Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GANU
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU
02 Juillet 2026
A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 02 Juillet 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant :
CREANCIER POURSUIVANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE “[Adresse 1]”, sise [Adresse 2], représenté par son syndic de copropriété en exercice, la SAS SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI), sise [Adresse 3]
représenté par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
À
PARTIE SAISIE :
Monsieur [Z] [L] [V], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
non représenté
CREANCIER INSCRIT
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, [Adresse 5] des Finances Publiques - [Adresse 6]
non représenté
Par jugement d’orientation du 02 avril 2026, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné a été fixée à l’audience du 02 Juillet 2026.
Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Me Isabelle BRESSIEUX, avocate, conclut qu'il plaise au Juge de l’Exécution lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit.
SUR QUOI LE J.E.X,
Vu le jugement d’orientation en date du 02 avril 2026,
Vu le cahier des conditions de vente déposé en date du 15 Décembre 2025,
Vu les formalités de publicité effectuées,
Me [X] [K] annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6 202,32 Euros suivant état taxé.
Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il y a lieu d’ordonner qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;
DESIGNATION ET VENTE :
Sur la commune de [Localité 1], [Adresse 7], dans un ensemble immobilier figurant au cadastre section BX (anciennement E [Cadastre 1]) n° [Cadastre 2], et plus particulièrement :
LOT N° 46 : au quatrième étage, un appartement de type 4 d’une surface Loi Carrez de 77,04 m², comprenant hall avec placard, dégagement, cuisine, salle de bains,WC, salle de séjour avec balcon et trois chambres dont deux avec balcon,
LOT N° 32 : au rez-de-chaussée, une cave portant le numéro 12,
LOT N° 38 : au rez-de-chaussée, un garage portant le numéro 18 au plan,
ainsi que les parties communes attachées à ces lots
- MISE À PRIX : 70 000 Euros
- FRAIS TAXES : 6 202,32 Euros
Me Delphine OTTONE, avocate, a enchéri la dernière et porté le prix à 105 000 euros sans que pendant quatre vingt dix secondes une nouvelle enchère ait été portée.
Il y a lieu de constater le montant de la dernière enchère à la somme de 105 000 euros (cent cinq mille euros), laquelle emporte adjudication de l’immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, au profit du mandant déclaré de l’avocat enchérisseur, soit au profit de la S.A.S. LA GAMELLE DU PLATEAU, en qualité de marchand de biens, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 821 815 768, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par Me Delphine OTTONE, avocate au barreau d’ANNECY.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement et en dernier ressort,
Vu le jugement d’orientation du 02 avril 2026,
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 Décembre 2025 par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE “[Adresse 1]”, représenté par son syndic de copropriété en exercice, la SAS SOCIETE ALBANAISE DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI), créancier poursuivant,
CONSTATE le montant de la dernière enchère à la somme de 105 000 euros (cent cinq mille euros), laquelle emporte adjudication de l’immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, au profit du mandant déclaré de l’avocat enchérisseur, soit au profit de la S.A.S. LA GAMELLE DU PLATEAU, en qualité de marchand de biens, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 821 815 768, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par Me Delphine OTTONE, avocate au barreau d’ANNECY,
DIT que le montant des frais taxés s’élève à 6 202,32 euros,
DIT qu’en application de l’article R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication sera notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits (...) ,
RAPPELLE qu’en application de l’article R.322-56 du C.P.C.E “Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l’adjudicataire en application de l’article L.322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’au versement complet du prix ou sa consignation”,
INVITE EN APPLICATION DES ARTICLES L.322-14 et R. 322-65 du C.P.C.E l’adjudicataire à saisir le Juge de l’Exécution après le versement du prix ou sa consignation aux fins de constat de la purge des hypothèques et privilèges pris sur l’immeuble du chef du débiteur,
DIT que les frais de poursuite taxés seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix,
RAPPELLE qu'en application des dispositions d'ordre public des articles L.334-1 & R.334-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’absence de distribution effective du prix dans les six mois de son versement ou de sa consignation entraîne arrêt du cours des intérêts à la date du paiement effectif du prix.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 02 Juillet 2026
Et la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.
La Greffière La Juge de l’Exécution
Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER
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