Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51145
26/51983
- N° Portalis 352J-W-B7K-DBQX2
N°: 14
Assignation du :
07, 09 et 20 Janvier 2026
EXPERTISE[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
RG 26/51145
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la SA [C] [F] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Agence BOTZARIS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Amélie BOURA, avocat au barreau de PARIS - #C800, SELARL Kaprime
DEFENDEURS
Monsieur [X] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [Q] [U]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentés par Me Nathalie ROUX, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - #PN746
Madame [K] [L] épouse [B]
[Adresse 6]
[Localité 6]
La S.A. [V] SA
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentées par Me Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS - #J0133, SELARL CAUSIDICOR
26/51983
DEMANDEUR à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE
Monsieur [X] [A] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Nathalie ROUX, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - #PN746
DEFENDERESSE à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE
La S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS - #D2066
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
L'immeuble sis [Adresse 10] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Son syndic en exercice est la société [C] [N] [T].
Mme [K] [L] est propriétaire d'un appartement au 3ème étage de cet immeuble, assuré auprès de la société [V].
Mme [O] [E] était propriétaire d'un appartement au 4ème étage de cet immeuble. Cet appartement est assuré auprès de la société Allianz Iard.
Se prévalant d'infiltrations survenues dans l'appartement de Mme [K] [L] en provenance de l'appartement de [O] [E] et faisant valoir que ces désordres ont engendré un effondrement partiel du plafond de l'appartement de Mme [K] [L] et un étaiement en urgence, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] a mis en demeure [O] [E], par lettres recommandées des 11 décembre 2023 et 6 juin 2024, d'avoir à effectuer les travaux réparatoires pour mettre fin aux désordres.
Subséquemment, [O] [E] est décédée, laissant pour lui succéder M. [X] [U] et M. [Q] [U].
Invoquant l'absence de réfection des installations sanitaires de l'appartement du 4ème étage par M. [X] [U] et M. [Q] [U] alors même que les fuites perdurent, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice la société [C] [N] [T] a, par acte délivré les 7, 9 et 20 janvier 2026, fait assigner M. [X] [U], M. [Q] [U], Mme [K] [L] et la société [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de condamnation à faire procéder aux travaux de réfection des installations sanitaires privatives de l'appartement du 4ème étage sous astreinte.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/51145.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 9 mars 2026 a fait l'objet de deux renvois à la demande des parties.
Par acte du 12 mars 2026, M. [X] [U] a fait assigner la société Allianz Iard en intervention forcée.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/51983.
A l'audience du 23 mars 2026, le juge des référés a ordonné la jonction de ces deux instances, sous le numéro de répertoire général commun 26/51145.
A l'audience du 1er juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, la société [C] [F] [T], demande de :
CONDAMNER Monsieur [X] [U] à faire procéder aux travaux de réfection des installations sanitaires privatives de leur appartement au 4ème étage de l'immeuble du [Adresse 1] (y compris suppression des fuites actives et réfection de l'étanchéité du sol et parois des pièces d'eau), sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [X] [U] à laisser accès à son appartement pendant la durée des travaux afin de permettre à l'architecte de la copropriété de donner son avis sur leur réalisation ;
CONDAMNER par provision Monsieur [X] [U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 70.270 euros à valoir sur ses préjudices matériels ;
CONSTATER que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] forme les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise formée par Monsieur [X] [U] ;
DEBOUTER Monsieur [X] [U] de sa demande de mise à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert ;
CONDAMNER Monsieur [X] [U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [X] [U] aux dépens de la présente instance.
En réplique, aux termes de leurs dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par leur conseil, M. [X] [U] et M. [Q] [U], sollicitent du juge des référés de :
METTRE hors de cause Mr [Q] [U],
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise,
DESIGNER tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président, architecte, lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
o relever et décrire les désordres ou malfaçons allégués dans l'assignation du Syndicat des copropriétaires, dans les rapports de visite de l'entreprise KMC des 11 décembre 2023 et 8 novembre 2024, le rapport du Cabinet [S], architecte du 6 juin 2024 et l'Etude Structure du BET XYLO du 19 décembre 2024 et affectant l'appartement du 3ème étage face gauche de l'immeuble situé [Adresse 1], en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quelles parties ces désordres ou malfaçon sont imputables et dans quelles proportions,
o dire si les travaux intervenus dans l'appartement du 4ème étage face gauche ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art,
o donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, évaluer le coût des travaux utiles à l'aide de devis d'entreprise fournis par les parties,
o donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres ou malfaçons ou non-conformité et sur leur évaluation,
o rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
o donner le cas échéant son avis sur les comptes entre les parties,
o en cas d'urgence ou de péril reconnus par l'expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maitre d'œuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, des travaux estimés indispensables par l'expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux.
DIRE et JUGER que pour procéder à sa mission, l'expert devra :
o convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des opérations d'expertise; sauf à remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés,
o se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
o à l'issue de la première réunion d'expertise ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ces opérations, l'actualiser ensuite dans les meilleurs délais :
. en informant les parties de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires,
. en fixant aux parties un délai pour procéder aux éventuelles interventions forcées,
. en les informant le moment venu de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
. au terme de ces opérations, adresser un document de synthèse sauf exceptions dont il expliquera dans son rapport et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ces opérations,
o fixer le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], dans le délai qu'il vous plaira de fixer
DIRE et JUGER que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,
FIXER la date du dépôt de son rapport d'expertise, saut prorogation dûment sollicité en temps utiles, de manière motivée,
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à payer à Mr [X] [U] la somme de 3.000 € en application d de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me ROUX, avocat aux Offres de droit,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [L] et la société [V] demandent au juge des référés de :
CONSTATER que Madame [L] et [V] s'en rapportent à justice sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [Q] [U]
CONSTATER que Madame [L] et [V] s'en rapportent à justice sur la demande de provision formulée par le SDC
REJETER la demande de condamnation sous astreinte à réaliser les travaux, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire
DÉSIGNER tel expert qu'il plaira à Madame, Monsieur le Président,
ETENDRE la mission de l'expert judiciaire aux préjudices (matériels et immatériels) subis par Madame [L] et [V].
o se rendre sur les lieux et les visiter ;
o entendre les parties ;
o recueillir leurs dires et explications ;
o entendre tout sachant ;
o décrire avec précision la nature, l'importance et l'ampleur des désordres allégués dans l'assignation ainsi que l'ensemble des dommages consécutifs subis par Madame [L] et [V];
o dire si ces désordres présentent un caractère structurel, s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, sa sécurité, ou s'ils le rendent impropre à sa destination ;
o déterminer l'époque d'apparition et l'évolution prévisible des désordres ;
o dire si l'insuffisance ou le retard dans le traitement des désordres a contribué à leur aggravation ;
o en rechercher la ou les causes et en déterminer les imputabilités;
o préciser si les désordres résultent de défauts d'entretien ;
o après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leur délai d'exécution, chiffrer à partir de devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre et d'un bureau d'études, le coût de ces travaux;
o donner son avis sur les préjudices matériels et immatériels subis par Madame [L] et [V],
o fournir tous éléments afin de permettre à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance ou de perte de valeur de l'immeuble ;
o dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et/ou des préjudices qui en résultent, soit pour prévenir des dommages aux biens ou aux personnes ;
o dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaire, décrire ces travaux et en faire une estimation dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussi tôt que possible afin d'en permettre la réalisation sans attendre la fin de l'expertise ;
o fournir toute explication technique ou de fait nécessaire à la solution du litige ;
o s'expliquer dans le cadre de ces chefs de mission sur les observations des parties qu'il aura recueillies après leur avoir fait part, et plus généralement, accomplir toute mission d'expertise que le Tribunal estimera utile.
CONDAMNER Monsieur [U] à avancer les frais d'expertise judiciaire, pour le compte de qui il appartiendra.
REJETER le surplus des demandes.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société Allianz Iard sollicite du juge des référés de :
Recevoir la société ALLIANZ IARD en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée,
Statuer ce que de droit sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [Q] [U],
Statuer ce que de droit sur la demande d'expertise,
Rejeter la demande de condamnation sous astreinte à réaliser les travaux dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire,
Débouter Monsieur [X] [U], ou toute autre partie venant à y suppléer, de toutes demandes de condamnations telles que formées à l'encontre de la société ALLIANZ IARD,
Réserver les dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause
M. [Q] [U] sollicite sa mise hors de cause, expliquant qu'à la suite du règlement de la succession de [O] [E], M. [X] [U] est devenu seul propriétaire de l'appartement faisant l'objet du litige.
En l'espèce, il est établi par une attestation notariée du 12 janvier 2026 et au demeurant non contestée par le demandeur, que M. [X] [U] est l'unique propriétaire de l'appartement du 4ème étage sis [Adresse 10].
En outre, le syndicat des copropriétaires ne formule plus aucune demande à l'encontre de M. [Q] [U].
En conséquence, il convient de le mettre hors de cause.
