Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT
DU 01 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 25/12499 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI47
[V] [L]
[O] [B]
S.A.S. ACS2M
C/
S.A.S. FAO AGENCE EST
S.A.S. FAO AGENCE NORD
S.A.S. FONDERIES ET ATELIERS DE L'OUEST SOCIETE NOUVELLE (FAO SN)
S.A.S. EMISOCLE
Copie exécutoire délivrée
le : 1er octobre 2026
à :
Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM
Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Tarascon en date du 22 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 2025 001795.
APPELANTS
Monsieur [V] [L]
demeurant [Adresse 1]
Madame [O] [B]
demeurant [Adresse 1]
S.A.S. ACS2M
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentés par Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
INTIMÉES
S.A.S. FAO AGENCE EST
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
S.A.S. FAO AGENCE NORD
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
S.A.S. FONDERIES ET ATELIERS DE L'OUEST SOCIETE NOUVELLE (FAO SN)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
S.A.S. EMISOCLE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistées de Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, avocat au barreau de RENNES, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, et Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère, chargées du rapport.
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure
Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La société Fonderies et ateliers de l'Ouest société nouvelle (la société FAO SN) est spécialisée dans la conception et la fabrication d'équipements destinés au stockage de céréales et de produits en vrac. Elle a été créée en 2012 et est dirigée par M. [Y] [F], via la société holding Emisocle.
Le 2 mai 2017, M. [V] [L] a été embauché en qualité de chef monteur itinérant par la société FAO SN. A l'occasion de la création en 2021 d'une agence dans le Nord (la société FAO agence Nord), il a été chargé de sa gestion et son contrat de travail a été transféré à cette société.
M. [V] [L] a ensuite été amené à gérer également l'agence créée dans l'Est en 2023 (la société FAO agence Est). Le 25 mars 2023 son contrat a été transféré à la société Emisocle.
Il est devenu par ailleurs associé des sociétés FAO agence Nord et FAO agence Est et un pacte d'associé a été signé le 1er avril 2023 avec la société FAO agence Nord.
Parallèlement, sa compagne, Mme [O] [B], a été embauchée par la société FAO agence Nord puis par la société FAO SN.
Dans le courant de l'été 2024, M. [V] [L] et Mme [O] [B] ont adressé leur démission, le contrat de travail de M. [V] [L] a pris fin le 4 octobre 2024.
Le 14 octobre 2024, M. [V] [L] a crée la société ACS2M, spécialisée dans la consultation, la supervision, et le montage mécanique, basée à [Localité 1].
Il a cédé par ailleurs les actions qu'il détenait au sein des sociétés du groupe FAO.
Le 12 mars 2025, les sociétés Emisocle et FAO, reprochant à la société ACS2M, à M. [V] [L] et à Mme [O] [B] des actes de concurrence déloyale, ont saisi le président du tribunal de commerce de Tarascon par voie de requête afin d'obtenir la désignation d'un commissaire de justice à l'effet d'appréhender un certain nombre d'informations et de documents, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
La mesure a été ordonnée le 14 mars et exécutée le 29 mars 2025 au siège social de la société ACS2M, qui est également le domicile de M. [V] [L] et de Mme [O] [B].
Saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête et d'une demande d'organisation de la mainlevée du séquestre, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 22 octobre 2025 :
reçu M. [V] [L] et Mme [O] [B] en leur intervention volontaire,
déclaré la société ACS2M, M. [V] [L] et Mme [O] [B] mal fondés en leurs demandes fins et conclusions ;
par conséquent, les a en a déboutés ;
dit que l'ordonnance rendue le 14 mars 2025 par Mme la Présidente du Tribunal de Tarascon sortira son plein et entier effet ;
fait droit à la demande de levée de séquestre des éléments recueillis par la SCP [Adresse 4] et leur transmission immédiate aux parties;
dit n'y avoir lieu, pour des raisons d'équité, de faire droit aux demandes des parties formées au titre des frais irrépétibles ;
débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires ;
condamné solidairement la société ACS2M, M. [V] [L] et Mme [O] [B] aux dépens
*
Par acte du 27 octobre 2025 la société ACS2M, M. [V] [L] et Mme [O] [B] ont interjeté appel de l'ordonnance.
*
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 juin 2026 auxquelles il convient de renvoyer expressément, la société ACS2M (SAS), M. [V] [L] et Mme [O] [B] demandent à la cour de :
Vu les articles 6, 9, 145, 378, 493 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles L.151-1, L.153-1 du code de commerce et R.153-1 à R.153-8 du code de commerce ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu la jurisprudence citée ;
Infirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé en date du 22 octobre 2025 rendu par le tribunal de commerce de Tarascon
Et statuant à nouveau :
A titre principal :
Rétracter l'ordonnance du 14 mars 2025 ;
Annuler toutes les mesures d'instruction subséquentes qui ont été diligentées le 19 mars 2025 par la SCP [U]-[Adresse 5], commissaire de justice et/ou tout autre commissaire de justice l'ayant assisté en exécution de l'ordonnance rétractée, en ce compris les procès-verbaux et tout autre document dressé par ledit commissaire de justice ;
Ordonner la restitution immédiate à la société ACS2M, M. [V] [L], et Mme. [O] [B] de l'ensemble des éléments saisis et informations recueillies lors des mesures d'instruction réalisées le 29 mars 2025 par la SCP [Adresse 4], commissaire de justice et/ou tout autre commissaire de justice l'ayant assisté en exécution de l'ordonnance rétractée ;
En conséquence,
Donner acte de ce que la société ACS2M, M. [V] [L], et Mme [O] [B] se réservent leurs droits quant à toute action visant à obtenir l'indemnisation des préjudices découlant du caractère abusif et illicite de la mesure d'instruction contestée ;
A titre subsidiaire ;
Rejeter les demandes des sociétés Fonderies et ateliers de l'Ouest société nouvelle, FAO Agence Nord, FAO Agence Est et Emisocle telles qu'elles sont formulées ;
Ordonner que l'opération de levée du séquestre soit engagée conformément aux articles R153-3 à R153-8 du code de commerce selon la procédure ci-après :
Ordonner à la SCP [U]-Canal, es qualité de séquestre, de remettre à M. [L], Mme. [B] et la société ACS2M une copie de l'ensemble des pièces saisies lors de la mesure d'instruction du 29 mars 2025 dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
Ordonner à la société ACS2M M. [V] [L], et Mme [O] [B] de faire le tri sur les fichiers séquestrés en trois catégories dans un délai raisonnable fixé par le Juge de Céans, comme suit :
' catégorie « A » les pièces qui pourront être communiquées sans examen,
' catégorie « B » les pièces qui sont concernées par le secret des affaires qu'ils refusent de communiquer partiellement ou dans leur intégralité,
' catégorie « C » les pièces qu'ils refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires car sans lien avec la présente affaire.
Ordonner dans tel délai qu'il plaira au juge de céans à la société ACS2M M. [V] [L], et Mme [O] [B] de lui communiquer les documents relevant des catégories B et C, ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret d'affaires » pour les pièces concernées de catégorie « B » et les motifs estimés d'exclusion sans lien avec la présente affaire pour les pièces concernées de catégorie « C » ;
Ordonner dans le même délai la communication dudit délai au conseil des intimés ;
Ordonner au préalable à la SCP [U][Adresse 6] dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir d'effectuer un contrôle de cohérence et de numérotation des éléments séquestrés en prenant soin d'éliminer des éventuels doublons et de numéroter de manière distincte chaque pièce saisie ;
Ordonner à la SCP [U]-Canal de remettre aux parties la liste des pièces séquestrées ;
Renvoyer les parties à une audience ultérieure, au besoin à huit clos, afin d'entendre leurs explications et de statuer sur la communication des pièces objet du séquestre et les modalités de celle-ci ;
Dire que la SCP [Adresse 4], es qualité de séquestre, ne pourra procéder à la libération des éléments susvisés entre les mains des sociétés Fonderies et ateliers de l'Ouest société nouvelle, FAO Agence Nord, FAO Agence Est et Emiscole, ni de son conseil, et/ou la destruction des pièces communicables, qu'après expiration de tous les délais d'appel ou décision d'appel éventuelle, et que dans cette attente, la SCP [U][Adresse 6] conservera sous séquestre l'ensemble des pièces.
