Tribunal judiciaire, 08 octobre 2026. 26/00984

COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C. N° RG I. 26/00984 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5HT [U]/AR JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN LA CAUSE DE : Monsieur [M] [K] demeurant 10 B Rue du Cimetière - 57490 CARLING non comparant EN PRÉSENCE DE : la S.A.S. [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [V], demeurant 18 A rue Chamborand - Boîte Postale 70519 - 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire Comparante en la personne de Maître [Z] [Y] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN Juge : Madame Inès FAYE Juge : Madame Sandra KISTER Greffière : Madame Aline REBMEISTER présente lors des débats et de la mise à disposition du jugement au Greffe DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 17 Septembre 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe, le 08 Octobre 2026 par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière - : - : - : - : - : - : - EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant requête du 22 juin 2026 de la SAS [V] et ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [V], agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [M] [K], expose que par jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 18 janvier 2011, Monsieur [K] [M] a été déclaré en liquidation judiciaire civile simplifiée et que par jugement du 15 mars 2012, le Tribunal a ordonné qu'il soit mis fin au régime simplifié et que la liquidation se poursuivra sous le régime ordinaire. Il ajoute que la date d'insolvabilité notoire a été fixée au 15 janvier 2010 et que l'état définitif des créances a été déposé au Greffe du Juge-Commissaire le 8 mars 2012. La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée suivant jugement en date du 20 juin 2019 avec ouverture d'un mandat subséquent, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 3 du code de Commerce, aux fins de représenter Monsieur [K] [M] suite à la déclaration du CIC EST de Strasbourg le 11 janvier 2018, d'une créance éventuelle à titre de caution de la SCI TAG d'un montant de 180.258,92 €, Les associés de la SCI TAG ayant continué à régler l'emprunt bancaire CIC, le mandataire judiciaire indique avoir tenté une négociation auprès de la banque afin que celle-ci retire sa créance, ce qu'elle a refusé, de sorte qu'il n'a pas été possible de distribuer les fonds disponibles aux créanciers tant que l'emprunt n'était pas intégralement soldé par les associés de la SCI TAG. La banque CIC EST a confirmé à Maître [H] [V] le 13 mars 2026 que l'emprunt était soldé. En conséquence, il a été procédé au règlement de l'ensemble des créances privilégiées et chirographaires, la répartition définitive pouvant enfin intervenir, les créanciers chirographaires devant percevoir un dividende complémentaire, Tout en rappelant que l'insuffisance d'actif demeurait néanmoins établie, Maître [H] [V] déclare qu'il peut être mis un terme au mandat subséquent qui a été ouvert, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 3 et R.643-18 du Code de Commerce. Le juge commissaire a donné un avis favorable le 6 juillet 2026 et le Procureur de la République a visé la procédure le 15 septembre 2026. L'affaire a été évoquée à l'audience du 17 septembre 2026, lors de laquelle le mandataire liquidateur a comparu et maintenu sa demande. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 643-9 alinéa 2 du Code de Commerce, Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif. Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure. En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire. Aux termes de l'article R 643-18 du même Code, le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe un conflit d'intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2. Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci. Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur. Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions. Au vu des observations du mandataire liquidateur et des pièces annexées à sa requête, la créance de la société CIC EST ayant été payée, il convient de mettre fin au mandat subséquent confié par jugement du 15 octobre 2020 à la SAS [V] et ASSOCIES en la personne de Maître [H] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de M. [M] [K]. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe, ORDONNE la fin du mandat subséquent confié par jugement du 15 octobre 2020 à la SAS [V] et ASSOCIES en la personne de Maître [H] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de M. [M] [K] ; DIT qu'il appartiendra au mandataire judiciaire d'établir un compte-rendu de fin de mission conformément aux dispositions de l'article R.643.18 du Code de commerce. La Greffière, Le Président, Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN