Texte intégral
1 exp Maître [F] [J] de la SELARL AB-JURIS,
1 exp Maître Fabienne LATTY de la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES,
1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER
délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 10 SEPTEMBRE2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00075 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QL4L
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Alexandra MORF, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au R.C.S de [Localité 3] sous le N° 058 801 481, dont le siège social est à [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal .
Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :
- d’un commandement aux fins de saisie immobilière par actes de commissaire de justice en date du 18 avril 2025 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 02 Juin 2025, Volume 2025 S, n° 70, 71 et 72.
- d’un jugement d’orientation du 21 Mai 2026 ordonnant la vente forcée
En présence de :
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes, chargé du Domaine, (Service des Domaines, pôle de gestion des patrimoines privés) demeurant et domicilié ès qualité à la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes Maritimes [Adresse 2], agissant en qualité de curateur à la succession vacante de [I] [P] [Y], né à [Localité 5] (Cambodge) le [Date naissance 1] 1950, de nationalité française, en son vivant demeurant à [Adresse 3], décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 6] (06)
Nommé à ces fonctions suivant ordonnance rendue par la première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 24 Février 2025
Non comparant ni représenté
Madame [B] [G], née à [Localité 7] (Cambodge) le [Date naissance 2] 1971, de nationalité cambodgienne, prise en sa qualité de conjointe survivante et d’héritière de [I] [P] [Y], né à [Localité 5] (Cambodge) le [Date naissance 1] 1950, décédé à [Localité 6], le [Date décès 1] 2021, demeurant en sa dernière adresse connue à [Localité 8] [Adresse 4]) [Adresse 5] [Adresse 6]
Non comparante ni représentée
Madame [U] [Y], née à [Localité 7] (Cambodge) le [Date naissance 3] 1998, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, demeurant en sa dernière adresse connue à [Adresse 7]
Non comparante ni représentée
Débiteurs saisis
Syndicat des copropriétaires LE [D], sis [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice , dont le siège social est sis C/° SARL CABINET DOMI’SILE - [Adresse 9]
représentée par Maître Fabienne LATTY de la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE
Créanciers inscrits
Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 11 Juillet 2025 sous le N° N° RG 25/00075 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QL4L;
Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.
Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Donne acte à Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;
Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 13 817,91 euros ;
Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :
Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans un ensemble immobilier sis à [Localité 4] (Alpes Maritimes) [Localité 9] [Adresse 11] [Localité 10] [Adresse 12] dénommé « [Adresse 13] », anciennement cadastré section CR numéro [Cadastre 1] et actuellement cadastré section CR numéro [Cadastre 2].
Ledit immeuble forme le lot numéro trois du lotissement dénommé [Adresse 14] autorisé suivant arrêté préfectoral en date du 14 novembre 1929.
Ledit immeuble ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété aux termes d’un acte publié le 1er juin 1982 volume 7090 numéro 10 et d’un modificatif à état descriptif de division aux termes d’un acte publié le 19 juillet 2019 volume 2019P N° 6331.
A SAVOIR : LES :
*LOT NUMERO DIX HUIT (18) : UNE CAVE au rez-de-chaussée, portée sous le numéro 12 au plan de ce niveau
Et les 1/1013èmes indivis des parties communes
*LOT NUMERO VINGT-TROIS (23) : UN PARKING situé au rez-de-chaussée, porté sous le numéro 11 au plan de ce niveau
Et les 5/1013èmes indivis des parties communes
*LOT NUMERO VINGT-SEPT (27) : UN APPARTEMENT de trois pièces situé au 2ème étage, porté sous le numéro 21 au plan de ce niveau, comprenant : hall d’entrée avec placards, dégagement avec placard, living-room, deux chambres dont une avec placard, cuisine, salle de bains, water-closets
Et les 107/1013èmes indivis des parties communes.
Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 188.933 Euros (CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE NEUF CENT TRENTE TROIS EUROS) ;
Durant le temps imparti, Maître [F] [J], en a offert le prix principal de : 190.000 Euros ;
Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [F] [J] n'ait été couverte ;
En conséquence, Maître [F] [J] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :
la S.A.S. ROCA BUSINESS, immatriculée au RCS [Localité 11] sous le numéro 104357181,dont le siège social est [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal [N] [V] [E], né le [Date naissance 4] à [Localité 11], avec obligation de revente
lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,
moyennant le prix principal de : CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS, frais taxés en sus
Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.
La S.A.S. ROCA BUSINESS a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.
SUR CE:
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Statuant en audience publique et en dernier ressort,
Déclare la S.A.S. ROCA BUSINESS la S.A.S. ROCA BUSINESS, immatriculée au RCS [Localité 11] sous le numéro 104357181,dont le siège social est [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal [N] [V] [E], né le [Date naissance 4] à [Localité 11], adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :
Dans un ensemble immobilier sis à [Localité 4] (Alpes Maritimes) [Localité 9] [Adresse 16] dénommé « [Adresse 13] », anciennement cadastré section CR numéro [Cadastre 1] et actuellement cadastré section CR numéro [Cadastre 2].
Ledit immeuble forme le lot numéro trois du lotissement dénommé [Adresse 14] autorisé suivant arrêté préfectoral en date du 14 novembre 1929.
Ledit immeuble ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété aux termes d’un acte publié le 1er juin 1982 volume 7090 numéro 10 et d’un modificatif à état descriptif de division aux termes d’un acte publié le 19 juillet 2019 volume 2019P N° 6331.
A SAVOIR : LES :
*LOT NUMERO DIX HUIT (18) : UNE CAVE au rez-de-chaussée, portée sous le numéro 12 au plan de ce niveau
Et les 1/1013èmes indivis des parties communes
*LOT NUMERO VINGT-TROIS (23) : UN PARKING situé au rez-de-chaussée, porté sous le numéro 11 au plan de ce niveau
Et les 5/1013èmes indivis des parties communes
*LOT NUMERO VINGT-SEPT (27) : UN APPARTEMENT de trois pièces situé au 2ème étage, porté sous le numéro 21 au plan de ce niveau, comprenant : hall d’entrée avec placards, dégagement avec placard, living-room, deux chambres dont une avec placard, cuisine, salle de bains, water-closets
Et les 107/1013èmes indivis des parties communes.
moyennant le prix principal de :
190.000 euros
CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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