Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 008154
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 17/09/2026
Demandeur (s) : M. [U] [X] [Adresse 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : ECP (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 443 186 580 Représentant(s) : Maître [J] [H]
Défendeur (s) : ECP DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 3] 02 N° SIREN : 842 357 261 Représentant (s) : Maître [J] [H]
Défendeur (s) : P.T.S - PUCES TECHNOLOGOES SEMICONDUCTEURS [Adresse 4] N° SIREN : 394 917 520 Représentant(s) : Me NERI Florence
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
La société ECP, est une société spécialisée dans un marché de niche, la décontamination d'objets à haute valeur ajoutée en matières plastiques, métalliques et en verre. Elle est implantée à [Localité 1] (34) ainsi qu'à [Localité 2] (38) et propose ses services auprès d'une clientèle internationale et variée.
La société ECP est détenue à 100% par la société holding ECP DEVELOPPEMENT.
Monsieur [X] [U] était :
associé au capital de la société ECP DEVELOPPEMENT à hauteur de 16,25%, laquelle est actionnaire unique de la société ECP ;
Président de la société ECP DEVELOPPEMENT ;
Salarié de la société ECP,
Directeur Général de la société ECP.
Le 4 mai 2023, Monsieur [X] [U] était révoqué de son mandat de Président de la société ECP DEVELOPPEMENT et de Directeur Général de la société ECP.
Le 21 juin 2023, Monsieur [X] [U] était licencié par la société ECP.
Le 26 août 2023, Monsieur [U] était embauché par la société PUCES TECHNOLOGIES SEMICONDUCTEURS (PTS) en qualité de « business développement manager ».
Le 9 octobre 2023, la société ECP adressait à la société PTS un courriel lui indiquant que Monsieur [U] serait tenu par une clause de non-concurrence,
Le 12 janvier 2024, le conseil des sociétés ECP et ECP DEVELOPPEMENT adressait un courrier à Monsieur [U] pour :
lui faire interdiction d'utiliser une image de la société sur son compte Linkedin,
Lui indiquer que cette utilisation alimente les soupçons de la participation de Monsieur [U] à une entreprise de concurrence déloyale.
Le conseil de Monsieur [U] répondait positivement à l'interdiction sollicitée et indiquait que l'accusation de concurrence relèverait d'une incompétence sur le métier.
Le 25 avril 2024, la société ECP déposait une requête devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin d'être autorisée à pratiquer une saisie de documents au domicile de Monsieur [U],
Le 30 avril 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier faisait droit à la demande.
A une date non communiquée, la société ECP saisissait le tribunal de commerce de Grenoble d'une demande visant à pouvoir saisir des documents dans les locaux de ladite société,
Le 12 juin 2024, la juridiction consulaire de [Localité 3] faisait droit à cette demande.
Le 24 juin 2024, ces deux ordonnances étaient mises en oeuvre.
Le 28 août 2024, Monsieur [U] assignait la société ECP en référé rétractation de l'ordonnance du 30 avril 2024?
Le 4 octobre 2024, la société PTS faisait assigner la société ECP en référé rétractation de l'ordonnance du 12 juin rectifiée le 19 juin 2025,
Le 4 février 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble rétractait l'ordonnance du 12 juin 2025, rectifiée le 19 juin 2025,
Le 30 mai 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier rejetait la demande de rétractation.
Le 6 juin 2025, Monsieur [U] a interjeté appel de l'ordonnance du 30 mai 2025,
La société ECP déposait une nouvelle requête 145,
Le 18 juin 2025, le Président du tribunal de commerce de Grenoble faisait droit à la demande de la société PTS,
Le 28 juillet 2025, la société PTS assignait la société ECP en référée rétraction de l'ordonnance du 18 juin 2025.
Le 29 septembre 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] jugeait le licenciement de Monsieur [U] dépourvu de cause réelle et sérieuse, et lui allouait un certain nombre d'indemnités.
