Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025
Nº 1733
Rôle n° 2025-2435
DEMANDEUR
Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans
Palais de Justice, [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Monsieur Emmanuel DELORME, Procureur Adjoint
DEFENDEUR
Monsieur [E] [V], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (45), de nationalité Française
Demeurant [Adresse 2]
En qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS BAT.RENOV 45, dont le siège était au [Adresse 3]
Comparant à l'audience du 24 juin 2025
EN PRESENCE DE
SELARL [P] FLOREK en la personne de Maître [R] [P], [Adresse 4], ès qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SAS BAT.RENOV 45
Représentée par Maître Delphine FLOREK, Mandataire Judiciaire Associée
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Copie exécutoire délivrée
En présence du Ministère Public lors des débats, Monsieur Emmanuel DELORME
Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS en Audience Publique du 30 septembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour
PRONONCE par Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président
I – LA PROCEDURE
Par jugement en date du 06 avril 2022, le Tribunal de Commerce d'Orléans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société SAS BAT.RENOV 45, immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 849 162 680 et a fixé la date de cessation des paiements au 01 août 2021.
Sur requête du Ministère Public en date du 07 mai 2025, Monsieur le Président du Tribunal a fait citer Monsieur [E] [V] par lettre recommandée en date du 20 mai 2025, pli réceptionné le 22 mai 2025, à comparaître à l'audience du 24 juin 2025.
A l'audience du 24 juin 2025, Monsieur [E] [V] étant présent, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 septembre 2025.
En l'absence de Monsieur [E] [V], régulièrement convoqué et en accord avec le Ministère Public, l'affaire a été retenue et débattue à l'audience du 30 septembre 2025 et le délibéré a été fixé au 25 novembre 2025.
II – LES PRETENTIONS DES PARTIES
A- Le Ministère Public
Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [E] [V] pour une durée qui ne saurait être supérieure à 15 ans et de constater qu'une partie de l'insuffisance d'actif est imputable aux fautes de Monsieur [E] [V], ancien dirigeant de droit, en particulier le fait d'avoir disposé des biens de la personne morale (Virements au profit d'une autre société et retrait d'espèces) pour un montant total de 72 390,27 euros et de décider en conséquence que la somme de 72 390,27 euros sera supportée par l'ancien dirigeant sur le fondement des griefs suivants :
Le fait d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
* L'omission, de mauvaise foi, de remettre au Mandataire Judiciaire ou au Liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en vertu de l'article L.622-6 du Code de Commerce dans le mois du jugement d'ouverture ; ou avoir, alors qu'il était partie à une instance, sciemment manqué d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci
* Le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables
* Le fait d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres
Pour chacun des griefs reprochés, le Ministère Public expose les raisons étayées par des documents présents au dossier, sur lesquelles il fonde sa requête.
B- Le Liquidateur
Le Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire s'associe à la requête du Ministère Public.
C- Le défendeur : Monsieur [E] [V]
Monsieur [E] [V] est présent à l'audience du 24 juin 2025 mais ne comparait pas à l'audience du 30 septembre 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au Greffe le 11 août 2025, Monsieur [E] [V] a communiqué les pièces suivantes :
* Relevé de compte de la société SAS BAT.RENOV 45 du 31 décembre 2021
* Justificatif de virement en date du 28 décembre 2021 au profit de la société SAS DESIGNBAT d'un montant de 26 450 euros
* Facture de la société SAS DESIGNBAT N°1221021 d'un montant de 26 450 euros
* Facture de la société SAS DESIGNBAT N°1221022 d'un montant de 35 290 euros
* Attestation d'assurance de la société BEAZLEY
* Extrait Kbis de la société SAS DESIGNBAT
* Attestation de la Caisse des Congés Intempéries de la société SAS DESIGNBAT
* Attestation de régularité fiscale de la société SAS DESIGNBAT
* Attestation URSSAF de la société SAS DESIGNBAT
* Récépissé de dépôt des comptes en date du 06 octobre 2021 pour un exercice clos au 31 mars 2021
* Notification de relevé de dette URSSAF en date du 22 septembre 2021
* Décompte des cotisations URSSAF au 06 août 2021
* Liasse fiscale de 2020 (difficilement lisible) et récépissé de dépôt
* Liasse fiscale de 2021 (difficilement lisible) et récépissé de dépôt
* Lettre modèle complétée demandant la suspension des charges sociales à l'URSSAF suite à incarcération (absence de preuve d'envoi)
* Avis de paiement de la CFE pour l'année 2021 et certificat de prise en compte du paiement
Il n'est pas porté à la connaissance du Tribunal de courrier ou de commentaires en accompagnement de ces documents.
III – LES MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société SAS BAT.RENOV 45 a été prononcée sur déclaration de cessation des paiements par jugement en date du 06 avril 2022,
Attendu que le dirigeant de droit était Monsieur [E] [V],
Que la date de cessation des paiements a été fixée au 01 août 2021,
Que l'actif réalisé ressort à 600,63 euros,
Que le passif vérifié ressort à 161 129,69 euros,
Que l'insuffisance d'actif ressort environ à 160 529,06 euros,
Attendu que les actions prévues au Chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de Commerce ne sont pas prescrites,
A- Sur les faits relevés à l'encontre de Monsieur [E] [V]
Attendu qu'il résulte des constatations figurant dans la requête, des pièces transmises et des débats ;
1°) S'agissant du fait d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
La date de cessation des paiements a été fixée au 01 août 2021, soit à 8 mois du jugement d'ouverture prononcé le 06 avril 2022.
L'examen des déclarations de créances reçues fait apparaître que cette date est antérieure.
L'URSSAF a déclaré une créance d'un montant de 92 482 euros en raison de cotisations impayées en 2019 et en 2020, ainsi qu'une créance d'un montant de 33 768 euros relative à des cotisations impayées sur la période de décembre 2020 à février 2022.
La PRO BTP a déclaré une créance d'un montant de 11 545 euros pour des cotisations impayées sur la période du 31 décembre 2019 au 01 janvier 2022.
L'Agence de Services et de Paiement a déclaré une créance d'un montant de 5 209,37 euros en raison d'un impayé relatif à un contrat aidé en date du 19 avril 2022.
La société SAS GROUPE LEADER INSURANCE a déclaré une créance d'un montant de 1 400,26 euros en raison de factures impayées en 2021.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [E] [V], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS BAT.RENOV 45.
2°) S'agissant de l'omission, de mauvaise foi, de remettre au Mandataire Judiciaire ou au Liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en vertu de l'article L.622-6 du Code de Commerce dans le mois du jugement d'ouverture ; ou avoir, alors qu'il était partie à une instance, sciemment manqué d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci
En vertu des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, le débiteur doit remettre au Liquidateur l'inventaire des actifs, la liste des contrats en cours ainsi que la liste de ses créanciers et le montant de ses dettes.
Par courrier simple en date du 06 avril 2022 ainsi que par courriel, le Mandataire Judiciaire a invité le dirigeant à lui remettre les documents. Monsieur [E] [V] n'a communiqué aucun des éléments attendus.
Un nouveau courrier en date du 04 mai 2022 a été envoyé au dirigeant. La correspondance a touché le destinataire. L'accusé de réception a été retourné au Mandataire Judiciaire signé. Malgré la bonne réception du courrier de relance, Monsieur [E] [V] n'a pas transmis l'intégralité des éléments attendus.
Après de multiples relances et grâce à la comptable de la société, le Mandataire Judiciaire a été rendu destinataire du tableau des créanciers ainsi que des liasses fiscales au 31 décembre 2020. Cependant, le dirigeant n'a pas transmis l'intégralité des documents attendus. Relancé par courriel en date du 23 mai 2022, il n'a jamais transmis les éléments.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [E] [V], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS BAT.RENOV 45.
3°) S'agissant du fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables
En vertu de l'article L.123-12 du Code de Commerce, tout commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.
D'après le site Infogreffe, les comptes annuels de l'année 2021 n'ont pas été déposés.
Dans les éléments portés à la connaissance du Tribunal, Monsieur [E] [V] présente les liasses fiscales de l'année 2021 accompagnées de l'attestation du dépôt du Greffe.
Le Tribunal ne retiendra pas ce grief à l'encontre de Monsieur [E] [V], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS BAT.RENOV 45.
4°) S'agissant du fait d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres
Il ressort de l'analyse des relevés bancaires de la société que certains débits paraissent injustifiés. Le Mandataire Judiciaire a interrogé le dirigeant par courriel en date du 20 juin 2022. Monsieur [E] [V] n'a jamais transmis le moindre justificatif.
Le Mandataire Judiciaire a relancé le dirigeant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 juillet 2022. L'accusé de réception a été retourné au Mandataire Judiciaire avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Par conséquent, les retraits d'espèce et l'encaissement de chèque pour un montant total de 10 650 euros n'ont jamais été justifiés par le dirigeant.
De plus, la SAS BAT.RENOV 45 a effectué deux virements au profit de la société SAS DESIGNBAT sans en justifier auprès du Mandataire Judiciaire.
Monsieur [E] [V] porte à la connaissance du Tribunal les pièces suivantes :
* Justificatif de virement en date du 28 décembre 2021 au profit de la société SAS DESIGNBAT d'un montant de 26 450 euros
* Facture de la société SAS DESIGNBAT N°1221021 d'un montant de 26 450 euros
* Facture de la société SAS DESIGNBAT N°1221022 d'un montant de 35 290 euros
* Extrait kbis de la société SAS DESIGNBAT
* Attestation de la Caisse des Congés Intempéries de la société SAS DESIGNBAT
* Attestation de régularité fiscale de la société SAS DESIGNBAT
* Attestation URSSAF de la société SAS DESIGNBAT
Dès lors, ces virements sont bien justifiés par Monsieur [E] [V].
Le Tribunal retiendra partiellement ce grief à l'encontre de Monsieur [E] [V], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS BAT.RENOV 45.
B- Sur la sanction
Attendu l'importance du passif laissée à la charge de la collectivité,
Attendu qu'au vu des griefs relevés précédemment, le Tribunal :
Interdira en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [E] [V] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 10 ans.
Condamnera Monsieur [E] [V] à supporter personnellement le montant partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 5 000 euros de la société SAS BAT.RENOV 45 dont il était dirigeant de droit.
C- Sur l'exécution provisoire
Attendu que le Tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.653-11 du Code de Commerce de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la nécessité de préserver l'ordre public économique.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Vu la requête du Ministère Public,
Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce,
Interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [E] [V], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (45), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS BAT.RENOV 45, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,
Fixe la durée de cette mesure à 10 ans,
Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National Automatisé des Interdits de Gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Condamne Monsieur [E] [V] à supporter personnellement le montant partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 5 000 euros de la société SAS BAT.RENOV 45 dont il était dirigeant de droit,
Dit que Monsieur [E] [V] devra verser cette somme entre les mains de SELARL [P] FLOREK en la personne de Maître [R] [P], es qualité de Liquidateur,
Ordonne les publicités prévues par la loi,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile par le Président du délibéré et le Greffier.
Le Greffier Me Thierry DANIEL
Le Président.
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