Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/07416 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWRK
AFFAIRE :
S.D.C. [Adresse 1], pris en son syndic la SARL SGI sis [Adresse 2]
C/
S.C.I. NRC IMMOBILIER
JUGEMENT réputé contradictoire du 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI
Copie :
S.C.I. NRC IMMOBILIER
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 17 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.D.C. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en son syndic la SARL SGI sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
S.C.I. NRC IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1], prise en la pesonne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Philippe GUTH
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 18 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026 par Philippe GUTH, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 5 décembre 2025, à laquelle il convient de se référer, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée " [Adresse 1] ", prise en la personne de son syndic en exercice, la société SGI, a demandé la convocation de la SCI NRC IMMOBILIER propriétaire des lots n°6,9,10,12 et 13 dans la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 4], devant le tribunal judicaire de Toulon. Vu les articles 10, 10-1, et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, vu les articles 18 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, il demande au tribunal de :
- Condamner la société NRC IMMOBILIER à payer au syndicat des syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée " [Adresse 1] " la somme de 3.856,27 euros au titre des charges de copropriété hors frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2024 ;
- Condamner la société NRC IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 22,68 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure au 25 septembre 2024 ;
- Condamner la société NRC IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires la somme 1.200 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier ;
- Condamner la société NRC IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires la somme 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société NRC IMMOBILIER aux entiers dépens.
A l'audience du 7 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a sollicité un renvoi, afin d'actualiser la créance, qui a été accordé au 18 juin 2026.
A cette dernière audience le syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 1] ", n'était pas présent mais représenté. Il a actualisé ses demandes : la dette des charges impayées était actualisée à la date du 1er avril 2026 à 6.536,40 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2024, et 22,78 euros de frais de recouvrement suivant décompte au 27 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2024. Il a maintenu sa demande de dommages et intérêts et d'article 700.
Il a déposé ses conclusions.
La SCI NRC IMMOBILIER n'était ni présente, ni représentée.
Selon ce qu'autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le paiement des charges et des frais de recouvrement
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
L'article 10-1 de ladite loi détermine que " par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur "
Aux termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Enfin, l'article 15 prescrit que : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. […] En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires. Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot ".
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
Ainsi, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges. Les décisions d'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée. La demande en paiement des charges sur la base de comptes approuvés au cours d'une assemblée qui n'a pas été annulée doit être honorée.
Il n'appartient pas au juge de s'assurer que la décision de l'assemblée générale n'est plus susceptible d'aucune remise en cause en exigeant du demandeur la démonstration de ce que les délais de recours ont couru à l'égard du défendeur, voire de l'ensemble des copropriétaires et qu'aucun deux n'en a sollicité ni obtenu l'annulation, étant précisé que les délais de notification et de recours n'ont pas d'effet suspensif.
En l'espèce, à l'examen des pièces suivantes :
- Extrait de compte arrêté au 6 mai 2026 ;
- Les mises en demeure adressées au débiteur ;
- PV d'assemblée générale idoines ;
- Contrat de syndic,
- Appels de fonds et états de répartition,
L'extrait de compte du syndic en date du 6 mai 2026, laisse apparaitre un solde débiteur de la part du défendeur de 6.559,18 euros, y compris 22,78 euros de frais de recouvrement. Ces frais nécessaires au recouvrement au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire défaillant.
Il apparait ainsi que la SCI NRC IMMOBILIER est débitrice de la somme de 6.536,40 euros au titre des charges de copropriété auprès du syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 1] ".
Il conviendra de condamner la SCI NRC IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 1] " représenté par son syndic en exercice, la société S.G.I, la somme de 6.536,40 euros au titre des charges de copropriété.
En outre, conformément à l'article 1231-6 du code civil, la somme due portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 23 février 2024.
La SCI NRC IMMOBILIER reste débitrice de la somme de 22,78 euros au titre des frais de recouvrement auprès du syndicat des co-propriétaires de la copropriété. " [Adresse 1] ".
Il conviendra de condamner la SCI NRC IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 1] " représenté par son syndic en exercice, la société S.G.I, la somme de 22,78 euros au titre des charges de copropriété.
En outre, conformément à l'article 1231-6 du code civil, la somme due portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 23 février 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
L'article 1240 du code civil qui dispose que :" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
Les différentes jurisprudences en matière de dommages et intérêts pour résistance abusive supposent de prouver à la fois l'attitude dolosive ou malveillante de l'adversaire ainsi qu'un préjudice spécifique de la victime.
Le syndicat des copropriétaires demande la somme de 1.200 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier. Il déclare dans ses conclusions que la SCI NRC IMMOBILER fait preuve de résistance abusive, de mauvaise foi et qu'il s'est trouvé privé d'une partie des fonds nécessaires à la gestion de l'immeuble.
En application du l'article 9 du code de procédure civile, rien dans les pièces déposées au dossier du demandeur ne permet de déterminer la certitude de ce préjudice. En effet il ne dépose au dossier aucun élément qui permette d'établir de préjudice financier dommageable à la gestion de la copropriété.
Le syndicat des co-propriétaires de la copropriété. " [Adresse 1] " représenté par son syndic en exercice, la société S.G.I, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI NRC IMMOBILER, aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 1] " représenté par son syndic en exercice, la société S.G.I, la totalité des frais irrépétibles qu'il a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens et qu'il n'aurait pas engagé en l'absence d'instance.
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Il conviendra en conséquence de condamner la SCI NRC IMMOBILER à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 1] " représenté par son syndic en exercice, la société S.G.I, la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Condamne la SCI NRC IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 1] " représenté par son syndic en exercice, la société S.G.I, la somme de 6.536,40 euros au titre des charges de copropriété outre les intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024 date de la mise en demeure ;
Condamne la SCI NRC IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 1] " représenté par son syndic en exercice, la société S.G.I, la somme de 22,78 euros au titre des charges de copropriété outre les intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024 date de la mise en demeure ;
Déboute le syndicat des co-propriétaires de la copropriété. " [Adresse 1] " représenté par son syndic en exercice, la société S.G.I, de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ;
Condamne la SCI NRC IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété " [Adresse 1] " représenté par son syndic en exercice, la société S.G.I la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI NRC IMMOBILIER aux dépens de l'instance ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE JUGE
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