rue Saint Gaud - 50400 GRANVILLE
représentée en vertu d’une procuration générale établie par acte authentique du 17 septembre 2025 devant Maître [S] [G], notaire, par M. [K] [L], comparant
non comparante représentée par Me Clothilde FRANCOIS DE VALENCE, avocat au barreau de PARIS
ET
DÉFENDEURS :
Madame [E] [R] [V] [C] [P]
née le 24 Février 1993 à PAPEETE
demeurant 66, Résidence du stade - Appt 27 - 50400 GRANVILLE
Monsieur [Y] [F] [W] [X] [P]
né le 14 Juin 1956 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE)
demeurant 103 rue Saint Nicolas - 50380 SAINT PAIR SUR MER
comparants assistés par Me Virginie HANTRAIS, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Débats à l’audience publique du 13 mai 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle l'ordonnance de référé suivante a été rendue par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 26 juillet 2023, M. [J] [L] et Mme [M] [O] [T] épouse [L] ont donné à bail à Mme [E] [P] un local à usage d’habitation sis, 66 Résidence du Stade, Appartement n°27, Bâtiment A, 2ème étage à GRANVILLE (50 400), pour un loyer mensuel de 875 euros, charges comprises mais hors indexation.
Un acte de cautionnement a été signé par M. [Y] [P] en date du 8 août 2023.
Le loyer actualisé s’élève à la somme de 759,69 euros charges comprises, depuis le 1er août 2025.
Par jugement en date du 22 mai 2024, le Juge des contentieux de la protection d’AVRANCHES a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire et donné un délai de 10 mois à la locataire et à M. [Y] [P] en qualité de caution pour régulariser la somme de de 2986,42 euros due au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 4 avril 2024.
Le 5 septembre 2025 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié Mme [E] [P]. Ce commandement a été régulièrement dénoncé à la caution le 9 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, un congé aux fins de vente a été délivré à la demande de Mme [M] [L], Mme [Q] [N], M. [Z] [L] et M. [K] [L] avec effet au 25 juillet 2026. M. [I] [L] étant décédé, une procuration générale notariée a été consentie par Mme [M] [T] veuve [L] le 17 septembre 2025 avec M. [K] [L] désigné en tant que mandataire.
Par exploit de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, Mme [M] [T] veuve [L], représentée par M. [K] [L] en vertu de la procuration générale notariée date du 17 septembre 2025, a fait assigner Mme [E] [P] et M. [Y] [P] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d’AVRANCHES, statuant en référé, aux fins :
que soit constatée la résiliation du bail à la date du 6 novembre 2025,à titre subsidiaire, que soit prononcée la résolution du contrat de bail aux torts exclusifs du locataire,que soit, à défaut de départ volontaire, ordonnée l'expulsion de la locataire ainsi que de tout occupant de son chef avec, au besoin, le concours de la Force Publique,que soient solidairement condamnés Mme [E] [P] et M. [Y] [P] au paiement de la somme provisionnelle de 4501,37 euros au titre des loyers et charges et indemnités d’occupations arrêtés à la date de l’assignation, somme à parfaire des loyers dus jusqu’au présent jugement, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 1519,38 euros à compter du 5 septembre 2025,que soient solidairement condamnés Mme [E] [P] et M. [Y] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux matérialisée par la restitution des clés et la libération des lieux et restitution des clés, soit la somme mensuelle de 759,69 euros,que soient solidairement condamnés Mme [E] [P] et M. [Y] [P] au paiement de la somme provisionnelle de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis par Mme [M] [T] veuve [L],que soit ordonnée la capitalisation des intérêts ,que soient solidairement condamnés Mme [E] [P] et M. [Y] [P] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la caution, de la signification des actes à la Sous-Préfecture et à la CCAPEX.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026.
A l'audience, Mme [M] [T] veuve [L], représentée par son conseil, produit des conclusions aux termes desquelles elle maintient les demandes résultant de l’assignation, sollicitant en outre l’irrecevabilité de la nullité du contrat de cautionnement souscrit par M. [Y] [P].
Sur la recevabilité de son action, elle signale justifier des significations faites à la CCAPEX et à la Sous-Préfecture et déclare que la dette locative résultant du précédant jugement a bien été intégralement soldée par la locataire, un virement ayant été fait le 29 mai 2024.
S’agissant de l’acquisition de la clause résolutoire, elle signale que le virement effectué le 19 janvier 2026 pour un montant de 900 euros a été versé directement au commissaire de justice et a été perçue par ce dernier, n’ayant pas perçu cette somme de même que son gestionnaire immobilier. Elle ajoute que la somme totale due est de 5319,38 euros et se décompose de la manière suivante :
1862,61 euros au titre des loyers et charges dus jusqu’au 5 septembre 20251519,38 euros au titre des loyers et charges dus entre le 6 septembre et le 5 novembre 20251937,79 euros depuis le 6 novembre et jusqu’à ce jour.
La bailleresse se prévaut à titre subsidiaire des manquements de la locataire à son obligation en paiement pour solliciter le prononcé de la résolution du contrat de bail en application des articles 7 a de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du code civil. Elle ajoute s’opposer à toute demande tendant à l’octroi de délais de paiement.
Concernant la demande relative aux charges, la bailleresse se prévaut du caractère dilatoire de la demande, les charges n’ayant pas fait l’objet de contestation en amont et une condamnation en deniers ou quittance pouvant être prononcée.
S’agissant de l’irrecevabilité du moyen de nullité du contrat de cautionnement soulevé par Mme [E] [P], Mme [M] [T] veuve [L] se prévaut de l’article 2297 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction applicable à l’espèce issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 concernant la mention dont le caractère manuscrit n’est plus exigé et l’acte de cautionnement ayant été souscrit le 8 août 2023, soit postérieurement après l’entrée en vigueur de la loi autorisant la mention apposée par voie électronique. Elle invoque l’article 31 du code de procédure civile se prévalant d’une nullité relative et du défaut d’intérêt légitime de Mme [P] pour soulever la nullité du contrat de cautionnement, seul M. [Y] [P] ayant intérêt à soulever cette nullité.
Concernant la demande indemnitaire, Mme [M] [T] veuve [L] se prévaut du préjudice subi du fait des impayés locatifs et de sa situation financière dégradée en résultant, celle-ci ne touchant que sa pension de retraite de 280,13 euros outre la pension de réversion de son époux de 767,86 euros. Elle ajoute être usufruitière du bien loué.
Concernant la demande au titre de la capitalisation des intérêts, elle se prévaut du manquement perdurant depuis plus de deux ans.
Mme [E] [P], représentée par son conseil, produit des conclusions aux termes desquelles elle sollicite :
La nullité de l’acte de cautionnement solidaire en date du 8 août 2023,Le rejet des demandes de Mme [M] [T] veuve [L] à défaut de produire un décompte actualisé et détaillé au titre des charges,Le rejet de la demande au titre des dommages et intérêts et de l’anatocisme,L’octroi de délais de paiement,Le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelles.
Concernant la nullité du contrat de cautionnement souscrit par M. [Y] [P] , la locataire se prévaut de l’absence de mention manuscrite prévue par l’article 2297 du code civil dans le contrat de cautionnement souscrit le 8 août 2023.
S’agissant de la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire fondée sur les impayés au titre des loyers et charges, la locataire se prévaut d’un montant de 900 euros versés entre les mains de l’huissier le 16 janvier 2026 devant être décompté des sommes dues. Elle signale verser une provision sur charges pour laquelle le bailleur ne verse pas de décompte précis et se prévaut ainsi du caractère indéterminé des montants dus et de l’impossibilité de constater l’acquisition de la clause résolutoire de ce fait. La locataire signale toutefois ne plus contester la régularisation de l’impayé locatif antérieure au précédent jugement et la clarté des sommes dues en résultant.
Concernant la demande en réparation, elle indique que la bailleresse ne justifie pas de ses faibles revenus et que la procuration générale établie au profit de M. [K] [L] laisse à penser que son patrimoine ne se compose pas que d’un bien en indivision. Elle invoque sa bonne foi et les versements réguliers effectués.
Concernant la demande subsidiaire tendant à l’octroi de délais de paiement, elle se prévaut de sa situation financière et signale ne pas avoir d’autres dettes que la dette locative.
M. [Y] [P] se prévaut de ses difficultés financières concernant la dette locative sollicitée.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Par ailleurs, l'article 834 du Code de procédure civile énonce que, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
De plus, l’article 544 du code civil prévoit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Il s'ensuit que toute atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser.
Sur la recevabilité de l'action en constat de résiliation de bail
Aux termes de l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de délivrance du commandement de payer, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le représentant de l’État dans le département, fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà des commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’une personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 (CCAPEX). Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, en raison de la date de la délivrance de l'assignation, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée 6 semaines avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
En l'espèce, la situation d’impayé au titre des loyers et des charges a été signalée à la CCAPEX le 5 septembre 2025.
L'assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet le 16 janvier 2026, l'accusé de réception électronique étant produit aux débats soit plus six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, il n’est plus contesté que la dette résultant du précédent jugement en date du 22 mai 2024 a bien intégralement été soldée par Mme [E] [P] par un virement effectué 29 mai 2024.
L'action est donc recevable.
Sur la demande au titre de la nullité de l’acte de cautionnement
Aux termes de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22….
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le
bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
L’article 2297 du code civil, modifiée par l’ordonnance du 15 septembre 2021, et ainsi dans sa version applicable à l’espèce, compte tenu de la date de signature du contrat de bail et de l’acte de cautionnement en date du 8 août 2023, dispose qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
En l’espèce, il est produit aux débats en exemplaire du contrat de cautionnement, lequel comporte bien la mention exigée par l’article 2297 à reproduire par la caution, l’article précité n’imposant plus de mention manuscrite pour les contrats signés postérieurement au 1er janvier 2022 et la mention par voie électronique étant ainsi conforme aux dispositions de ce texte.
Par ailleurs, il convient de noter au surplus que le moyen de nullité a été soulevé à l’audience par Mme [E] [P], non signataire de l’acte de cautionnement alors que seul M. [Y] [P], signataire dudit acte et tenu par les engagements de caution avait intérêt à agir au profit de cette nullité relative.
Pour l’ensemble de ces motifs, il convient ainsi de rejeter la demande en nullité de l’acte de cautionnement, souscrit le 8 août 2023, entre Mme [M] [O] [T] épouse [L] et M. [Y] [P].
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de signature du contrat de bail, du commandement de payer mentionnant un délai de six semaines pour apurer les sommes dues et de l’avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024, énonce que toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, Mme [M] [T] veuve [L] a fait délivrer à Mme [E] [P] un commandement d'avoir à payer les loyers pour un montant dû au principal de 2508,61 euros, le commandement en date du 5 septembre 2025 visant la clause résolutoire du bail.
Il résulte du décompte produit que si un règlement a été effectué par la locataire dans le délai de deux mois, ce règlement de 400 euros n’a pas permis de régulariser les causes du commandement de payer. En effet, si la locataire se prévaut de l’absence de décompte de régularisation des charges, la sommes due de 2981,99 euros due au 9 novembre 2025, soit postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas constitué uniquement de provisions sur charges mais également des loyers dus. Par ailleurs, la locataire n’a jamais contesté le paiement de ses provisions depuis le début du contrat de bail et il apparaît qu’une régularisation annuelle est bien effectuée par le bailleur comme cela résulte des régularisations mentionnées dans le décompte locatif produit. En conséquence, la locataire et la caution restent est bien redevables de sommes dues au bailleur tant au titre des loyers impayés que des provisions sur charges deux mois après la signification du commandement de payer. La locataire n’effectue pas de proposition tendant à l’octroi de délais de paiement suspensif de la clause résolutoire, invoquant un souhait de quitter les lieux loués eu égard au montant du loyer supporté au titre du logement loué.
Par conséquent, la clause résolutoire a ainsi joué le 6 novembre 2025 à 00h et la demande d'expulsion du locataire, qui occupe désormais les lieux sans droit ni titre, ainsi que de tous les occupants de son chef est acquise dans son principe.
A défaut de départ volontaire, l'expulsion des lieux de Mme [E] [P] sera ordonnée, ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
L'huissier instrumentaire pourra solliciter le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L 513-1 et L 513-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Une indemnité d'occupation, d'un montant mensuel provisionnel, équivalent à celui du loyer et des charges, qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié est due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés au bailleur.
Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges et des indemnités d’occupation
Compte tenu des pièces produites aux débats (contrat de bail, décompte actualisé, acte de cautionnement dont la nullité a été écartée, régularisations annuelles de charges mentionnées au décompte mais aussi une somme de 900 euros versée par Mme [E] [P], laquelle doit être imputée par priorité sur les loyers et charges dus et non sur les frais d’huissier restant indéterminés à la date de la perception de ce versement le 19 janvier 2026), il apparaît que Mme [E] [P] et M. [Y] [P] sont débiteurs de la somme de 4419,78 euros correspondant au montant des loyers, charges (TOM incluses) et indemnités d’occupations impayés arrêtés au 31 mai 2026.
Par conséquent, Mme [E] [P] et M. [Y] [P] sont solidairement condamnés à payer la somme provisionnelle de 4419,78 euros à Mme [M] [T] veuve [L] au titre des loyers, charges (TOM incluses) et indemnités d’occupation arrêtés au 31 mai 2026, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 1519,38 euros à compter du commandement de payer en date du 5 septembre 2026 (somme concernée par les intérêts au taux légal telle que sollicitée par la bailleresse même si une somme supérieure était due à cette date), et à compter du présent jugement pour le surplus.
Cette condamnation sera toutefois prononcée en deniers ou quittances, le bailleur étant invité par l’intermédiaire de son gestionnaire locatif à justifier du décompte précis des régularisations des charges auprès de Mme [E] [P] et de M. [Y] [P] au titre des années 2025 et 2026 afin de régularisation éventuelle des sommes dues au titre des provisions sur charges déjà payées.
Le juge étant souverain dans la détermination de l’indemnité d’occupation, Mme [E] [P], occupant sans droit ni titre le logement loué, sera en outre condamnée seule à payer une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme provisionnelle de 759,69 euros à Mme [M] [T] veuve [L] à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à son départ effectif et définitif des lieux loués matérialisé par la remise des clés au bailleur, cette indemnité étant indexable sur le montant des loyers.
Sur la capitalisation des intérêts
En application de l’article 1342-2 du code civil et eu égard à l’ancienneté des sommes dues, les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles.
Sur la demande tendant à l’octroi de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.
Au vu de la situation économique des parties et des versements effectués, il y a lieu d’accorder à Mme [E] [P] et M. [Y] [P] des délais de paiement pour le règlement de leur dette locative selon les modalités décrites au dispositif.
Sur la demande indemnitaire formée par Mme [M] [T] veuve [L]
En l’espèce, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la demande en réparation du préjudice allégué par la bailleresse, même à titre provisionnel, alors que cette demande se heurte à une contestation sérieuse en l’absence de démonstration d’une faute commise par la locataire distincte de celle résultant des impayés de loyer et d’un préjudice distinct en résultant pour la bailleresse et la mauvaise foi de la locataire ou de la caution n’étant pas démontrée du fait des versements réguliers effectués.
Il convient ainsi de rejeter la demande formée par Mme [M] [T] veuve [L], tendant à ce que Mme [E] [P] et M. [Y] [P] soient solidairement condamnés à lui payer la somme provisionnelle de 5000 euros en réparation du préjudice subi.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande par ailleurs que Mme [E] [P] soit seule condamnée à verser à Mme [M] [T] veuve [L], contrainte d'agir en justice afin de voir reconnaître leurs droits, la somme de 350 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [E] [P] supportera seule les entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
DECLARONS recevable l'action en constat de résiliation du bail formée par Mme [M] [T] veuve [L],
REJETONS la demande en nullité de l’acte de cautionnement, souscrit le 8 août 2023, entre Mme [M] [O] [T] épouse [L] et M. [Y] [P] ,
CONSTATONS la résiliation du bail sur les lieux loués portant sur le logement à usage d'habitation sis, 66 Résidence du Stade, Appartement n°27, Bâtiment A, 2ème étage à GRANVILLE (50 400), bail consenti par Mme [M] [T] veuve [L] à Mme [E] [P], à effet du 6 novembre 2025 à 00h,
ORDONNONS, faute d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, l'expulsion de Mme [E] [P] et de tout occupant de son chef des lieux loués, sis 66, Résidence du Stade, Appartement n 27, Bâtiment A, 2ème étage à GRANVILLE (50 400), avec, le cas échéant, le concours de la Force Publique, dans le respect des dispositions des articles L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS solidairement Mme [E] [P] et M. [Y] [P] à payer à Mme [M] [T] veuve [L] la somme provisionnelle de 4419,78 euros (quatre mille quatre cent dix-neuf euros soixante-dix-huit centimes) au titre des loyers, charges (TOM incluses) et indemnités d’occupation arrêtés au 31 mai 2026, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3194,15 euros à compter du 5 septembre 2025, et à compter du présent jugement pour le surplus,
CONDAMNONS Mme [E] [P] à payer à Mme [M] [T] veuve [L] une somme provisionnelle mensuelle de 759,69 euros (sept cent cinquante-neuf euros soixante-neuf centimes) à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à son départ effectif et définitif des lieux loués matérialisé par la remise des clés au bailleur,
DISONS que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
DISONS que cette condamnation sera prononcée en deniers ou quittance, le bailleur étant invité à justifier du décompte précis des régularisations des charges auprès de Mme [E] [P] et de M. [Y] [P] au titre des années 2025 et 2026 afin de régularisation éventuelle des sommes dues au titre des provisions sur charges déjà payées,
AUTORISONS Mme [E] [P] et M. [Y] [P] à s'acquitter de cette somme par versements mensuels consécutifs de 200 euros, dans la limite de 23 mois,
DISONS que le premier versement devra intervenir le mois suivant la signification du jugement, et les suivants chaque mois avant la date anniversaire du premier versement,
DISONS que la dernière mensualité sera égale au solde restant dû majoré des intérêts et frais,
DISONS qu'à défaut du paiement d'une seule mensualité à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible de plein droit,
DISONS que l'indemnité d'occupation sera indexable sur le montant des loyers et des charges, due au prorata temporis et payable à terme au plus tard le 5 du mois suivant,
REJETONS la demande en réparation formée à titre provisionnel par Mme [M] [T] veuve [L] à l’encontre de Mme [E] [P] et M. [Y] [P],
CONDAMNONS Mme [E] [P] à payer à Mme [M] [T] veuve [L] la somme de 350 euros (trois cents cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Mme [E] [P] aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE