Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rôle 2025 013765
Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 14 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Nathalie BIDOIS Débats : en audience publique le 17 décembre 2025
DEMANDEUR :
ETOILE LOCATION VEHICULES, exerçant sous l'enseigne LOCEXPERT (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Jérôme VERMONT, de la SELARL VERMONT & Associés, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEURS :
FAN (SARL) - [Adresse 2] Me [A] [C], de la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société FAN - [Adresse 3] Me [G] [E], de la SAS MJE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société FAN - [Adresse 4]
représentés par Me Julie LEMAIRE, avocate au barreau de Rouen
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 1 er février 2021, la société FAN a, par contrat n° 15297, pris en location auprès de la société ETOILE LOCATION VEHICULES, un véhicule poids lourd de marque MERCEDES BENZ, de type Arocs, immatriculé [Immatriculation 1].
Le 9 avril 2021, le véhicule a été restitué à la société ETOILE LOCATION VEHICULES dans un état de dégradation le rendant impropre à son utilisation. Un premier état du véhicule a été dressé, contradictoirement avec la société FAN, relevant une première série de désordres constatés sans aucun démontage. Par la suite, un devis de réparations du véhicule a été établi par la société NORMANDY DIESEL arrêtant le montant de ces dernières à 61.030,98 € HT.
Le 29 juin 2021, la société ETOILE LOCATION VEHICULES, par courrier recommandé avec avis de réception, demandait à la société FAN de prendre en charge le coût des réparations.
Le 1 er septembre 2021, faute de réponse de la société FAN, la société ETOILE LOCATION VEHICULES l'a mise en demeure de régler la somme de 87.454,76 €, correspondant au coût des réparations du véhicule et au préjudice lié à l'immobilisation de ce dernier.
La société FAN a contesté devoir prendre en charge cette somme estimant qu'elle s'était déjà acquittée d'une première remise en état à la suite du premier constat visuel lors de la remise.
Le 24 janvier 2022, la société ETOILE LOCATION VEHICULES, exerçant sous l'enseigne LOCEXPERT, a fait assigner la société FAN devant le président du tribunal de commerce de Rouen aux fins de solliciter la désignation d'un expert judiciaire.
La société FAN ne s'est pas opposée à cette demande.
Par ordonnance de référé n° 2022 000369 du 11 mai 2022, le président du tribunal de commerce de Rouen a ordonné une expertise du véhicule et l'a confiée à Monsieur [Z] [B], lequel a déposé son pré-rapport le 10 juillet 2025.
La société ETOILE LOCATION VEHICULES a découvert que la société FAN avait fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé le 28 avril 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, lequel a nommé Me [A] [C] ès qualités d'administrateur judiciaire et Me [G] [E] ès qualités de mandataire judiciaire.
C'est dans ces conditions que, par actes séparés du 31 octobre 2025 de Me [J] [Y], commissaire de justice associée à Strasbourg, la société ETOILE LOCATION VEHICULES a fait assigner la société FAN, Me [A] [C] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société FAN et Me [G] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la même société, devant le président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé, à l'audience du 19 novembre 2025.
Le commissaire de justice a remis aux personnes habilitées à le recevoir, la copie de l'acte d'assignation.
Le 19 novembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 décembre 2025 pour y être plaidée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans son acte d'assignation, la société ETOILE LOCATION VEHICULES demande au président du tribunal de :
* déclarer communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées par décision de référé du 11 mai 2022 et confiées à Monsieur [Z] [B], opposables (sic) à Me [A] [C] ès qualités d'administrateur judiciaire et Me [G] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la société FAN;
* réserver les dépens.
A l'appui de ses prétentions, la société ETOILE LOCATION VEHICULES fait valoir que :
Au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L. 631-14 alinéa 3 du code de commerce, il convient de déclarer communes et opposables les opérations d'expertise à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire de la société FAN.
La société FAN, Me [A] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire de la
société FAN, et Me [G] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la société FAN, ne s'opposent pas à la demande la société ETOILE LOCATION VEHICULES.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée par le président du tribunal de céans par ordonnance du 11 mai 2022.
L'article L. 631-14 alinéa 3 du code de commerce mentionne : « Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur. ».
La société FAN fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à la suite du jugement du 28 avril 2025 prononcé par le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Me [A] [C], nommée administrateur judiciaire, et Me [G] [E] nommé mandataire judiciaire, ne s'opposent pas à la demande de la société ETOILE LOCATION VEHICULES.
Il convient de leur déclarer les opérations d'expertise conduites par Monsieur [Z] [B] communes et opposables.
En l'état de la procédure, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire,
Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir,
Tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés,
Déclarons les opérations d'expertise ordonnées par décision de référé du 11 mai 2022 et confiées à Monsieur [Z] [B], communes et opposables à Me [A] [C], de la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, ès qualités d'administrateur judiciaire, et Me [G] [E], de la SAS MJE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société FAN.
Réservons les dépens de la présente décision, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 90,05 €.
Signée par Monsieur Patrick EVRARD, vice-président, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience présente lors du prononcé.
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