Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 21 octobre 2026
Références : 2026F00142
ENTRE :
SAS AXIALIZ
[Adresse 1]
Non comparante
PARTIE EN DEMANDE à l'injonction de payer, d'une part,
SAS JOIN VENTURE
[Adresse 2]
Représentée par Me Adeline GOLVET ([Localité 1])
PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer
, d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
Mme [X] [V]
Date de l'audience publique des débats (1) :
25 septembre 2026
Formation du délibéré :
Mme [X] [V]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
21 octobre 2026
Président signataire :
Mme [X] [V]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à la consignation par la SAS AXIALIZ des frais de la procédure, suite à l'opposition effectuée par la SAS JOIN VENTURE à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 février 2026 sous le numéro 2026100076 par Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de Chambéry.
La SAS AXIALIZ a remis au greffe le 23 septembre 2026, un courriel par lequel elle déclare se désister de son instance et de son action étant donné que le protocole d'accord conclu entre les parties a été intégralement exécuté.
Par un message électronique RPVA reçu au greffe le 24 septembre 2026, la SAS JOIN VENTURE par l'intermédiaire de son conseil a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action selon le même motif que la SAS AXIALIZ.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SAS AXIALIZ supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 102,13 euros TTC.
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