Texte intégral
MINUTE N° : GMC
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 06 Juillet 2026
AFFAIRE : [J] /
DOSSIER : N° RG 25/01688 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXDX / 2EME CH CABINET 2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LES PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [D] [Z] [J] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline VABRE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 41
Monsieur [A] [L]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
de nationalité Française
domicilié : chez Monsieur et Madame [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sabrina DE GAVRE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 62
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Sandra GUERINOT
GREFFIER :
Lauriane DESEEZ
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 09 juin 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026.
copie certifiée conforme à :
Madame [J]
Monsieur [L]
grosse à :
Me Caroline VABRE
Me Sabrina DE GAVRE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
RAPPELLE que M. [A] [L] et Mme [D] [J] ont saisi la juge aux affaires familiales d’une requête conjointe aux fins de divorce remise au greffe le 6 novembre 2025 ;
Sur les mesures relatives aux époux
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Mme [D], [Z] [J],
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (91) ;
et de
M. [A] [L],
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] (61) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (28) ;
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage ;
Sur les conséquences du divorce
HOMOLOGUE l’accord des époux contenu dans leur convention sur les conséquences du divorce signée par chacun le 6 novembre 2025 et annexée à la présente décision ;
RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’ils se sont fixées ;
DIT que M. [A] [L] et Mme [D] [J] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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