Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06/01/2026
N° RG 25/00191 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C25D
DEMANDEUR(S) :
Madame [N] [J] [V] veuve [C]
[Adresse 1]
Monsieur [M] [B] [C]
[Adresse 1]
Monsieur [U] [Z] [C]
[Adresse 2]
Monsieur [Y] [T] [C]
[Adresse 1]
représentés par Me Frédéric BOZON de la SCP SAILLET BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [I]
[Adresse 3]
Madame [S] [R] épouse [I]
[Adresse 3]
S.A.R.L. PETUNIA
[Adresse 4]
représentés par Me Christophe LAURENT, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des référés : [...] [...]
assisté lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...] [...], greffier
Débats : en audience publique le : 04 Novembre 2025
Ordonnance contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 06 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Sur la commune de [Localité 1], les consorts [C] sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], les époux [I] des parcelles voisines cadastrées section C n° [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] et la Sarl Petunia des parcelles voisines cadastrées section C n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10].
Les parcelles précitées sont accessibles par le chemin des Echères, sur lequel une servitude de passage réciproque a été instaurée par acte notarié du 30 décembre 1991.
Par acte notarié du 27 août 2008, une servitude de cour commune a été créée sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 4] appartenant aux consorts [C] et sur le long de la limite séparative avec la parcelle C n°[Cadastre 10] de la Sarl Petunia et ce sur une largeur minimum de trois mètres et sur une longueur de 30 mètres.
Les époux [I] et la Sarl Petunia ont fait réaliser des travaux d’évacuation des eaux pluviales consistant notamment à la réalisation d’un branchement des eaux pluviales du toit de leurs chalets respectifs, la réalisation d’une tranchée sur le chemin des Echères et la création d’un puisard.
Par actes des 28 avril et 7 mai 2025, Mme [N] [C] née [V], M. [M] [C], M. [U] [C] et M. [Y] [C], ci-après “les consorts [C]”, ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville M. [L] [I] et Mme [S] [I] née [R], ci-après désignés “les époux [I]” et la société Petunia aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire visant notamment à vérifier l’existence ou non d’un empiétement sur l’assiette de la servitude de passage.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2025. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 novembre 2025 et mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
A l’audience, les consorts [C] se réfèrent à leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025 aux termes desquelles ils demandent au juge des référés de :
- débouter les consorts [I] et la Sarl Petunia de leurs demandes,
- désigner tel expert qu’il plaira avec la mission détaillée aux motifs de la présente assignation.
Les consorts [C] soutiennent avoir un intérêt légitime à voir ordonner une expertise judiciaire en ce qu’ils rapportent la preuve de faits susceptibles d’influer l’issue d’un litige éventuel et qu’ils n’ont, contrairement à ce qu’affirment les défendeurs, pas à démontrer la preuve matérielle de l’empiétement. Ils indiquent que la contestation de l’empiétement constitue le motif légitime à l’expertise judiciaire pour déterminer l’implantation des canalisations et leur dépassement de l’assiette de la servitude de passage. Ils exposent également l’absence de stabilisation des terrains des défendeurs déportant ainsi l’assiette de la servitude de passage, qui n’est plus conforme à l’acte constitutif. Par ailleurs, ils indiquent que le seul argument selon lequel les travaux auraient été sollicités par M. [Y] [C] ne saurait suffire à écarter la mesure d’expertise judiciaire.
Aux termes de leurs dernières conclusions du 7 juillet 2025, la société Petunia et les époux [I] demandent au juge de :
▸ à titre principal, débouter purement et simplement les demandeurs,
▸ à titre subsidiaire,
- compléter la mission de l’expert comme suit : décrire les travaux réalisés par les consorts [C] sur l’assiette de la servitude de passage et sur la partie de la parcelle C n°[Cadastre 5] où les eaux de ruissellement du chemin de servitude s’écoulaient auparavant; dire si ces travaux ont conduit à une modification du cheminement naturel des eaux de ruissellement du chemin concerné ; décrire les travaux nécessaires afin de remédier à cette situation ; décrire les travaux entrepris par les consorts [C] afin d’installer une station de traite au bord du chemin ; dire si les travaux concernés ont eu pour effet d’endommager le chemin d’accès ; chiffrer le cas échéant, les travaux de remise en état qui s’imposent,
- juger que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert sera mise à la charge exclusive des demandeurs,
- condamner les demandeurs à leur verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société Petunia et M. et Mme [I] contestent le rapport d’expertise établi par la protection juridique des consorts [C] en ce qu’il ne rapporte pas la preuve d’un empiétement des réseaux et canalisations des eaux pluviales sur leur fonds. Par ailleurs ils indiquent que l’action à leur encontre est manifestement vouée à l’échec en ce que M. [Y] [C] a été le donneur d’ordre des travaux de branchement des descentes des eaux pluviales du toit des chalets et a ainsi autorisé ces travaux sous l’emprise de la servitude de passage. De plus, ils relèvent que la servitude de passage est un chemin qui dessert plusieurs propriétés, dont tous les propriétaires n’ont pas été appelés dans la cause.
Subsidiairement, ils exposent que les demandeurs ont donné autorisation à un agriculteur de paître ses vaches sur la parcelle C n°[Cadastre 5] en été et d’y installer une station de traite au bord du chemin de passage concerné pour laquelle des travaux de livraison de plusieurs tonnes de terre ont été entrepris au mois de mai 2021, affectant le passage. Ils soutiennent également que l’implantation de la clôture en bois par les consorts [C] porte atteinte à l’assiette de la servitude de cour commune.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. La demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits précis, objectifs et vérifiables susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel et futur. Le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.
En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
En l’espèce, les consorts [C], les époux [I] et la Sarl Petunia ne contestent pas l’existence de deux servitudes de passage conventionnelles sur leurs parcelles respectives, l’une permettant l’accès aux parcelles et l’autre l’instauration d’une cour commune.
Par ailleurs, les parties ne contestent pas la réalisation de travaux d’évacuation des eaux pluviales des toitures des chalets appartenant aux époux [I] et à la Sarl Petunia sur le chemin de l’assiette de la servitude de passage commune (pièces n°5 et n°10 défendeurs).
Pour contester l’empiétement et s’opposer à la demande d’expertise, les défendeurs indiquent que M. [Y] [C] aurait été le donneur d’ordre desdits travaux. Il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier cette qualité.
Il convient de constater qu’aucun plan concernant l’implantation des canalisations des eaux pluviales litigieuses n’a été communiqué à la présente instance, tout comme lors de la réalisation de l’expertise amiable contradictoire, dont le rapport a été établi le 3 juin 2024 (pièce n°6 demandeurs). En revanche, le procès-verbal de constat dressé le 8 août 2025 par Me [K] constate notamment la présence d’une portion de canalisation sur la propriété des consorts [C] (pièce n°25 demandeurs).
Au vu de l’ensemble de ces éléments et du litige opposant les parties, la contestation même de l’existence de l’empiétement constitue le motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire. En effet, seule une expertise judiciaire technique permettrait de déterminer l’existence d’un empiétement par les canalisations des eaux pluviales des époux [I] et de la Sarl Petunia sur la parcelle des consorts [C].
Quant à l’étendue de la mission, les défendeurs sollicitent que l’expert se prononce sur l’impact des travaux réalisés par les consorts [C] sur l’assiette de la servitude de passage et particulièrement sur le cheminement naturel des eaux de ruissellement. Ce complément de mission n’est pas contesté par les consorts [C] et apparaît utile à la solution du litige, de sorte que la mission de l’expert sera étendue à ce chef de mission.
En conséquence il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire aux frais avancés des demandeurs et selon mission reprise au dispositif.
II. Les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge des consorts [C].
Aucune équité ne conduit à allouer aux époux [I] et à la société Petunia une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise judiciaire qui sera effectuée au contradictoire de Mme [N] [C] née [V], M. [M] [C], M. [U] [C] et M. [Y] [C], M. [L] [I], Mme [S] [I] née [R] et la société Petunia,
COMMETTONS pour y procéder,
M. [A] [H]
E-mail : [Courriel 1]
Adresse : [Adresse 5]
[Localité 2]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Avec mission pour lui de :
1° décrire les travaux de canalisation réalisés par les consorts [I] et la Sarl Petunia,
2° décrire les travaux réalisés par les consorts [C] sur l’assiette de la servitude de passage et sur la partie de la parcelle C [Cadastre 5] où les eaux de ruissellement du chemin de servitude s’écoulaient auparavant, dire si ces travaux ont conduit à une modification du cheminement naturel des eaux de ruissellement du chemin concerné et le cas échéant, décrire les travaux nécessaires à y remédier,
3° décrire les travaux entrepris par les consorts [C] afin d’installer une station de traite au bord du chemin et si ces travaux ont eu pour effet d’endommager le chemin d’accès, en chiffrer les travaux de remise en état qui s’imposent le cas échéant,
4° vérifier l’assiette de la servitude de passage et dire si l’assiette du chemin est conforme à l’acte constitutif,
5° dire si les canalisations des défendeurs empiètent sur la propriété des consorts [C] ou restent dans les limites de l’assiette de la servitude de passage,
6° dire si le parking aménagé par les consorts [I] et la Sarl Petunia empiète sur la servitude de passage ou rend plus incommode l’accès des consorts [C] à leur propriété,
7° décrire et chiffrer les préjudices subis par les consorts [C],
8° fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons / non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés,
- se rendre sur les lieux, les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 11], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] situées sur la commune [Localité 1], en présence des parties et de leurs éventuels conseils, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
° en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
° en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera,
° en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent,
° en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse et rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile,
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,
DISONS que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal avant le 6 janvier 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des mesures d’instruction, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXONS la provision concernant les frais d'expertise à la somme de 3 000 € qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Albertville, par Mme [N] [C] née [V], M. [M] [C], M. [U] [C] et M. [Y] [C], avant le 24 février 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque,
DISONS que cette consignation pourra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d'Albertville dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement,
RAPPELONS que la saisine de l'expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme,
DISONS que les parties devront ensuite communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert et qu'en cas de défaillance des parties, le juge du service du contrôle des mesures d’instruction pourra être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DISONS l'expert tiendra le juge du service du contrôle des mesures d’instruction informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DISONS qu'en l'absence de réponse de l'expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur,
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du Code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Mme [N] [C] née [V], M. [M] [C], M. [U] [C] et M. [Y] [C],
DEBOUTONS les époux [I] et la société Petunia de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELONS que : 1) le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ; 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026, la minute étant signée par [...] [...], juge des référés, et [...] [...], greffier.
La GREFFIÈRE, Le JUGE DES RÉFÉRÉS,