Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02604 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PCD
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 août 2026 à 16H16
Nous, Clarisse DURAND, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Fanny TOUBOUL, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 juillet 2026 par M. le [A] [S] ;
Vu la requête de [M] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03/08/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 03/08/2026 à 00h33 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2606;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 02 Août 2026 à 15h22 tendant à la prolongation de la rétention de [M] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02604 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PCD;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
M. le [A] [S] préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[M] [Y]
né le 22 Janvier 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [P] [L], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du Tribunal judiciaire de Lyon
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[M] [Y] été entendu en ses explications ;
Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, avocat de [M] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02604 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PCD et RG 26/2606, sous le numéro RG unique N° RG 26/02604 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PCD ;
Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Saint Etienne en date du 11 octobre 2024 a condamné [M] [Y] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans , cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’une décision de la Cour d’appel de [Localité 1] du 10 février 2025 a condamné [M] [Y] à une interdiction du territoire français à titre définitif,
Attendu que par décision en date du 30 juillet 2026 notifiée le 30 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 juillet 2026;
Attendu que, par requête en date du 31 Juillet 2026, reçue le 02 Août 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 03/08/2026, reçue le 03/08/2026, [M] [Y] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement
Attendu qu’aux termes de l’article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée,
Qu’au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l'arrêté litigieux ; qu’il n'est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n'a pas été prise ;
Qu’il doit ainsi motiver la décision de placement de l'intéressé en rétention administrative au regard des éléments saillants de la situation personnelle de celui-ci ainsi que sur l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustrait à son obligation de quitter le territoire français ;
Attendu que la décision prise par M. le préfet du Rhône le 30 juillet 2026 fait état des circonstances de droit et de fait qui le fondent et notamment de la soustraction de M. [Y] à une précédente mesure d’assignation à résidence, de l’absence d’une résidence stable et de moyens d’existence effectifs, et de l’absence de droit au séjour en Italie où il dit vouloir se rendre, et de l’absence de documents de voyage ;
Que M. [Y] ne rapporte pas la preuve que M. Le préfet du Rhône avait connaissance de la demande d’asile qu’il dit avoir formée aux Pays-Bas;
Que ce faisant, M. Le préfet du Rhône a valablement souscrit à l’obligation de motivation édictée par l’article L741-6 en explicitant les éléments déterminants de sa décision au regard notamment des garanties de représentation de l’intéressé, en fonction des informations portées à sa connaissance au moment de l’édiction de son arrêté ;
Qu’en conséquence le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et d’absence d’examen sérieux de la situation personnelle de M. [Y] sera rejeté ;
Sur l’erreur d’appréciation manifeste de la situation personnelle au regard du droit à la vie privée et familiale
Attendu qu’aux termes de l’article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision,
Qu’il appartient au juge saisi d’une demande de prolongation d’une mesure de rétention administrative, lorsqu’une personne invoque une situation familiale ou personnelle incompatible avec la mesure ou son départ, de s’assurer que la mesure n’est pas manifestement disproportionné par rapport au respect de son droit à la vie privée et familiale garanti notamment par l’article 8 de la CEDH,
Qu’en l’espèce la motivation de la décision de placement en rétention fait référence au souhait de M. [Y] de rejoindre sa compagne en Italie,
Qu’en rappelant que l’intéressé ne justifie pas de son droit au séjour dans ce pays, il apparaît que la décision est suffisamment motivée et qu’il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation,
Que M. [Y] ne justifiant d’aucun élément sur sa situation personnelle, il n’est pas établi de disproportion entre la mesure de rétention dont il fait l’objet et la situation qu’il invoque,
Qu’en conséquence, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation manifeste de sa situation personnelle sera rejeté ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 31 Juillet 2026, reçue le 02 Août 2026 à 15h22, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Attendu que M. [Y] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, étant dépourvu de document de voyage ;
Qu’il apparait en outre qu’il s’est précédemment soustrait à l'exécution d’une mesure d’assignation à résidence,
Qu’il y a lieu de rejeter la demande d’assignation à résidence de l’intéressé ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu qu’au regard des éléments suvisés, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;
Qu’une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée le 29 juillet 2026 ; qu’un précédent laissez-passer ayant été délivré en 2023, il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, le seul fait que de précédentes mesures n’aient pas abouti ne permettant pas à l’occasion de cette première prolongation de retenir qu’il serait vain d’envisager que les diligences de l’autorité administrative puissent prospérer,
Qu’il convient donc d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont fait l’objet [M] [Y].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02604 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PCD et 26/2606, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02604 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PCD ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [M] [Y] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [M] [Y] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [M] [Y] régulière ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence de [M] [Y] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [M] [Y] pour une durée de vingt-six jours ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [M] [Y], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [M] [Y] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER