Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 14/01/2026
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025105059 11/12/2025
ENTRE :
SAS CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Paris 910773415
Partie demanderesse : comparant par Me Emilie CHALIN, Avocat (D467) substituant Me Saveriu FELLI, Avocat (D467)
ET :
1) SAS SAP-SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Paris 853471894
2) SCI SAP DOMICILE IMMO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Paris 939683751
Parties défenderesses : comparant par Me Mathieu LANDROT, Avocat (B825) (Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119))
Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date des 25 juin et 4 juillet 2025, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT qui ne peut obtenir règlement d'honoraires relatifs à un mandat de courtage, nous demande de :
Vu les pièces,
Vu les articles 873 du code de procédure civile et 700 du CPC Vu l'article L.519-6 du code monétaire et financier, Vu l'article L.441-10 du code du commerce
RECEVOIR la Société CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT en ses demandes. CONDAMNER solidairement la SAP-SERVICES et SCI SAP DOMICILE IMMO à payer à titre de provision à la Société CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT la somme de 192 000 €. ORDONNER l'application des intérêts de retard à compter de la 1 ère mise en demeure. ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard.
CONDAMNER solidairement la SAP-SERVICES et la SCI SAP DOMICILE IMMO à payer à la Société CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER solidairement la SAP-SERVICES et la SCI SAP DOMICILE IMMO aux entiers dépens.
A l'audience du 30 octobre 2025, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative. Par application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 11 décembre 2025.
A l'audience du 11 décembre 2025,
Le conseil des sociétés SAP-SERVICES et SAP DOMICILE IMMO se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les article 873 alinéa 2 et 64 du code de procédure civile ;
Vu les articles L.441-10 et 11 du code de commerce :
Vu les articles L.519-1 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles R.519-20, 2° et suivant du code monétaire et financier ;
Vu les articles R.519-28 et R.519-29 du code monétaire et financier ;
Vu les pièces communiquées par SAP SERVICES et SAP DOMICILE IMMO ;
A TITRE PRINCIPAL
DIRE n'y avoir lieu à référé et renvoyer ainsi CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT à mieux se pourvoir ; et en conséquence
DEBOUTER CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT à verser à SAP SERVICES et SAP DOMICILE IMMO la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et
CONDAMNER CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le conseil de la SAS CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT se présente et dépose des conclusions en réplique aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les pièces,
Vu les articles 873 du code de procédure civile et 700 du CPC Vu l'article L.519-6 du code monétaire et financier, Vu l'article L.441-10 du code du commerce
RECEVOIR la Société CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT en ses demandes.
CONDAMNER solidairement la SAP-SERVICES et la SCI SAP DOMICILE IMMO à payer à titre de provision à la Société CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT la somme de 192 000 €.
ORDONNER l'application des intérêts de retard au taux légal à compter de la 1 ère mise en demeure.
ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard.
CONDAMNER solidairement la SAP-SERVICES et la SCI SAP DOMICILE IMMO à payer à la Société CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER solidairement la SAP-SERVICES et la SCI SAP DOMICILE IMMO aux entiers dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2026 à 16 heures.
Sur ce,
La SAS CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT a pour activité l'assistance à la recherche de financements pour des personnes morales ou physiques ; elle est à ce titre inscrite à l'ORIAS (organisme en charge du Registre officiel des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) sous le n°24003985 ; elle a conclu le 04 novembre 2024 un mandat avec des sociétés dépendant d'organismes interprofessionnels des services d'aide à la personne, la SASU FEDESAP et/ou SAP SERVICE, désireuses de financer de nouveaux bureaux qu'elles veulent acquérir à [Localité 1] et pour lesquels elles ont signé une promesse de vente à échéance du 30 novembre 2024 ; le besoin de crédits s'élevant à 4 187 550 €, CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT a procuré à ses clientes une première offre de financement, le 28 novembre 2024, qui a été ensuite aménagée par l'établissement prêteur, la CE-IDF, qui n'est pas dans la cause, le 06 février 2025.
La signature de l'acte de vente a été repoussée, mais a finalement eu lieu le 06 mai 2025 ; selon CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT, les emprunteurs ne l'ont pas informée immédiatement de la bonne fin de l'opération, puis, CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT l'ayant apprise, a émis une facture de 160 000 € HT – 192 000 € TTC, que les emprunteurs refusent de payer ;
CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT invoque le respect des contrats : les défenderesses doivent être condamnées au paiement des sommes certainement dues.
Les défenderesses soulèvent plusieurs contestations, tout d'abord tenant au contenu et à la conclusion du mandat, qu'elles disent contrevenir à plusieurs dispositions essentielles du code monétaire et financier ; elles reprochent ensuite à CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT de n'avoir pas effectué des recherches approfondies pour trouver des financements, et enfin de ne leur avoir apporté comme prêteur qu'un établissement – la CE-IDF – avec lequel elles étaient déjà en relations.
Elles soutiennent que ce litige ne peut ressortir de la compétence du juge des référés.
SUR CE
Nous lisons à l'article 873 du code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » ;
Le code monétaire et financier, dans son article L.519-6, dispose : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent. Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L.353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L.353-1. ».
Sur la demande principale
Quant aux irrégularités dans la souscription du mandat soulevées par les défenderesses
Un paragraphe en page 2 de la « Convention d'honoraire » (pièce n°06 de CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT) expose : « Objet_Financement : Acquisition immobilière de mur (siège social) », puis un tableau emploi/ressources détaille : « Financement du bâtiment : acquisition (montant en principal de 3 150 000,00€ » (avant frais de notaire, agence etc.) spécifie : « Ressources : prêt 1, 30 ans 3 744 850€, prêt 2 : 20 ans, 442 700 €. » ; Puis en page 3 : « Le présent mandat est donné à compter de ce jour et pour une durée irrévocable de 3 mois +3 mois pour la 2e partie. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de 15 jours, il se poursuivra par tacite reconduction par période d'un mois la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà de la signature notaire. Montant de la commission : 160 000€ HT. (…) Les frais d'opération et de dossier sont exigibles à la signature du présent mandat, conformément à l'article L3212 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001. »
Ce document est paraphé et signé par les 2 parties.
SAP affirme que CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT devait :
* De première part, informer SAP de l'existence « de liens financiers et économiques » avec un ou plusieurs établissements de crédit, au visa de l'article L.519-4-2, alinéa 1, du code monétaire et financier.
* De deuxième part, faire savoir si CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT était (ou non) éventuellement soumis à « une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs » établissements de crédit (article L.519-4-2, alinéa 2, du code monétaire et financier).
* De troisième part, CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT devait, au visa de l'article R.519-20, 3° du code monétaire et financier fournir à SAP des indications sur ses liens d'affaires ou capitalistiques avec le ou les établissements avec lesquels elle avait réalisé plus du tiers de son chiffre d'affaires, et toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement financier.
* De quatrième part, CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT devait informer SAP des procédures de recours et de réclamation à elle offerte, avec les coordonnées et l'adresse des personnes visées à l'article R.519-20, 4° du code monétaire et financier.
* De cinquième part, CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT devait exposer à SAP des modalités de rémunération lui revenant grâce à l'opération projetée, conformément à l'article R.519-30, 2° du code monétaire et financier.
* De sixième part, CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT était redevable envers SAP de précisions quant à tout mandat la liant à la banque à qui SAP allait confier l'opération, ainsi que de liens capitalistiques dépassant 10 %.
* De septième part, le mandat rédigé par CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT devait indiquer les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Selon SAP, CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT ne lui ayant pas fourni ces précisions, son consentement s'en est trouvé altéré, de sorte que le mandat est frappé de nullité.
SAP rappelle que le juge des référés ne peut prononcer la nullité d'un contrat, mais qu'il est de sa compétence de constater l'existence de la contestation sérieuse soulevée par SAP lorsque celle-ci porte sur l'appréciation de la validité des conditions de formation du contrat.
Pour sa part, CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT souligne que, selon la jurisprudence, le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre ler du livre V du code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, n'est pas de nature à entraîner l'annulation du contrat.
Nous constatons que la pièce n°07 « Note d'information (à remettre avec le mandat) » ne répond qu'aux 4 e et 7 e points mentionnés plus haut.
Il y a donc carence de CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT quant aux mentions obligatoires à faire figurer dans le mandat ; elle ne fournit aucune réponse à ce sujet.
Quant à l'accomplissement de la mission confiée par SAP à CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT
CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT dit que sa mission a été un succès, et fait valoir que l'article 3 du Mandat expose : « (…) Pour la présentation du dossier à différents établissements du crédit, ainsi que dans sa ou ses banques partenaire du mandataire, qui seraient susceptibles d'accepter les conditions souhaitées par le mandant. »
Nous relevons que ne figurent au dossier que 2 offres de financement, émanant du même établissement bancaire, la Caisse d'Épargne Île-de-France, qui n'est pas dans la cause, et dont il est établi qu'elle était déjà en relations avec les emprunteurs :
* La première, dite « Proposition commerciale », datée du 28 novembre 2024, comporte 2 volets : un prêt de 3 260 850 € sur 26 ans (25+1), et un prêt de 442 700 € sur 11 ans (10+1).
* L'offre finale, datée du 06 février 2025, porte sur un prêt de 3 128 550 €, sur 20 ans, et un prêt de 442 700 €, sur 10 ans et 6 mois.
Nous constatons que CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT, à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie d'aucune diligence faite pour solliciter et obtenir des offres de financement d'autres établissements. S'il mentionne dans ses écritures un contact avec BANQUE POPULAIRE, ce n'est pas documenté.
L'offre de prêt du 6 février 2025 a été acceptée par les défenderesses, et il est constant que l'acquisition de l'immeuble a été conclue début mai 2025 devant Maître [H], notaire à [Localité 2].
CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT fait valoir que le mandat spécifiait « Plan de financement flexible (non arrêté) » et qu'il n'avait qu'une obligation de moyen et non de fin.
Cependant, nous observons que les conditions de la première comme de la deuxième offre ne correspondent pas aux termes de la convention d'honoraires qui est produite par CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT en soutien de ses prétentions : la première, en particulier, diffère tant en durée (moindre : 26 ans, puis 20 ans, contre 30 ans) qu'en montant (3 260 850 € et 3 128 550 € contre 3 744 850 €).
Elles sont donc moins favorables aux emprunteurs que les conditions-cibles du mandat, et en outre se dégradent, entre la proposition commerciale et l'offre finale.
Pour donner raison à CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT,
* Alors que la conclusion du mandat est marquée par plusieurs irrégularités,
* Alors que la bonne exécution de la mission est contestable,
Il conviendrait d'interpréter le mandat et les évolutions successives de la transaction sousjacente, ce qui excède nos pouvoirs et ne peut être tranché que par le juge du fond.
Nous dirons n'y avoir lieu à référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à SAP une somme de 5 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SAS CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT,
Condamnons la SAS CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT à payer aux sociétés SAP-SERVICES et SAP DOMICILE IMMO la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Maryline Gatefait greffier.
Mme Maryline Gatefait
M. Olivier Brossollet.