Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01191 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/01191 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMDG
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE substitué Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [L] [D] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : [V] WISNIEWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Segla Blaise GANGBAZO SEGLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 29 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2026.
Exposé du litige :
M. [W] [O], né le 28 octobre 1966, a été embauché par la SAS [1] en qualité d'ambulancier à compter du 30 avril 1990.
Le 22 novembre 2023, la SAS [1] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres un accident du travail survenu au cours d'un déplacement pour l'employeur par l'assuré le 21 novembre 2023 à 7 heures 35 dans les circonstances suivantes :
« Activité de la victime lors de l’accident : aide à la marche au domicile d’un patient à [Localité 3]
Nature de l’accident : Lombo sciatique gauche
Objet dont le contact a blessé la victime : aucun».
Le certificat médical initial établi le 22 novembre 2023 par le docteur [V] [K] mentionne :
« Lombo sciatique gauche ».
Par décision du 14 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie primaire d'assurance maladie des Flandres a pris en charge d’emblée l'accident du 21 novembre 2023 de M. [W] [O] au titre de la législation professionnelle.
Par courrier reçu le 2 février 2024, la SAS [1] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation portant notamment sur la matérialité de l'accident du travail de M. [W] [O].
Réunie en sa séance du 22 mars 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SAS [1].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 22 mai 2024, la SAS [G] [Q] [Z] a saisi la juridiction d'une contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable explicite du 22 mars 2024.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 2 avril 2026, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
* * *
* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la SAS [1] demande au tribunal de :
-déclarer la décision de prise en charge par la CPAM des Flandres de l’accident déclaré par M. [W] [O] comme lui étant inopposable ;
-condamner la CPAM à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la CPAM des Flandres demande au tribunal de :
-débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes ;
-confirmer que la prise en charge de cet accident du travail est opposable à la demanderesse ;
-rejeter la demande de condamnation de la CPAM des Flandres au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le dossier a été mis en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS :
- Sur le respect du principe du contradictoire :
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de la SAS [1] tirée du non-respect du principe du contradictoire.
- Sur la matérialité de l'accident du travail du 21 novembre 2023 :
Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise».
Constitue à ce titre un accident de travail un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle et ou d’ordre psychique ou psychologique.
Trois éléments caractérisent donc l’accident de travail :
-un événement soudain survenu à une date certaine ;
-une lésion corporelle et ou d’ordre psychique ou psychologique ;
-un fait lié au travail.
En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié victime d'un accident bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail dès lors qu'il est survenu au temps et au lieu de travail.
Les dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale instituent, lorsque la preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail où à l'occasion du travail a été préalablement rapportée par le salarié, une présomption d'imputabilité professionnelle de cet accident.
Il convient de dissocier matérialité et imputabilité. La matérialité se rapporte à la réalité de l'accident aux lieu et temps de travail.
Dans les rapports caisse-employeur, cette preuve doit être rapportée par la caisse primaire d'assurance maladie subrogée dans les droits de l'assuré.
La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations de l'assuré.
En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident remplie par la SAS [1] le 22 novembre 2023 (pièce n°2 caisse), que :
- M. [W] [O] a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2023 au cours d'un déplacement pour l'employeur par l'assuré et dans les circonstances suivantes :
« Activité de la victime lors de l’accident :aide à la marche au domicile d’un patient à [Localité 3]
Nature de l’accident : Lombo sciatique gauche
Objet dont le contact a blessé la victime : aucun » ;
- Le siège des lésions indiqué est : « lombo-sciatique gauche » ;
- La nature des lésions renseignée est : « lombo-sciatique gauche » ;
- L'horaire de travail de la victime le jour de l'accident était de 5 heures à 13 heures 30 ;
- L'accident a été connu de l'employeur le jour même à 13 heures.
Le certificat médical initial établi le 22 novembre 2023 par le docteur [V] [K], soit le lendemain de l’accident déclaré, fait état d’un « Lombo sciatique gauche » (pièce n°1 CPAM).
En l’absence de témoin direct de l’accident, il appartient à la caisse de rapporter la preuve d’éléments sérieuses, graves, précis et concordants.
En l'espèce, l'assuré a bénéficié d'une prise en charge de son accident du travail au titre de la législation professionnelle.
Il ressort d’une part de la déclaration (pièce n°1 CPAM) établie que l’accident a été signalé et porté à la connaissance de l’employeur le jour de sa survenance.
Il y est fait une description précise et détaillée des circonstances dans lesquelles cet accident est arrivé soudainement dans cette déclaration d’accident du travail renseignée par l’employeur, à savoir que l’assuré aurait souffert d’une lombo-sciatique alors qu’il aidait un patient à la marche lors d’un transport à [Localité 3].
L’employeur fait valoir que ces déclarations sont contraires à celle figurant sur le déroulement des faits tel que décrit par l’assuré lui-même, celui-ci produisant une attestation signée « [W] » du jour des faits aux termes de laquelle il est déclaré (pièce n°2 demandeur) :
« Suite aux brancardages de fauteuils (patient ++ 100 kg!) et ce matin en sortant du VSL à [Localité 4] (Impasse ? 9h35 exiguë, commissionnement, douleurs aiguës du cou jusqu’au milieu de la jambe gauche +++ ».
S’il soutient que l’usage du pluriel et l’activité de brancardage elle-même constitue une incohérence avec l’activité de l’assuré en qualité de conducteur VSL, cette allégation n’est corroborée par aucun témoignage contraire.
La possibilité de devoir procéder au transfert d’un patient faisant usage d’un fauteuil, justifié par son poids important comme indiqué en l’espèce, malgré les conditions habituelles dans lesquelles un transport en VSL devrait être effectuée, n’exclut ni la survenance d’un tel accident.
Elle n’exclut pas non plus qu’il ait dû aider ce même patient à la marche lors de ce même transfert, cette mention ne relevant au demeurant que des mentions portées par l’employeur lui-même dans la déclaration d’accident du travail.
D’autre part, la nature et le siège des lésions qui y sont mentionnées correspondent aux lésions décrites dans le certificat médical établi par le docteur [V] [K] le 22 novembre 2023 (pièce n°1 CPAM), celui-ci diagnostiquant Lombo sciatique gauche.
Si l’employeur fait valoir qu’il y aurait une incohérence puisque le médecin a signalé un accident du 22 novembre, et non du 21, comme indiqué dans la déclaration d’accident du travail, il s’agit manifestement d’une erreur matérielle commise par le médecin puisque l’employeur reconnaît lui-même avoir été prévenu de l’accident le 21 novembre.
D’autre part, l’employeur produit lui-même une attestation de l’assurée datée du jour des faits évoquant l’accident et venant corroborer sa date de survenance.
Enfin, les circonstances de l’accident indiquées dans la déclaration sont compatibles avec l’activité de M. [W] [O] en sa qualité d'ambulancier, celui-ci étant nécessairement amené à aider des patients à la marche entre leur domicile, où ceux-ci peuvent circuler en fauteuil indépendamment de la prescription de transport réalisée, et leur installation dans son véhicule.
Ces éléments sont de nature à créer des indices graves et concordants permettant de confirmer un événement soudain et précis survenu pendant le temps du travail qui est nécessairement en lien avec celui-ci.
Il appartient alors à l'employeur qui prétend y échapper de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail qui puisse expliquer - à elle seule - la survenance de l’accident, étant même rappelé que la pré-existence, même à la supposer démontrée, d'un état pathologique préexistant ne ferait pas en elle-même obstacle à la présomption d'imputabilité, l'employeur devant en outre démontrer que les circonstances professionnelles n'ont joué strictement aucun rôle dans la décompensation de cet état pathologique antérieur.
En l’espèce, la SAS [1] qui se contente en l'espèce de reprocher à la caisse d’avoir pris en charge l’accident alors que les circonstances de l’accident seraient incohérentes, se limite à un argumentaire en conjecture et n'établit pas la preuve contraire qui lui incombe comme démontré dans les paragraphes précédents.
Le lien de causalité entre l’état diabétique de l’assuré et la survenance des lésions n’est pas démontré et relève de simples allégations de la part de l’employeur sans que cela soit étayé par aucun élément médical objectif produit aux débats.
Ainsi, force est de constater que cette preuve contraire n'est pas rapportée par la SAS [G] [Q] [Z] et que ses allégations ne permettant pas d'exclure la survenance de l’accident dont M. [W] [O] a été victime au temps et au lieu du travail.
Aussi, la matérialité de l'accident du travail du 21 novembre 2023 est établie.
En conséquence, il y a lieu de déclarer opposable à la SAS [G] [Q] [Z] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres du 14 décembre 2023 relative à la prise en charge de l’accident du travail de M. [W] [O].
- Sur les demandes accessoires :
La société, partie succombante, est condamnée aux dépens de l’instance.
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La société est donc débouté e de sa demande sur ce point.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE opposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres du 14 décembre 2023 relative à la prise en charge de l’accident du travail du 21 novembre 2023 de M. [W] [O] ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de l’instance ;
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 14 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT.
Pôle social
N° RG 24/01191 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMDG
S.A.S. [1] C/ CPAM DES FLANDRES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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