Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00465 - N° Portalis DB2H-W-B7J-32NA
Jugement du :
11/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[N] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cynthia CHAUMAS-PELLET
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats : CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré : HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN, dont le siège social est sis 50 rue du Pavillon - 01000 BOURG EN BRESSE
représentée par Me Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2799
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [N] [D]
né le 12 Décembre 1975 à LYON (69005), demeurant 1390 avenue Marcel Mérieux - 69280 MARCY-L’ÉTOILE
non comparant, ni représenté
Madame [W] [D]
née le 10 Janvier 1974 à L’ARBRESLE (69210), demeurant 1390 avenue Marcel Mérieux - 69280 MARCY-L’ÉTOILE
non comparante, ni représentée
Cité à personne pour Monsieur [D] [N] et à domicile pour Madame [D] [W] par acte de commissaire de justice en date du 15 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 29/05/2026
Date de la mise en délibéré : 11/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de bail signé 6 mai 2021, la société SEMCODA a consenti à Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D], pour une durée de 3 ans, une location portant sur un appartement, et une place de parking, à titre d’équipement accessoire, situés 1390 avenue Marcel Merieux à MARCY L’ETOILE (69280), moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 392,83€ pour le logement et 16,04 euros pour la place de parking, outre provisions mensuelles sur charges, et outre le versement d'un dépôt de garantie de 403 euros.
Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.
Le 30/04/2025, la société SEMCODA a fait délivrer à Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2.898,84 euros en principal, outre les frais.
Soutenant que les locataires n'avaient pas réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, la société SEMCODA a par acte d'huissier de justice signifié le 15 juillet 2025, fait citer Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir :
-le constat, et à défaut prononcer, de la résiliation de plein droit du bail,
-en conséquence, l'expulsion des locataires et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,
-la condamnation solidairement des mêmes à payer la somme de 3.323,83 euros au titre des
loyers et charges impayés au 7/07/2025, outre ceux restant dus jusqu’au jour de l’audience
selon le décompte actualisé versé au débat,
-la condamnation des mêmes à payer une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au
montant du loyer et des charges courants jusqu'à la libération effective des lieux,
-la condamnation des mêmes à payer une somme de 350 euros sur le fondement de l'article
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront le coût des trois
commandements de payer,
Le tout au bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A cette audience, la société SEMCODA est représentée par son conseil.
Elle expose que Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] ont quitté les lieux le 28 novembre 2025, après avoir régulièrement remis leur congé.
Elle actualise les sommes dues par le couple à la somme de 6.403,93euros, arrêtée au 22/05/2025, appel du mois de décembre 2025 inclus.
Elle indique qu’aucune réparation locative n’a été constatée.
Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] ne comparaissent pas ni personne pour eux .
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11/09/2026, les parties ayant en outre été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
La présente décision est susceptible d’appel.
MOTIFS,
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il
est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il
l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande en paiement :
En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement, la société SEMCODA verse aux débats :
le contrat de bail signé le 6/05/2021, le commandement de payer en date du 30/04/2025,le décompte des sommes dues par Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] arrêté au 22/05/2026, soit la somme de 6.403,93 euros, hors frais et remboursement fait du dépôt de garantie;
Ainsi, la société SEMCODA rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 6.403,93 euros.
Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] seront condamnés solidairement à payer à la partie demanderesse cette somme de 6.403,93 euros, déduction faite du dépôt de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
Sur la demande en résiliation du bail-expulsion :
Il convient de noter qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en résiliation du bail, indemnité d’occupation et expulsion, Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] ayant effectivement quitté lieux le 28/11/2025.
Sur les autres demandes :
L’équité commande d'indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente procédure ainsi lui sera alloué la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D], partie perdante à l'instance, doivent être condamnés solidairement aux dépens.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la résiliation du bail, l’expulsion et l’indemnité d’occupation, Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] ayant quitté les lieux le 28 novembre 2025,
CONDAMNE solidairement Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] à payer à la société SEMCODA la somme de 6.403,93 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté le 22/05/2025 à l'échéance du mois de décembre 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE in solidum Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] à payer à la société SEMCODA la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit,
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,
CONDAMNE solidairement Madame [W] [D] et Monsieur [N] [D] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 30/04/2025.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés
Le Greffier, Le Juge.
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