En tout état de cause,
Condamner sociétés Fonderies et ateliers de l'Ouest société nouvelle, FAO Agence Nord, FAO Agence Est et Emiscole (sic) au paiement de la somme de 10.000 euros à la société ACS2M M. [V] [L], et Mme. [O] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner sociétés Fonderies et ateliers de l'Ouest société nouvelle, FAO Agence Nord, FAO Agence Est et Emiscole (sic) aux entiers dépens.
Les appelants font valoir que :
- il n'existe aucun motif légitime aux mesures ordonnées et la mesure est inutile : leur projet de création d'entreprise était parfaitement connu de M. [F], avec lequel il était même prévu de collaborer ; celui-ci était informé bien en amont de leur projet et de leur départ et M. [V] [L] et Mme [O] [B] n'étaient tenus d'aucune clause de non-concurrence puisqu'ils en avaient été déliés; au demeurant, ils ont été dispensés de préavis, en contradiction avec la désorganisation alléguée ; en réalité, les intimés reprochent à M. [V] [L] d'avoir quitté le groupe FAO pour créer sa propre société, ce qui est contraire à la liberté d'entreprendre, et ce d'autant, que la société ACS2M n'a pas le même objet social, ne pouvant faire que du conseil, de l'installation et de la maintenance ; le juge des référés n'a pas caractérisé les éléments permettant de suspecter une concurrence déloyale, se contentant de viser une baisse du chiffre d'affaires et des indices graves et concordants ; les griefs formulés à l'encontre de Mme [O] [B] ont été créés artificiellement ; le seul visa à son contrat de travail fait par le juge des référés est insuffisant à justifier les mesures ordonnées à son égard ; l'objectif des requérants est de déstabiliser la société ACS2M,
- il n'est fait état d'aucun fait concernant les sociétés Emisocle, FAO SN et FAO Est dans la requête et les premières conclusions des requérants ; leur intérêt à agir fait défaut ;
- aucun phénomène de débauchage ou de désorganisation ne peut leur être imputé dès lors que parmi les 9 salariés visés par les intimés figurent Mme [O] [B] et des intérimaires, et que l'appréciation doit se faire à l'échelle du groupe qui compte plus de 60 salariés ; le départ des salariés procède d'un choix de leur part, notamment au regard de l'ambiance délétère dans l'entreprise ;
- aucun détournement de clients n'est davantage établi et les demandes de chiffrage reprochées à M. [V] [L] ne procèdent que de l'exécution de ses fonctions ; le business plan qui lui est également reproché n'avait pour seul but que de préparer la future collaboration avec M. [F] et était parfaitement connu ;
- la baisse du chiffre d'affaires invoquée par les intimés n'est que partiellement documentée, et aucun élément ne permet d'imputer cette baisse alléguée à des agissements de concurrence déloyale ; la baisse doit être appréciée à la lumière du contexte économique dégradé, de surcroît dans ce secteur d'activité,
- la violation du pacte d'associés, invoquée pour la première fois en cause d'appel, repose sur un fondement contractuel, ne concernant que la société FAO Nord et ne justifiant ni le recours à une procédure non contradictoire ni le recours à des mesures intrusives et aurait supposé une contrepartie financière à la clause ; le motif invoqué apparaît largement reconstruit a posteriori alors qu'il doit exister au jour du dépôt de la requête ;
- la mesure ordonnée est disproportionnée et inutile au regard des faits qui sont reprochés à M. [V] [L] et à la société,
- la mesure porte une atteinte indéniable au secret des affaires,
- aucun motif ne permettait de déroger au principe du contradictoire ; les intimés ne justifient pas dans leur requête de circonstances propres au cas d'espèce justifiant une dérogation au principe du contradictoire ; la justification ne peut être contournée a posteriori,
- à titre subsidiaire il convient d'organiser la mainlevée du séquestre,
*
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 09 juin 2026, auxquelles il convient de renvoyer expressément, les sociétés Emisocle, FAO SN, FAO agence Est, FAO agence Nord demandent à la cour d'appel de :
Vu les articles 16, 145, 493, 494, 496 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu la requête du 11 mars 2025,