Sur la demande de travaux et d'accès
Le syndicat des copropriétaires soutient qu'il résulte d'un rapport de visite d'une entreprise de plomberie ainsi que du rapport de visite de l'architecte de la copropriété que les infiltrations survenues dans l'appartement de Mme [L], toujours actives, ont pour origine les installations sanitaires privatives de l'appartement de M. [U]. Il estime ainsi qu'un trouble est caractérisé et qu'il convient d'y mettre fin en condamnant M. [U] à faire réaliser des travaux de réfection de ses installations sanitaires, comprenant la suppression des fuites, la réfection de l'étanchéité du sol et des murs.
En réponse aux arguments adverses, le demandeur fait valoir que les travaux dont se prévaut M. [U] ne correspondent en rien aux travaux réparatoires préconisés et sont bien antérieurs au rapport réalisé par l'architecte de l'immeuble, lequel constatait que les fuites demeurent actives.
En réponse, M. [X] [U] fait valoir que :
- Les fuites relevées par le plombier entre 2021 et 2023 ont fait l'objet de travaux réparatoires.
- Il a fait réaliser des travaux d'étanchéité des murs et du sol de sa salle de bain privative et estime avoir ainsi rempli ses obligations.
- Il a mandaté une entreprise à la suite du dégât des eaux survenu au mois de décembre 2023 chez Mme [L], afin de déposer les équipements de sa cuisine et de les remplacer par des équipements neufs, notamment un nouvel évier et la plomberie neuve.
- L'appartement est libre de toute occupation depuis le mois de mai 2025.
- Les infiltrations pourraient trouver leur origine dans la fragilité des poutres du plafond de l'appartement de Mme [L].
- Aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent n'est caractérisé.
Mme [L] et la société [V] indiquent que l'origine exacte des infiltrations, dans l'appartement de M. [U], n'est pas identifiée.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'existence d'une contestation sérieuse est indifférente à l'application de ces dispositions.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
Il s'ensuit, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et, avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage. Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés. La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets.
Il est rappelé qu'un dommage n'est subi que par la méconnaissance d'un droit. Un dommage n'est, en effet, pas susceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime. Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite.
En l'espèce, si le demandeur se prévaut des dispositions des articles 834 et 835 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, il ne développe aucun moyen au soutien de l'urgence ou sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, celui-ci se contentant d'évoquer l'existence d'un " trouble ". En conséquence, il convient d'examiner uniquement le fondement du trouble manifestement illicite et du dommage imminent prévus à l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.
Selon un rapport d'intervention établi le 11 décembre 2023 par la société KMC, le faux-plafond de l'appartement de Mme [L] présente un taux d'humidité de 100% et un affaissement, tandis que plusieurs fuites sont relevées sur le chauffe-eau, le mitigeur et la bonde de l'évier, la bonde du lavabo et la vétusté des joints de la douche dans l'appartement de M. [U].
M. [U] justifie avoir entrepris entre 2021 et 2024 des travaux de rénovation portant notamment sur le remplacement du ballon d'eau chaude, la réfection de la plomberie de la salle de bain et de la cuisine, ainsi que la pose de dispositifs d'étanchéité, ce dont il ressort des trois factures établies les 7 juin 2021 par la société CTT Concept, le 15 octobre 2021 par la société Bati & Déco et le 17 février 2024 par la société Etoile du Bâtiment.
Or malgré ces travaux, les désordres persistent.
En effet, dans un courrier du 6 juin 2024 adressé au syndic, l'architecte de l'immeuble constate chez Mme [L] le mauvais état des solives, la présence de champignons, l'absence d'entretoises et d'auget en plâtre ainsi que diverses dégradations de la structure du plafond, tout en préconisant une recherche de fuite pour déterminer l'origine exacte des infiltrations et la réalisation de sondages.
Le diagnostic structurel et sanitaire réalisé par la société Xylo Ingénierie le 19 septembre 2024, relève également des traces d'insectes xylophages, de champignons lignivores, d'importants taux d'humidité et des non-conformités structurelles du plancher haut et recommande une recherche de fuite et le remplacement intégral du plafond.
Enfin, le rapport complémentaire du 25 février 2025 de la société Polyexpert produit par Mme [L] indique que les désordres trouveraient leur origine dans de multiples fuites provenant de l'appartement de M. [U], sans toutefois être en mesure de les identifier avec exactitude.
Ainsi, s'il est suffisamment établi que l'appartement de Mme [L] est affecté depuis plusieurs années par de nombreux désordres liés à l'humidité et la dégradation du plancher haut, les pièces produites par les parties ne permettent pas, à ce stade, de déterminer avec l'évidence requise en référé, l'origine précise des infiltrations, ni de distinguer les désordres relevant de l'appartement de M. [U] de ceux relevant de potentiels désordres structurels affectant l'immeuble.
Dans ces conditions, l'existence d'un trouble manifestement illicite imputable à M. [U] n'apparaît pas établie avec l'évidence requise en référé. De même, si les désordres constatés sont susceptibles de s'aggraver, leur origine incertaine ne permet pas de caractériser, à ce stade, un dommage imminent imputable à M. [U].
Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de travaux, ni sur la demande subséquente tendant à laisser l'accès à l'architecte de l'immeuble pendant les travaux.
Sur la demande de provision
Le syndicat des copropriétaires explique avoir pris à sa charge le coût de l'étude de structure pour 4.000 euros ainsi que l'étaiement d'urgence dans l'appartement de Mme [L] pour 6.270 euros et indique que les travaux de réfection du plancher haut de l'appartement de Mme [L] votés en assemblée générale s'élèvent à 48.781,68 euros, outre des frais additionnels, soit un coût total de 60.000 euros. Il sollicite ainsi la condamnation de M. [U] à lui payer une provision de 70.720 euros à valoir sur ses préjudices financiers.
M. [X] [U] souligne qu'il n'est pas démontré que les désordres survenus dans l'appartement de Mme [L] trouvent exclusivement leur origine dans les installations de son appartement privatif et que des sondages sur les parties communes sont nécessaires.
Mme [L] et la société [V] s'en rapportent à justice sur ce point.
En vertu de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que le syndicat des copropriétaires échoue à établir avec l'évidence requise en matière de référé que les désordres allégués sont imputables à M. [U] et qu'il existe donc un trouble manifestement illicite, ou qu'un dommage imminent lui est imputable.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision, qui est sérieusement contestable.
Sur la demande d'expertise
M. [X] [U] sollicite la désignation d'un expert afin d'identifier précisément la cause des désordres et la nature exacte des travaux à réaliser. Il sollicite toutefois que le coût de cette expertise soit mis à la charge du syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires formule ses protestations et réserves.
Mme [L] et la société [V] estiment qu'il est utile de vérifier l'origine exacte des infiltrations et la nature des travaux réparatoires qui doivent être réalisés par M. [X] [U], dès lors que les parties ne sont pas d'accord sur la cause des infiltrations. Elles sollicitent toutefois que la mission de l'expert soit étendue à l'identification de leurs dommages.
La société Allianz Iard formule ses protestations et réserves.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ce texte, qui subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction à la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
L'obtention d'une mesure d'instruction est subordonnée à l'absence de procès au fond, à la preuve d'un motif légitime et à l'intérêt probatoire du demandeur, apprécié au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur.
Au cas présent, le motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile est établi, en présence d'un litige " en germe " entre les parties relativement aux désordres survenus dans l'appartement de Mme [L].
En effet, si les pièces produites aux débats ne permettent pas, en l'état, d'identifier avec l'évidence requise en référé que les désordres survenus dans l'appartement de Mme [L] trouvent leur origine dans l'appartement de M. [U] et/ou dans les parties communes de l'immeuble, une telle origine est plausible, puisqu'il ressort de plusieurs pièces que des fuites proviennent de l'appartement de M. [U] et que l'état structurel du plancher haut est fortement dégradé.
Il apparaît donc que tant M. [U] que Mme [L] justifient d'un intérêt légitime à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, afin d'établir contradictoirement les désordres, en rechercher l'origine et déterminer s'ils sont imputables à M. [U].
Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision, aux frais avancés M. [X] [U], demandeur à la mesure d'expertise.
Sur les demandes accessoires
Echouant en ses prétentions, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens.
Compte tenu toutefois du sens de la présente décision, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les demandes des parties en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Mettons hors de cause M. [Q] [U] ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de travaux formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] et sur la demande subséquente d'accès dans l'appartement de M. [X] [U] ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] au titre du préjudice financier ;
Ordonnons une mesure d'expertise ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense;
Désignons en qualité d'expert :
Mme [J] [G]
[Adresse 11]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 9]. : 0603223608 Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
-se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties;
-examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile;
-les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes;
-fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties;
-après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
-fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état;
-dire, dès la première note aux parties, si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible;
-faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés?;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
* en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code;
* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [X] [U] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 15 septembre 2026;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 2 mai 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges;
Rejetons le surplus des demandes;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice la société [C] [N] [T], aux dépens;
Disons que les dépens pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejetons les demandes des parties formées au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
.
Fait à [Localité 1] le 01 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 12]
[Localité 10]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Madame [J] [G]
Consignation : 5000 € par Monsieur [X] [A] [U]
le 15 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 02 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 12]
[Localité 10].