Le 13 novembre 2025, la cour d'appel de Grenoble :
rejetait la demande d'expertise formulée par la société PTS,
confirmait l'ordonnance du 12 juin 2024 (rectifiée le 19 juin 2024) en toutes ss dispositions.
Le 24 novembre 2025, la société PTS demandait au tribunal de commerce de Grenoble, statuant en référé, le prononcé d'une mesure d'expertise afin de réunir tous éléments permettant d'apprécier la teneur des activités développées par le société PTS et ECP au sein de leurs salles blanches respectives.
Le 8 décembre 2025, la juridiction de céans, statuant au fond, annulait la clause de nonconcurrence de Monsieur [U], contenue dans le pacte d'actionnaires,
Le 27 mai 2026, le tribunal de commerce de Grenoble rejetait la demande d'expertise.
Le 3 février 2026, la cour d'appel de Montpellier confirmait l'ordonnance du 30 mai 2024 en toutes ses dispositions.
PROCEDURE
Le 3 avril 2026, Monsieur [X] [U] donnait assignation d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans aux sociétés ECP, ECP Développement et PTS.
L'affaire était évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR Monsieur [X] [U] :
Par ses Conclusions, régulièrement reprises à la barre, Monsieur [X] [U] demande à la juridiction de céans de :
REJETER toutes prétentions des sociétés ECP et ECP DEVELOPPEMENT et les débouter de leur demande reconventionnelle,
FAIRE droit de plus fort à l'assignation délivrée et en conséquence, condamner la société ECP à remettre à Monsieur [U] ses grands livres clients pour les exercices 2019 à 2025 inclus, certifiés conformes par son expert-comptable, sous astreinte journalière de 10.000 euros courant passé un délai de huit jours faisant suite à la signification de l'Ordonnance à intervenir, au visa de l'article L 131-1 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société ECP Développement à remettre à Monsieur [U] ses bilans et compte de résultats pour les exercices 2022 à 2025 inclus, certifiés conformes par son expertcomptable, sous astreinte journalière de 10 000 euros courant passé un délai de huit jours faisant suite à la signification de l'ordonnance à intervenir, au visa de l'article L 131-1 du CPC,
DESIGNER tel expert qu'il plaira à Madame la Présidente de nommer avec mission :
de convoquer les parties,
de se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission,
de procéder à l'examen des comptabilités, y compris bons de commande, devis, factures, des Sociétés ECP et PTS. à telle fin de donner son avis technique sur une éventuelle concurrence pouvant opposer les deux Sociétés,
de définir le secteur de l'ultrapropreté,
de procéder à l'examen des effectifs des sociétés ECP et PTS sur les 3 dernières années pour donner son avis sur leur structure différenciante,
de prendre connaissance des recrutements postérieurs à l'arrivée de Monsieur [U] chez la société PTS pour donner son avis sur la notion de débauchage
de prendre connaissance des accords de confidentialité dits NDA, liant les sociétés en cause à leurs clients et de donner son avis sur les risques collatéraux liés à la divulgation des informations commerciales confidentielles couvertes par des accords de confidentialité,
de prendre connaissance des grandes lignes des projets de R&D TSIAS chez ECP et « Plateforme Ultrapropreté » chez PTS pour donner son avis sur une éventuelle concurrence pouvant opposer les deux Sociétés,
de procéder à l'examen des mots-clefs en relation avec les clients et fournisseurs des sociétés ECP et PTS.
de définir la source d'obtention du document de P.T.S. « Plateforme Expertise Ultrapropreté » pour donner son avis sur l'obtention par hameçonnage,
de procéder à l'examen des faits reprochés par les sociétés ECP et ECP DEVELOPPEMENT et des indices allégués pour en faire une synthèse (nombreux arrêts maladie, participation à un salon, photo Linkedin…),
donner son avis technique sur les préjudices qui seront allégués, notamment par la société ECP,
donner à la Juridiction toutes précisions utiles à la résolution du litige,
RESERVER les dépens.
Monsieur [U] fait valoir que :
* les sociétés ECP et ECP Développement ont exercé un véritable harcèlement judiciaire à son encontre afin de prouver que Monsieur [U] aurait méconnu sa clause de non-concurrence ou à tout le moins réalisé des actes de concurrence déloyale.
Que malgré toutes ces actions, les sociétés défenderesses n'auraient pas été en mesure d'établir l'existence de faits fautifs qui leur auraient permis d'engager la responsabilité de Monsieur [U] devant la juridiction du fond,
une mesure d'expertise serait utile pour démontrer - comparaison des comptabilités des sociétés ECP et PTS et comparaison des fichiers clients notamment - que son activité au sein de la société PTS n'a causé aucun préjudice à la société ECP ou à la société ECP Développement,
que la mesure d'expertise permettrait de démontrer que la société PTS n'a jamais fourni ou offert de fournir le moindre service ou la moindre prestation du type de celles que produit la société ECP,
que cette mesure d'instruction permettrait également de recueillir des éléments sur le préjudice subi par Monsieur [U]. A cet égard, le requérant fait valoir qu'il était détaché auprès de la société Semco qui aurait décidé de résilier le marché (ce qui représenterait un préjudice de 90 000 euros par an sur 3 ans).
POUR LES sociétés ECP et ECP Developpement :
Par leurs conclusions n°1 régulièrement reprises à la barre, les sociétés défenderesses demandent à la juridiction de céans de :
DEBOUTER Monsieur [U] de l'ensemble des demandes formulées, et notamment :
* sa demande tendant à voir ordonner la communication, sous astreinte, des grands livres clients de la société ECP pour les exercices 2019 à 2025 ;
* sa demande tendant à voir ordonner la communication, sous astreinte, des bilans et comptes de résultats de la société ECP DEVELOPPEMENT pour les exercices 2022 à 2025 ;
* sa demande de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [U] à verser aux sociétés ECP et ECP DEVELOPPEMENT la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [U] aux entiers dépens.
Au visa des articles 145, 493 et 700 du Code de procédure civile, de la jurisprudence citée et des pièces versées au débat, les sociétés défenderesses font valoir que :
Les deux demandes formulées par Monsieur [U], à savoir la communication de documents et la désignation d'un expert judiciaire ne répondraient ni à l'objet ni aux conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile :
* la demande de communication de documents sous astreinte ne répondrait pas à l'exigence de l'article 145 du code de procédure civile imposant de caractériser l'existence d'un motif légitime puisque :
la demande serait formulée sans limitation ni ciblage,
Monsieur [U] n'identifierait aucun fait précis dont la preuve serait recherchée au moyen de ces documents et n'expliquerait pas en quoi la communication de ces pièces serait nécessaire à l'établissement d'un élément déterminé, ni à quel litige concret elle se rattacherait.
la demande d'expertise ne serait pas justifiée :
Monsieur [U] solliciterait une mesure d'expertise pour démontrer l'absence de concurrence entre la société ECP et la société PTS. Or la cour d'appel de Montpellier aurait, dans son arrêt du 3 février 2026, jugé que « c'est vainement qu'il [Monsieur [U]] tente de démontrer que les sociétés ECP et PTS ne sont pas concurrentes » et la cour d'appel de Grenoble dans sa décision u 13 novembre 2025 aurait jugé qu'il existe des indices suffisants laissant supposer l'existence d'une concurrence entre les deux sociétés susvisées.
[V] [U] ne démonterait ni la réalité ni même la probabilité d'un litige qu'il pourrait engager à l'encontre des sociétés défenderesses,
un expertise pour démontrer l'absence de concurrence entre les 2 sociétés serait inutile dans la mesure où une action en concurrence déloyale peut opposer 2 sociétés qui ne sont pas concurrentes (ex. action pour fait de parasitisme),
La demande de Monsieur [U] consisterait à donner mission à l'expert de se prononcer sur des questions de droit ; or, seul le juge a pouvoir de statuer sur des questions de droit,
* la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [U] porterait atteinte au secret des affaires protégé par l'article L 1512-1 du code de commerce.
POUR La société PTS :
Par ses conclusions n°2 régulièrement reprises à la barre, la société PTS demande à la juridiction de céans de :
DONNER ACTE à la société PTS de ce qu'elle fait assomption de cause avec Monsieur [X] [U],
CONDAMNER la société ECP à remettre à Monsieur [U] ses grands livres clients pour les exercices 2019 à 2025 inclus, certifiés conformes par son expert-comptable, sous astreinte journalière de 10 000 euros courant passé un délai de huit jours faisant suite à la signification de l'ordonnance à intervenir, au visa de l'article L 131-1 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société ECP à remettre à Monsieur [U] ses bilans et comptes de résultats pour les exercices 2022 à 2025 inclus, certifiés conformes par son expert-comptable, sous astreinte journalière de 10 000 euros courant passé un délai de huit jours faisant suite à la signification de l'ordonnance à intervenir, au visa de l'article L 131-1 du CPC,
DESIGNER tel expert qu'il plaira à Madame la Présidente de nommer avec mission :
De convoquer les parties,
De se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission,
De procéder à l'examen des comptabilités, y compris bons de commande, devis, factures, des Sociétés ECP et P.T.S. à telle fin de donner son avis technique sur une éventuelle concurrence pouvant opposer les deux Sociétés,
De définir le secteur de l'ultrapropreté,
De procéder à l'examen des effectifs des sociétés ECP et PTS sur les 3 dernières années pour donner son avis sur leur structure différenciante,
De prendre connaissance des recrutements postérieurs à l'arrivée de Mr [U] chez la société PTS pour donner son avis sur la notion de débauchage,
De prendre connaissance des accords de confidentialité dits NDA, liant les sociétés en cause à leurs clients et de donner son avis sur les risques collatéraux liés à la divulgation des informations commerciales confidentielles couvertes par des accords de confidentialité,
De prendre connaissance des grandes lignes des projets de R&D TSIAS chez ECP et « Plateforme Ultrapropreté » chez PTS pour donner son avis sur une éventuelle concurrence pouvant opposer les deux Sociétés,
De procéder à l'examen des mots clefs en relation avec les clients et fournisseurs des sociétés ECP et P.T.S.,
De définir la source d'obtention du document de P. T.S. « Plateforme Expertise Ultrapropreté » pour donner son avis sur l'obtention par hameçonnage,
De procéder à l'examen des faits reprochés par les sociétés ECP et ECP DEVELOPPEMENT et des indices allégués pour en faire une synthèse (nombreux arrêts maladie, participation à un salon, photo Linkedin…),
Donner son avis technique sur les préjudices qui seront allégués, notamment par la Société ECP,
Donner à la juridiction toutes précisions utiles à la résolution du litige,
RESERVER les dépens.
Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la société PTS fait valoir que :
* seule une mesure d'expertise serait de nature à démontrer que les sociétés PTS et EPC ne sont pas concurrentes et qu'elles n'ont pas vocation à l'être.
Si la société PTS dispose d'une salle blanche, mais cette dernière n'aurait pas pour finalité de proposer des prestations de nettoyage ; elle aurait pour fonction de décontaminer des éléments qu'elle doit manipuler pour des prestations demandées par ses clients (ex. décontamination de composants dans le cadre d'opérations de reconditionnement de produits).
* la société PTS aurait décidé de se doter d'une salle blanche dès le 30 juin 2022, soit plus d'un an avant la naissance du différend opposant Monsieur [U] à la société ECP.
La volonté de créer cette salle blanche serait liée à 2 projets qui n'entreraient pas en concurrence avec l'activité de la société ECP ; notamment le projet TEOS : ce projet n'aurait pas pour objet de proposer des services de décontamination ou de nettoyage, mais à créer une plateforme de distillation et de conditionnement du Teos (tétraéthoxysilane) qui est un composé chimique utilisé dans la fabrication des semi-conducteurs,
* la mesure d'instruction serait légitime et utile pour :
démontrer (par la comparaison des fichiers clients) que la plupart des clients de la société ECP ne sont pas clients de la société PTS ou - pour les clients communs que les prestations fournies par PTS ne sont pas concurrentes à celles de la société ECP.
Démontrer l'absence de préjudice par l'examen des bilans et comptes de résultat,
évacuer toute suspicion de concurrence ou actes parasitaires
* la mesure sollicitée ne porterait pas atteinte au secret des affaires puisque Monsieur [U]
n'aurait assorti sa demande d'aucune mesure contraignante.
SUR CE :
1) Sur la demande de communications sous astreinte :
Monsieur [U] demande que la société ECP soit condamnée à lui communiquer (et non que l'expert puisse prendre connaissance) les grands livres clients de la société ECP pour les années 2019 à 2025,
Pour faire droit à une telle demande, Monsieur [U] doit démontrer que sa demande est légitime et qu'elle est proportionnée à son intérêt légitime,
En l'espèce, ces deux conditions ne sont pas réunies dès lors que :
la société ECP n'a diligenté, au jour de la présente décision, aucune action en responsabilité à l'encontre de Monsieur [U],
Monsieur [U] ne démontre pas en quoi la communication des grands livres de la société EPC serait utile pour un litige possible et notamment pourquoi il demande la communication des livres à compter de l'année 2019 alors que les premiers incidents opposant les parties auraient pris naissance au cours de l'année 2023,
La juridiction rejettera, en conséquence, la demande de communication,
2) Sur la demande d'expertise judiciaire :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente »
Il résulte de ce texte que la juridiction saisie ne peut prononcer une mesure d'expertise que si la mesure est légitime, utile et donc proportionnée,
En l'espèce, Monsieur [U] et la société PTS soutiennent que la mesure serait utile car elle permettrait de démontrer l'absence de concurrence entre la société ECP et la société PTS dont il est le salarié. Toutefois :
* soit la société ECP entend engager la responsabilité de Monsieur [U] et/ou de la société PTS, et ce sera alors à la société ECP de rapporter la preuve d'une concurrence entre les sociétés (ou d'actes parasitaires) de telle sorte que la mesure sollicitée par Monsieur [U] et la société PTS n'apparait pas utile,
* soit Monsieur [U] et/ou la société PTS entendent rechercher la responsabilité de la société ECP au titre du comportement de cette société à leur égard, et à ce titre la mesure d'expertise n'apparait pas plus légitime.
Ainsi, Monsieur [U] et la société PTS ne démontrent pas en quoi la communication de la liste des embauches, les fichiers clients, la comptabilité de la société ECP - qu'ils viendraient à
connaitre au cours de l'expertise - seraient utiles pour déterminer le préjudice qu'ils auraient subi en raison du comportement de la société ECP,
Ces mesures sont d'autant moins utiles que la mission sollicitée porterait nécessairement atteinte aux secrets des affaires de la société ECP ou, à tout le moins, reviendrait à mettre à disposition de Monsieur [U] et de la société PTS des informations stratégiques et/ou essentielles de la société ECP,
La juridiction de céans, rejettera, en conséquence, la demande de mesure d'instruction in futurum,
3) Sur les autres demandes :
L'équité justifie de condamner Monsieur [U] à payer à la société ECP la somme de 3 000 euros et à la société ECP DEVELOPPEMENT la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
REJETONS la demande de Monsieur [U] tendant à condamner la société ECP à lui remettre ses grands livres clients pour les exercices 2019 à 2025 inclus, certifiés conformes par son expert-comptable, sous astreinte journalière de 10 000 euros courant passé un délai de huit jours faisant suite à la signification de la présente ordonnance,
REJETONS la demande d'expertise judiciaire présentée par Monsieur [U] et la société PTS,
CONDAMNONS Monsieur [U] à payer à la société ECP et à la société ECP DEVELOPPEMENT la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [U] aux dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 68.77 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Bruno BALDUCCI
Le Président.