Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01504 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5LI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 1] - [Localité 4]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, dispensée de comparution
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [C] [D] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 27 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Valéry ABDOU
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE
Docteur [J] [P]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant formulaire portant date du 12 octobre 2022 un accident du travail survenu le 11 octobre 2022 à Monsieur [V] [G] a été déclaré sur la base d'un certificat médical initial établi le 11 octobre 2022 mentionnant une tendinite post traumatique du coude droit.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE a notifié à l'employeur, la Société [1], la prise en charge de l' accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels.
Contestant la durée des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [V] [G] et imputable à l'accident du travail, la Société [1] a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 20 août 2024 notifiée par courrier daté du 02 septembre 2024, a rejeté sa contestation.
Suivant requête adressée au greffe en courrier recommandé le 13 septembre 2024, la Société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 03 avril 2025 et a reçu fixation à l'audience publique du 27 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, la Société [1] est non-comparante.
Son Avocat a fait valoir par courrier reçu au greffe le 06 février 2026 une dispense de comparution, s'en rapportant à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, reçus au greffe le 24 avril 2025.
Suivant ses dernières conclusions la Société [1] demande au Tribunal de :
- à titre principal, déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail dont a bénéficié Monsieur [V] [G] et qui ne sont pas imputables de manière directe et certaine à l' accident du travail du 11 octobre 2022,
- à titre subsidiaire, organiser une mesure d'expertise médicale.
Au soutien de ses demandes la Société [1] s'appuie sur l'avis médical de son médecin consultant qui relève l'absence de communication des documents médicaux par la Caisse, la carence documentaire du rapport ainsi que l'absence de précision sur la lésion accidentelle, ne lui permettant pas d'apprécier la durée médicalement justifiée de l'arrêt de travail.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [D] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, en date du 20 février 2026.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite à titre principal le rejet des demandes formées par la Société [1].
Au soutien de sa prétention la Caisse relève que la CMRA a transmis au médecin mandaté par la Société [1] l'intégralité du rapport médical. Elle rappelle par ailleurs la présomption d'imputabilité applicable, un arrêt de travail initial ayant été prescrit et qu'il appartient dans ces conditions à la Société [1] d'apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail à travers la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure complètement étrangère. Elle indique que la Société [1] n'apporte aucun élément de preuve en ce sens susceptible de renverser la présomption applicable ni le moindre commencement de preuve de nature à justifier une mesure d'instruction judiciaire.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
La Société [1] ayant communiqué contradictoirement ses conclusions et pièces le présent jugement sera en conséquence contradictoire.
MOTIVATION :
1 - Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, la décision de la CMRA contestée a été rendue le 20 août 2024 et notifiée par courrier daté du 02 septembre 2024.
La Société [1] a formé son recours contentieux le 13 septembre 2024, soit dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Dès lors le recours contentieux de la Société [1] sera déclaré recevable.
2 - Sur l'inopposabilité à l'employeur de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits
En application des dispositions des articles L.411-1 dans sa version applicable au présent litige, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.
Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
A ce titre, l'absence de continuité des symptômes et des soins ne permet d'écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail afférents et il appartient dès lors à l'employeur d'apporter la preuve de l'absence de lien direct et certain entre le travail et l'état de santé de la victime pouvant résulter de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère,
auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la Caisse qu'a été déclaré un accident du travail survenu le 11 octobre 2022 à Monsieur [V] [G], ce dernier ayant souffert d'une douleur au bras droit lors de la manutention d'une charge lourde.
La déclaration d'accident du travail est accompagnée d'un certificat médical initial établi le 11 octobre 2022 mentionnant une tendinite post traumatique du coude droit.
La Caisse entend se prévaloir de la présomption d'imputabilité applicable, cependant à la lecture du certificat médical initial produit il doit être noté qu'aucun arrêt de travail n'a été prescrit par le Docteur [U] qui a établi ce certificat médical mentionnant en conséquence des soins sans arrêt de travail jusqu'au 11 octobre 2022.
Ainsi, le certificat médical initial d'accident du travail n'est assorti d'aucun arrêt de travail et il n'est en outre aucunement justifié par la Caisse de la prescription initial d'un arrêt de travail en parallèle au bénéfice de Monsieur [V] [G].
Dans ces conditions la Caisse ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail subi par Monsieur [V] [G].
Or, à lecture du rapport médical établi le 19 mai 2024 par le Docteur [W] [Y], médecin consultant de la Société [1], il apparaît une transmission incomplète des éléments médicaux du dossier de Monsieur [V] [G] par le service médical de la Caisse, un rapport du médecin-conseil peu étayé mais surtout un doute quant à la nature de la lésion imputable à l'accident du travail, le rapport du médecin-conseil faisant mention d'autres tendinites au niveau du coude droit ou d'une tendinopathie du biceps sans fissure alors que le certificat médical initial vise une tendinite post traumatique du coude droit.
Ces approximations et incohérences ne peuvent que conduire à ordonner avant dire droit une consultation médicale sur pièces en vue d'éclairer la juridiction, et ce suivant les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
Il est rappelé que :
- le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet au médecin expert désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification (article L142-10 du code de la sécurité sociale),
- le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision. Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités. S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur. Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l'employeur.
Les rapports médicaux ou les éléments mentionnés ci-dessus sont transmis sous pli fermé avec la mention " confidentiel " apposée sur l'enveloppe (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale),
- à la demande de l'employeur, tout rapport de l'expert désigné est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. Chaque exemplaire du rapport est notifié par l'expert ou le consultant sous pli fermé avec la mention “ confidentiel ” apposée sur l'enveloppe (article R142-16-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale),
- le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Dans l'attente du dépôt du rapport de consultation, les droits et demandes des parties seront réservés.
3 - Sur les dépens
Au vu de la consultation ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 1° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie dès l'accomplissement par ledit médecin de sa mission et à hauteur de la somme de 92.75 euros pour une consultation médicale sur pièces.
4 - Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Au vu de la consultation ordonnée, l’exécution provisoire s’impose.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et mixte :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par la Société [1] ;
ORDONNE avant dire droit une consultation médicale sur pièces concernant Monsieur [V] [G] ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [J] [P], [Adresse 7] [Localité 5], lequel a pour mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [V] [G] et des éléments produits par les parties,
- déterminer exactement les lésions initiales rattachables à l'accident du travail du 11 octobre 2022 déclaré et survenu à Monsieur [V] [G],
- dire si l' accident du travail a révélé ou a temporairement aggravé un état pathologique antérieur indépendant ou tout autre état interférent, et dans l’affirmative, dire à partir de quelle date cet état est revenu à son statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,
- fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation, au moins en partie, avec l'accident du travail et la durée des soins et arrêts de travail exclusivement liés à une cause étrangère à l' accident du travail,
- fixer le cas échéant la date de guérison ou la date de consolidation,
- fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse à la question posée,
- faire toutes observations utiles ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport dans les QUATRE MOIS de sa saisine au greffe de ce tribunal ;
DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties, et, sur demande de l’employeur, au médecin qu’il mandatera à cet effet ;
RAPPELLE que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE doit, en application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, communiquer à l’expert l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision, et notamment les pièces du dossier mentionnées à l’article R.441-14 du même code,
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE devra également communiquer les éléments du dossier de Monsieur [V] [G] au médecin mandaté par la Société [1], à savoir le Docteur [W] [Y] [Adresse 8] [Localité 6] [Courriel 1] ;
DIT que les opérations de consultation se dérouleront sous la surveillance du magistrat de ce tribunal chargé du pôle social ;
DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, ceux-ci étant fixés à la somme de 92,75 euros conformément à l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 08 juillet 2027 pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt du rapport de consultation, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;
DIT que la Société [1] devra adresser ses conclusions au Tribunal et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE dans le MOIS suivant la communication du rapport de consultation ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE devra adresser ses conclusions en réponse au Tribunal et à la Société [1] dans le MOIS suivant la communication des conclusions de la société requérante ;
RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président
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