Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
DU : 29 Octobre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M66D
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
Société SDIS [Localité 3]
C/
[U] [K]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le : 29/10/26
à
-SDIS [Localité 3]
Expéditions conformes délivrées le :
à
- Monsieur [K]
ENTRE :
Société SDIS [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep légal : M. [B] [T],présent à l’audience.
ET :
Monsieur [U] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire à l’égard du condamné du 08 décembre 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [U] [K] coupable des faits de dégradation volontaire ou détérioration de la barrière d’un brancard au préjudice de SDIS 13, pris en la personne de son représentant légal, avec cette circonstance que les faits ont porté sur un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartenant à une personne publique ou chargée d’une mission de service public, le 23 octobre 2025,
- reçu la constitution de partie civile du SDIS [Localité 3] ;
- déclaré le condamné entièrement responsable du préjudice subi ;
- renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 15 octobre 2026.
A l’audience du 15 octobre 2026, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer de 505,97 euros.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Au vu du document joint, il sera fait droit à la demande.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la partie civile, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,
Condamne [U] [K] à payer au SDIS 13 les sommes de :
cinq cent cinq euros quatre-vingt dix sept centimes à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE
Service des intérêts civils
tél. [XXXXXXXX01]
mail: [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 29 Octobre 2026
SDIS [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep légal : M. [B] [T]
Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire
Réf : Jugement du 29 Octobre 2026
Minute : 26/
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [U] [K] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.
En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.
Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :
- un huissier de justice, www.huissier-justice.fr
- le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 3], [Localité 4], tél : [XXXXXXXX02]
- un avocat
Informations : Le délai d’appel est de 10 jours et se forme à l’accueil du Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence. A l’expiration de ce délai, un certificat de non appel pourra vous être délivré par le greffe des intérêts civils en cas de non appel.
Le Greffier,
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