Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00112 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPFG
NAC : 54Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 24 Septembre 2026
DEMANDEURS
Mme [R], [F], [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat postulant, et plaidant par Me Jean-Jaques MOREL
M. [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION avocat postulant, et Me Jean-Jaques MOREL avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat plaidant
DEFENDEUR
S.A.R.L. COGEBATI ENERGIE O.I
[Adresse 2]
[Localité 2]
PARTIES INTERVENANTES:
LA SA MIC INSURANCE COMPANY, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 885 241 208
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société APC ASSURANCES PRO ET CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de St [G] sous le n° 849 341 763
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Anne MICHEL-TECHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM
Audience Publique du : 20 Août 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 24 Septembre 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, Greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Maître Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT
Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ
Me Anne MICHEL-TECHER
Service des expertises
EXPOSE DU LITIGE
Par devis en date du 6 mars 2025, la SARL COGEBATI ENERGIE OI a proposé à Madame [R] [Y] et Monsieur [V] [Z] la réalisation de travaux de rénovation complète de la toiture de leur maison située [Adresse 1] à [Localité 6], pour un montant de 16.680 euros TTC.
Ce devis a été accepté le 14 mai 2025, date à laquelle un premier versement de 6.300 euros a été effectué. Les travaux ont débuté le 7 juillet 2025.
Le 13 et le 16 juillet 2025, des infiltrations d'eau ont été constatées. Le 21 juillet 2025, une lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée à la SARL COGEBATI ENERGIE OI pour signifier l'arrêt des travaux.
Une réunion d'expertise amiable a ensuite été menée le 21 octobre 2025 par le cabinet SARETEC.
Par assignation en référé en date du 17 mars 2026, Madame [Y] et Monsieur [Z] ont fait assigner la SARL COGEBATI ENERGIE OI et la SA MIC INSURANCE COMPANY prise en son établissement APC Assurance Pro & Construction devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire, pour constater les désordres et évaluer les préjudices sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions signifiées électroniquement le 22 avril 2026, la société APC « Assurance Pro & Construction » souligne être une société de courtage intermédiaire et n’être ni le représentant légal ni un établissement de la société MIC INSURANCE COMPANY avec laquelle elle n’a aucun lien de droit.
Elle sollicite en conséquence sa mise hors de cause et sollicite la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 1.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2026, Madame [R] [F] [D] [Y] et Monsieur [V] [Z] ont fait assigner la société MIC INSURANCE COMPANY, aux mêmes fins.
Par décision en date du 2 juillet 2026, les deux procédures ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 18 août 2026, la société MIC INSURANCE COMPANY formule protestations et réserves.
Aux termes de ses conclusions, les demandeurs renouvellent leurs demandes et sollicitent la condamnation de la MIC au paiement de 2 .000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils demandent en outre que la société APC soit déboutée de ses demandes et, subsidiairement, que celles-ci soient ramenées à de plus justes proportions.
A l’issue de l’audience du 20 août 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de la société APC
Aucune demande n’est plus formée à l’encontre de la société APC qu’il convient de mettre hors de cause. Il sera fait application des dispositions de l’article 700 ainsi que précisé dans le dispositif, la défenderesse ayant dû exposer des frais à raison de l’assignation délivrée par erreur.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
En l'espèce, les éléments versés aux débats suffisent à établir l’éventualité d’un litige susceptible d’engager la responsabilité/garantie de la société COGEBATI et de la société MIC INSURANCE COMPANY.
La mesure d’instruction est donc justifiée et l’expertise demandée par Madame [R] [F] [D] [Y] et Monsieur [V] [Z], qui feront l’avance des frais y afférents, sera ordonnée dans les termes du dispositif.
Sur les dépens et les frais
Le demandeur sera condamné aux entiers dépens.
Il apparait opportun, en équité, que chaque partie supporte la charge des frais exposés non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés,
METTONS hors de cause la société Assurance Pro & Construction,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS, pour y procéder, Monsieur [G] [A], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 6] de la Réunion ;
[Adresse 6]
[Localité 7]
0692 15 74 76
[Courriel 1]
DONNONS à l’expert, lequel s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante :
Constater l’ensemble des désordres sur la propriété des demandeurs, Constater la non-conformité des travaux réalisés par la société COGEBATI et les manquements, Indiquer tous les désordres et préjudices, Indiquer les travaux à réaliser pour résoudre le litige.DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert tous documents utiles ;
DISONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état, mais qu'il pourra également se faire communiquer directement par tous tiers toutes pièces qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, que les documents pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;
DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
DISONS que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant, pour chacune d’elles, la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l’identité du technicien, dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DISONS que Madame [Y] et Monsieur [Z] devront verser une consignation de 2 000 euros, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, avant le 5 novembre 2026 ;
DISONS que le montant de la consignation devra, faire d’objet d’un virement bancaire, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement, au bénéfice du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS - REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES, avec les références suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;
CONDAMNONS Madame [Y] et Monsieur [Z] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNONS Madame [Y] et Monsieur [Z] à verser à la société Assurance Pro & Construction la somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires
RAPPELONS que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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