Vu l'ordonnance du 14 mars 2025,
Vu l'ordonnance du 22 octobre 2025
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
A titre principal :
Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
- déclaré la société ASC2M, M. [V] [L] et Mme [O] [B] mal fondés en leur demandes fins et conclusions
- en conséquence,
- débouté la société ASC2M, M. [V] [L] et Mme [O] [B] de leur demandes fins et conclusions
- dit que l'ordonnance rendue le 14 mars 2025 par Mme la Présidente du Tribunal de céans sortira son plein et entier effet
- fait droit à la demande de levée du séquestre des éléments recueillis par la SCP [Adresse 4] et leur transmission immédiate aux parties
A titre subsidiaire :
Ordonner la levée des séquestres apposés sur les éléments saisis en application des points 2 et 3 de l'ordonnance uniquement, afin de les annexer au procès-verbal de constat qui sera remis sans délai aux sociétés FAO SN, FAO Agence Nord, FAO Agence Est et Emisocle ;
Ordonner la limitation de la communication des éléments saisis en application du point 1 de l'ordonnance, à savoir les la présence de devis, factures et échanges de correspondances électroniques ou physique à propos desdits devis et facture à partir d'une liste de clients des sociétés FAO, à savoir : Agora, Natup, Luzeal, Vivescia, Scara, Sepac, Kalizea, Soufflet Agriculture, Socograins, Cerasia, Alternae, Cattinair, Uneal et Grande huilerie du midi aux conseils des sociétés FAO SN, FAO Agence Nord, FAO Agence Est et Emisocle ainsi qu'à M. [F] en sa qualité de représentant légal desdites sociétés, lequel, si la cour le juge opportun, sera soumis à un accord de confidentialité.
En tout état de cause :
Condamner la société ACS2M, M. [L] et Mme [B] in solidum à verser à chacune des sociétés FAO SN, FAO Agence Nord, FAO Agence Est et Emisocle la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile
Condamner la société ACS2M, M. [L] et Mme [B] aux entiers dépens de la procédure.
Pour le surplus, débouter la société ACS2M, M. [L] et Mme [B] de l'ensemble de leur demande.
Les sociétés intimées répliquent que :
- il ne peut leur être fait grief d'avoir tardé dans leur demande dès lors que les éléments versés aux débats s'inscrivent dans une logique d'ensemble, révélant une stratégie progressive et coordonnée de captation des ressources humaines, commerciales et informationnelles de FAO Agence Nord au profit de la société ACS2M ; c'est précisément cette convergence d'indices, dans leur enchaînement et leur temporalité, qui caractérise l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; ces faits se sont révélés progressivement, à mesure que leurs effets se matérialisaient ; il ne saurait donc être reproché aux sociétés FAO d'avoir pris le temps de consolider un faisceau d'indices sérieux avant de saisir le juge,
- l'existence d'un motif légitime a été démontrée compte-tenu de la désorganisation et du débauchage des membres de la société FAO Agence Nord et compte-tenu du détournement des clients de cette société ; la société ASC2M a embauché 4 salariés de FAO agence Nord, sans compter M. [A] [L] et Mme [O] [B] et il existe des indices concordants pour établir qu'elle a détourné les clients GHM, Natup et Agora, d'autres détournements étant suspectés ; la chute du chiffre d'affaires doit être examinée à l'aune des circonstances de l'espèce et ne résulte pas des seules tendances du marché ; ces faits caractérisent également une violation du pacte d'associés, violation qui, contrairement aux affirmations des appelants, est visée dès la requête ; il n'a jamais été question d'un projet de M. [L] dans le nord ; la mise en cause de Mme [O] [B] est justifiée au regard de son rôle proactif ; de même les autres sociétés ont intérêt à intervenir dès lors qu'elles ont des activités et des intérêts liés ;,
- la dérogation au principe du contradictoire a été justifiée également afin de tenir compte du risque de dépérissement des preuves, essentiellement numériques, et de l'extrême déloyauté de M. [L],
- la mesure est proportionnée,
- la mainlevée de la saisie doit être confirmée et subsidiairement limitée
*
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 25 juin 2026 après révocation de l'ordonnance du 11 juin 2026.
MOTIFS
Sur le bien-fondé des mesures d'instruction :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Les mesures légalement admissibles sont celles qui sont circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi et aux intérêts antinomiques en présence.
Pour justifier les mesures d'instruction, l'ordonnance a constaté « l'existence d'indices graves et concordants, concernant la désorganisation de la société FAO agence Nord et le débauchage de certains de ses salariés à compter du mois de novembre 2024, le détournement de sa clientèle au profit de la société ACS2M et la chute du chiffre d'affaires constaté au niveau du groupe concernant 15 clients passant de 3 070 104,14 euros HT pour l'année 2024 à 636 415,02 euros HT au 31 mai 2025 ».
La création d'une société concurrente par d'anciens salariés, dès lors qu'ils ne sont tenus d'aucune clause de non-concurrence, n'est pas en soi constitutive d'un acte de concurrence déloyale au regard de la liberté du commerce, pas davantage que le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié.
Cependant si cette création s'accompagne d'actes contrevenant aux règles de probité et de loyauté, elle est susceptible de revêtir un caractère fautif.
Le juge de la rétractation n'a pas à apprécier le bien-fondé des comportements dénoncés par les sociétés requérantes, compétence dévolue au seul juge du fond. Il doit en revanche s'assurer qu'elles disposaient, au moment du dépôt de la requête, d'indices laissant présumer à leur détriment l'existence d'actes de concurrence déloyale, de nature à justifier la mesure demandée et ce, en vue d'un potentiel procès au fond.
En l'espèce, il ressort de l'attestation de Maître Jean-Marie Pétraud, avocat, produite par les sociétés FAO et Emisocle elles-mêmes, que celui-ci été contacté le 22 juillet 2024 par M.[F], représentant de la société FAO SN, « dans un contexte de départ annoncé de M. [V] [L], qui projetait de créer une société pour mener dans le Sud-Est des activités similaires à celles des sociétés FAO ». Il ajoute qu'il a été missionné pour s'assurer de la solidité juridique du pacte d'associés et pour rédiger un contrat de distribution exclusive des produits FAO entre FAO SN et « la société en création de M. [L] ».
Par ailleurs, M. [F], qui fait référence à la démission de M. [L], notifiée « par courrier du 15 septembre 2024, réceptionné le 17 septembre 2024 » a été destinataire dès le 12 juin 2024 d'un mail de ce dernier, évoquant la suite de leur collaboration en ces termes et précisant néanmoins « si je venais à vous donner ma démission ». Il évoque lui-même la démission de M. [L] et de Mme [B] dans un mail du 1er juillet 2024.
Les échanges de sms entre M. [F] et M. [L], ainsi que ceux entre « [C] [M] » et M. [L], corroborent les tractations en cours et la démission annoncée par ce dernier en cas d'échec.
Il en résulte que le projet de M. [L] était connu de M. [F] et que son départ fait manifestement suite, outre un projet familial, à l'impossibilité pour les parties de se mettre d'accord sur les modalités de leur collaboration, circonstance que les sociétés requérantes ont passée sous silence dans le cadre de leur requête au premier juge.
En outre, les griefs formulés tant à l'égard de Mme [B] que de M. [L] sur de présupposées fautes dans l'exercice de leur contrat de travail (faux certificats de mutation, convention d'apprentissage signées sans autorisation) ne sont pas de nature à constituer des actes de concurrence déloyale.
En revanche, si un projet était effectivement en cours pour créer une agence FAO dans le Sud-Est, seule région non encore investie par le groupe Emisocle, avec à sa tête M. [L], les sociétés requérantes établissent que parallèlement M. [L] a élaboré un projet incluant une implantation dans le Nord.
Ainsi, dès le mois de juin 2024, M. [L] a créé avec M. [J] [N] un projet de société, ayant son siège social dans le Nord tel que cela ressort du « business plan » établi par M. [L] à la date du 9 juin 2024 et intitulé « projet TECH2M ». Il ressort ainsi clairement de ce projet, tel que produit aux débats, qu'il est prévu, outre le positionnement d'un associé dans le Sud-Est, un autre associé présent dans le Nord.
L'attestation de M. [D] [Q] vient accréditer le fait que M. [F] n'a pas été informé de ce projet avant le mois de septembre 2024.
Les sociétés requérantes établissent par ailleurs le départ avéré d'au moins quatre autres salariés de la société FAO Agence Nord vers la société ACS2M, intervenu entre le mois de novembre 2024 et le mois de février 2025 dans le sillage de la démission de Mme [B] et de M. [L] et compatible avec la désorganisation alléguée par les sociétés FAO et Emisocle au regard des effectifs de la société (9 salariés).
Par ailleurs, il est établi que le dimanche 8 septembre 2024, soit quelques jours avant sa démission, M. [L] a transféré plusieurs fichiers de son adresse mail professionnelle auprès de la société FAO sur une boîte mail « [Courriel 1] » et ce, alors que son contrat de travail était toujours en cours et que la société ACS2M a été créée seulement le 14 octobre 2024 au vu de ses statuts.
Les sociétés requérantes invoquent de plus la violation du pacte d'associés conclu le 1er avril 2023 par M. [L] en sa qualité d'actionnaire de la société FAO Agence Nord et en vigueur jusqu'au 23 mars 2025, grief qui ressort de la requête initiale nonobstant le fait que ce moyen a été étayé en cours de procédure. En tout état de cause, le pacte contient, en son article 6, une clause de non-concurrence et de non-dénigrement qui, bien que de nature contractuelle, est susceptible d'imposer des restrictions à la liberté d'entreprendre.
En outre, bien que le chiffre d'affaires communiqué par la société Relya, expert-comptable, englobe les chiffres réalisés par les sociétés du groupe sans distinction, il ressort néanmoins de cette attestation qu'entre 2024 et 2025 le chiffre d'affaire a connu une chute importante (2 283 630 euros au lieu de 3 070 104 euros) alors que les chiffres pour les années 2023 et 2024 étaient stables et supérieurs à 3 millions d'euros.
Les causes de cette baisse ne peuvent être identifiées et peuvent résulter d'un événement conjoncturel, comme le soutiennent les appelants, ou résulter d'une situation de libre concurrence. Elle constitue néanmoins un indice supplémentaire des faits dénoncés, que les mesures d'investigation sollicitées ont précisément pour but de déterminer.
Au regard des différents événements et découvertes intervenus au fil des mois, postérieurement au départ de M. [L] et de Mme [B] (présence de salariés démissionnaires à un salon professionnel, témoignages de salariés ou clients notamment), la circonstance que la requête ait été déposée en mars 2025 n'est pas antinomique avec l'existence alléguée de faits prohibés antérieurs au départ des deux salariés.
De même, les extraits Pappers du registre national des entreprises attestent que les objets sociaux des sociétés ACS2M et des sociétés du groupe Emisocle ne sont pas identiques. Pour autant l'objet social de la société ACS2M qui est spécialisée dans la consultation, la supervision, le montage mécanique et la maintenance, l'installation, la réparation, l'entretien d'équipements de manutention de céréales et toutes opérations industrielles, commerciales et financières qui s'y rattachent, recoupe en partie l'objet social de celui des sociétés FAO de sorte que la concurrence n'est pas exclue de facto, a minima s'agissant des secteurs relatifs à la maintenance et au conseil.
Ainsi, la conjonction de l'ensemble de ces éléments, en dépit de l'existence avérée d'un projet de collaboration entre M. [L] et M. [F], constitue un ensemble d'indices graves et concordants comme l'a retenu à bon droit le premier juge.
Enfin, la concurrence reprochée par les sociétés requérantes cible plus particulièrement l'agence FAO Nord du fait de la localisation de l'antenne Nord prévue au projet de M. [L] et de M. [N].
Cependant, au regard de la présence de salariés potentiellement déployés depuis les agences du groupe en appui de la structure vidée de ses effectifs, ainsi qu'au regard des ventes intra-groupes ressortant de l'attestation de M. [Z], expert-comptable, et de la structure des agences, détenues par la société-mère Emisocle, l'ensemble du groupe et les autres agences sont susceptibles d'être impactées, de sorte que l'intérêt à agir des requérantes à la mesure est établi à ce stade de la procédure.
En conséquence, si le débat relatif à la caractérisation d'éventuels actes déloyaux venant au soutien d'une action en concurrence déloyale relève du juge du fond, et notamment à la lumière des éléments de preuve recueillis, il n'en demeure pas moins que la concordance d'éléments factuels et la temporalité rapportée ci-dessus ne sont pas de nature à exclure le caractère plausible d'un litige au fond.
Sur la dérogation au principe du contradictoire :
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.
La volatilité des données informatiques et leur possible déplacement ou suppression sont susceptibles de justifier que leur appréhension ne soit pas débattue contradictoirement en raison du risque de perte desdites données, sans pour autant que cette circonstance constitue un motif absolu justifiant qu'il soit fait exception au principe de la contradiction.
En l'espèce, la dérogation au principe du contradictoire est exposée en pages 13 et 14 de la requête. Outre le rappel des principes applicables en la matière elle est étayée en fait par le caractère informatique des données mais également par le risque de destruction des copies papiers et « l'extrême déloyauté de M. [L] » au regard des « faits développés à la présente requête ».
La déloyauté reprochée à M. [L] ne ressort pas spécifiquement du paragraphe relatif à la justification de la dérogation au contradictoire. Il résulte néanmoins de l'ensemble des faits exposés dans les 16 pages de motivation de la requête que celui-ci a pu faire preuve de dissimulation voire de duplicité, laissant craindre une destruction des pièces et informations en amont des mesures sollicitées en présence d'une mesure contradictoire.
L'attestation de M. [I] [H], développeur informatique, jointe à la requête en pièce 11, tend ainsi à démontrer que lorsque M. [L] a restitué son ordinateur « l'ensemble des données (fichiers et emails) avaient été totalement effacés de l'ordinateur », accréditant le risque de dépérissement des preuves.
En conséquence, il n'y a pas lieu de rétracter l'ordonnance de ce chef.
Sur la proportionnalité des mesures :
Il ressort de l'ordonnance sur requête rendue le 14 mars 2025 que les mesures portent sur des clients ciblés et listés, au nombre de 15, que la mesure est nécessairement limitée dans le temps dès lors que la société ACS2M a débuté son activité le 14 octobre 2024 et que l'ordonnance a imposé l'exécution des mesures dans un délai de deux mois, limitant de fait les mesures d'investigations à quelques mois, et que les pièces à appréhender sont ciblées par une numérotation spécifique correspondant aux devis, commandes et gammes des sociétés FAO.
En outre, seuls huit salariés sont ciblés comme étant des anciens salariés des sociétés FAO afin de vérifier leurs contrats de travail ou fiches de salaire.
Les mesures ont été ordonnées au siège social de la société ACS2M qui est aussi le domicile privé de M. [L] et Mme [B].
Pour autant, le caractère ciblé des mots-clefs et des documents recherchés, qui sont des documents émanant des sociétés FAO et retracés au moyen des codes de référencement utilisés par celle-ci, ne crée pas de disproportion manifeste avec l'objet de la mesure en ce qu'elle a trait à des informations purement professionnelles ne portant pas atteinte à la vie privée des personnes supportant les mesures. L'attestation comptable visée ci-dessus, qui liste précisément la clientèle des sociétés FAO, permet également de corroborer le fait que les clients visés par les mesures ne sont que ceux limitativement évoqués par l'expert-comptable.
De plus, à l'exception de la mention « dans le véhicule de M. [L] ou de sa compagne Mme [B] », aucune mesure ne concerne spécifiquement cette dernière.
Certains des faits reprochés à Mme [B] concernent, comme explicité ci-dessus, des manquements éventuels dans l'exécution de son contrat de travail mais ne sont pas de nature à caractériser des indices plausibles d'une éventuelle concurrence déloyale. La seule mention de son numéro de téléphone privé sur des mails n'est ainsi pas probante dès lors que cette pratique n'était pas propre à ses relations avec la clientèle.
Pour autant, le caractère des fonctions de Mme [B], de nature administratives, et sa proximité avec la clientèle des sociétés FAO, ainsi que sa présence dans les effectifs de la nouvelle société ACS2M, ne peuvent exclure de facto une éventuelle collusion, et a minima collaboration, avec son compagnon M. [L] dans les actes dénoncés.
Dès lors, les mesures apparaissent proportionnées, utiles et adaptées aux seules preuves nécessaires à l'établissement d'une éventuelle concurrence déloyale, sans porter une atteinte excessive aux intérêts de la société et des personnes physiques ayant eu à subir ces mesures.
Sur le secret des affaires :
Si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, c'est à la condition que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime, sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées, et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'autre partie au regard de l'objectif poursuivi.
Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-1 du code de commerce « lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie ou d'un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l'exercice des droits de la défense » prendre une des mesures visées aux 1° à 4°.
Le secret des affaires s'entend de toute information répondant aux critères suivants, conformément à l'article L.151-1 code de commerce :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret
En l'espèce, les appelants ne communiquent pas d'éléments permettant d'attester qu'ils détiennent des informations couvertes par le secret des affaires, tel que défini par ces dispositions et méritant une protection spécifique à ce titre, ni quelles seraient les pièces susceptibles d'êtres couvertes par ce secret.
Il en résulte que le contentieux relatif à l'organisation du secret des affaires est prématuré et ne peut être effectif. La circonstance que les pièces n'aient pas été portées à la connaissance de M. [L], Mme [O] [B] et de la société ACS2M du fait de la mesure de séquestre ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci établissent en quoi ils détiennent une information répondant aux critères de l'article L.151-1 susvisé, et en quoi elle pourrait figurer sur l'un des supports dont la communication a été demandée.
Il y a donc lieu de débouter M. [L], Mme [O] [B] et la société ACS2M de leurs demandes visant à aménager d'ores et déjà le secret des affaires.
Sur la levée du séquestre :
Le juge, saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, que cette mesure ait été prononcée d'office ou à la demande du requérant.
Au regard des motifs susvisés corroborant le bien-fondé des mesures d'instruction ordonnées, tant dans leur principe que dans leurs modalités, c'est à bon droit que le juge de la rétractation a ordonné la levée du séquestre.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'aménager cette levée selon les propositions formulées par les appelants en l'absence de preuve d'une atteinte au secret des affaires.
Sur les frais et dépens :
La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a fait peser la charge des dépens sur M. [L], Mme [B] et la société ACS2M, non requérantes aux mesures d'instruction.
De même, les dépens d'appel seront à la charge des sociétés requérantes à la mesure, au bénéfice desquelles elles ont été ordonnées.
En revanche, l'équité commande de les dispenser d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance rendue le 22 octobre 2025 par le président du tribunal de commerce de Tarascon sauf en ce qu'elle a condamné solidairement M. [V] [L], Mme [O] [B] et la société ACS2M aux dépens,
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Dit que les dépens de première instance seront à la charge des sociétés Emisocle, FAO SN, FAO agence Est, FAO agence Nord,
Y ajoutant,
Dit que les dépens d'appel seront à la charge des sociétés Emisocle, FAO SN, FAO agence Est, FAO agence Nord,
Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [V] [L], Mme [O] [B] et la société ACS2M,
Rejette le surplus des demandes.
La greffière La présidente