Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026/387
Rôle N° RG 25/14753 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNWZ
Syndic. de copro. [Adresse 1]
C/
[I] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Benjamin CRESPY
Me Camille MONARD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 04 Décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24-03194.
APPELANTE
Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice ENERGISSIMO, lui même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représenté et plaidant par Me Benjamin CRESPY de l'AARPI BALDO - CRESPY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
Madame [I] [U]
née le 13 Septembre 1971 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
représentée et plaidant par Me Camille MONARD, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,
Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, pour présidente empêchée, et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
[I] [U] est propriétaire d'un appartement et d'un garage dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 3]. Elle a réalisé en 2018 des travaux notamment sur sa véranda.
L'assemblée générale de la copropriété a rejeté ses demandes relatives à l'exécution de ces travaux.
[I] [U] a contesté cette décision en justice.
Sans attendre l'issue de la procédure et en raison d'intempéries ayant selon elle causé des dommages à son bien, elle a commencé lesdits travaux.
Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à Sausset les Pins, autorisé par requête du 15 mars 2022, a fait assigner madame [I] [U] en référé devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins principalement de remise en état des parties communes affectées par les travaux, désencombrement, remise en état et interdiction de garer tout véhicule étranger à la copropriété sur les emplacements de parking et les parties communes de la copropriété.
Par ordonnance contradictoire du 3 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a principalement :
-condamné madame [I] [U] à :
-suspendre les travaux sous astreinte de 1500 euros par infraction constatée ;
-remettre en état les parties communes affectées par les travaux avec remise en état d'origine de la véranda, suppression du mur édifié, désencombrement des parties communes, interdiction de garer tout véhicule étranger à la copropriété sur les emplacements de parking et des parties communes de la copropriété et toutes les modifications apportées aux parties communes postérieurement au passage de l'huissier de justice du 7 mars 2022 et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 300 euros par semaine pendant 3 mois;
-condamné madame [I] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 3] une indemnité de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
[I] [U] a interjeté appel de la décision qui a été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt du 23 janvier 2023.
Par jugement rendu le 8 juin 2023 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a notamment :
Liquidé l'astreinte provisoire ordonnée par l'ordonnance de référé du 3 mai 2022 à la somme de 3900 euros pour la période allant du 10 juillet 2022 au 10 octobre 2022,
Condamné [I] [U] à payer cette somme au syndicat des copropriétaires,
Fixé une nouvelle astreinte concernant l'injonction de :
-remettre en état les parties communes affectées par les travaux avec remise en état d'origine de la véranda, suppression du mur édifié, désencombrement des parties communes, interdiction de garer tout véhicule étranger à la copropriété sur les emplacements de parking et des parties communes de la copropriété et toutes les modifications apportées aux parties communes postérieurement au passage de l'huissier de justice du 7 mars 2022 et ce, dans le délai de six mois à compter de la signification de l'ordonnance et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 300 euros par semaine pendant 3 mois;
Condamné [I] [U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamné [I] [U] aux entiers dépens.
Ce jugement est définitif après désistement de [I] [U] de son appel.
Saisi par le syndicat des copropriétaires aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire le juge de l'exécution a enjoint aux parties, qui avaient donné leur accord pour ce faire, de se soumettre à une mesure de médiation. Cette dernière ayant échoué, l'examen de l'affaire a été audiencé devant le juge de l'exécution qui par jugement rendu le 4 décembre 2025, a notamment :
Vu l'ordonnance de référé du 3 mai 2022 et le jugement du 8 juin 2023,
Débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en liquidation d'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 3 mai 2022 et le jugement du 8 juin 2023 concernant les travaux à réaliser et la demande de condamnation pécuniaire de ce chef,
Débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir prononcer une nouvelle astreinte à l'encontre de [I] [U],
Débouté [I] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamné le syndicat des copropriétaires à payer à [I] [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires a formé appel de ce jugement par déclaration du 19 décembre 2025.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 mars 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 3] demande à la cour de :
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution d'[Localité 4] du 4 décembre 2025,
Et statuant à nouveau
Liquider l'astreinte prononcée par ordonnance de référé (président du tribunal judiciaire d'Aix en Provence) du 3 mai 2022 et jugement du Juge de l'exécution du 8 juin 2023 à 3900 euros ;
La condamner au paiement de la somme de 3900 euros au titre de ladite liquidation au profit du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5].
Prononcer une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification à partie de la décision à intervenir, et pendant une durée de 90 jours, pour assurer la remise en état ordonnée par l'ordonnance précitée du 3 mai 2022,
La condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires soutient que :
-le juge de première instance a rejeté sa demande de liquidation d'astreinte au motif qu'il ne justifiait pas de la signification par commissaire de justice du jugement du 08 juin 2023, que le jugement a bien été signifié le 6 octobre 2023, et qu'il en justifie,
-c'est à tort que [I] [U] invoque l'existence d'une cause grave pour justifier l'inexécution de son obligation, que la remise en état des lieux n'implique pas de reposer la véranda d'origine, ni de respecter des normes anciennes, que la preuve de l'impossibilité de remettre la véranda en l'état initial n'est pas rapportée,
-elle produit un devis qui n'est pas conforme à l'injonction judiciaire car il s'agit d'un ouvrage différent de celui d'origine avec notamment le maintien de murs latéraux en parpaings et créations de piliers en façade.
-le délai pour remettre en état, de 6 mois, s'est achevé le 6 avril 2024, que l'astreinte a couru pendant 3 mois et a fini de courir le 7 juillet 2024,
-il est dûment habilité à ester en justice par décision prise en assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2024,
-l'astreinte doit être liquidée dans les montants et conditions initialement déterminées, soit 300 euros par semaine de retard, 13 semaines écoulées sur la période, 30 x 13 = 3 900 euros,
-une nouvelle astreinte doit être prononcée avec plus de fermeté pour assurer le respect du règlement de copropriété et de la loi, qu'elle devra être fixée à la somme de 150 euros par jour de retard pendant une durée de 90 jours.
Par conclusions notifiées en leur dernier état par RPVA le 9 mars 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile, [I] [U] demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2025 par le Juge de l'exécution en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice Energissimo de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l'a condamné au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice Energissimo de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté [I] [U] de sa demande au titre de la procédure abusive.
A titre infiniment subsidiaire, si le jugement était infirmé sur la liquidation d'astreinte,
Constater que l'astreinte prévue par l'ordonnance du 3 mai 2022 est provisoire,
Constater le bon comportement de [I] [U] dans la tentative d'exécution des causes de l'ordonnance du 3 mai 2022,
En conséquence,
Réduire à de plus justes proportions le montant de la liquidation de l'astreinte,
Statuant à nouveau :
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], à verser la somme de 3000 euros à [I] [U] en réparation du préjudice subi du fait de la procédure abusive engagée à son encontre.
En tout état de cause,
Condamner le syndicat des copropriétaires à l'exception de [I] [U], à verser à [I] [U] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
[I] [U] fait valoir en substance que :
-elle est condamnée à remettre en état d'origine la véranda et les parties communes, à supprimer le mur édifié, à désencombrer les parties communes et à ne pas garer tout véhicule étranger à copropriété sur les emplacements de parking et des parties communes,
-le mur édifié a été supprimé le 18 février 2023,
-s'agissant de la véranda, elle ne pouvait la remettre en état car elle n'est plus en possession de l'ancienne véranda, déposée par son artisan, et jetée à la décharge par ce dernier et que la reconstruction à l'identique de l'ancienne véranda n'est pas possible, sauf à conserver les éléments essentiels à la solidité de l'édifice,
-la remise en état supposerait, en cas de réformation de l'ordonnance, alors qu'elle a déjà déposé la véranda édifiée, remettre en état pour, in fine, détruire à nouveau, afin de reconstruire son projet prévu par la nouvelle DP non contestée, que cela constitue une conséquence manifestement excessive,
-la véranda déposée n'était plus étanche aux intempéries, et sa santé était en jeu,
-le maire de la ville de [Localité 3] lui-même a estimé que des travaux urgents devaient être entrepris, la nouvelle DP n'a pas fait l'objet d'opposition par les services de l'urbanisme, et qu'elle est aujourd'hui la seule dans la copropriété à avoir obtenu de l'urbanisme l'autorisation de travaux refusée à d'autres copropriétaires,
-elle a formé de nombreuses demandes auprès du syndic pour qu'il engage des procédures contre les autres copropriétaires, en vain,
-la nouvelle véranda a été réalisée à l'identique soit 2x 3 baies vitrées quant à ses dimensions et emprises au sol, seuls des piliers de support ont été conservés pour assurer la solidité de l'édifice, qui ne sont pas visibles et n'entachent en rien l'harmonie de l'immeuble,
-le refus d'un professionnel du bâtiment de prendre en charge les travaux préconisés par l'astreinte, constitue une cause étrangère l'empêchant d'exécuter le jugement,
-il ne s'agit pas d'une impossibilité technique de réaliser les travaux, mais d'une impossibilité technique de réaliser les travaux de remise en état comme le souhaite le syndicat des copropriétaires,
-si par extraordinaire l'astreinte devait être liquidée, le magistrat devra tenir compte de son comportement en application de l'alinéa 1er de l'article L131-4 du code des procédures d'exécution et des difficultés qu'elle a rencontrées pour l'exécuter.
-si par extraordinaire la cour venait à estimer qu'aucune cause étrangère n'aurait fait obstacle à l'exécution de l'ordonnance alors elle devra tenir compte des difficultés rencontrées par cette dernière alors qu'elle a fait de nombreuses démarches et a été confrontée aux refus des entreprises et au silence du syndicat des copropriétaires à ses demandes notamment pour faire entrer les véhicules de ses artisans dans la copropriété,
-le syndicat des copropriétaires est de mauvaise foi et se contredit lui-même lorsqu'il souhaite que des travaux soient réalisés mais qu'il y fait obstacle,
-le comportement du syndicat des copropriétaires justifie sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive.
La clôture de l'instruction est intervenue par ordonnance du 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire,
Selon les dispositions de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte définitive ou provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Il appartient au juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, d'abord de tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, ensuite, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit, en examinant de façon concrète s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige.
Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter du prononcé de la décision fixant l'injonction,
L'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, en son alinéa 3, ne prévoit, comme alternative à la liquidation de l'astreinte, que sa suppression, dans les termes suivants:
'l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère'.
La notion de cause étrangère, au sens de l'article L. 131-4, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution, apparaît plus large que celle de force majeure et s'étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité, pour une raison quelconque, de se conformer à l'injonction du juge.
Selon l'article 1353 du Code civil, il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire, ou de l'impossibilité de se conformer à l'injonction judiciaire.
En l'espèce [I] [U] a été condamnée par le jugement du 8 juin 2023, à effectuer les travaux suivants :
'remettre en état les parties communes affectées par les travaux avec remise en état d'origine de la véranda, suppression du mur édifié, désencombrement des parties communes, interdiction de garer tout véhicule étranger à la copropriété sur les emplacements de parking et des parties communes de la copropriété et toutes les modifications apportées aux parties communes postérieurement au passage de l'huissier de justice du 7 mars 2022 et ce, dans le délai de six mois à compter de la signification de l'ordonnance et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 300 euros par semaine pendant 3 mois.'.
Le premier juge a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de liquidation d'astreinte au motif qu'il ne justifiait pas de la signification du jugement. En cause d'appel le syndicat des copropriétaires justifie de la signification du jugement intervenue le 6 octobre 2023.
Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef.
[I] [U] conclut que le mur litigieux a été supprimé le 18 février 2023. Elle ne vise aucune pièce à l'appui de cette affirmation.
Tout en indiquant que des travaux ont été réalisés et que la véranda a été remise dans son état antérieur elle conclut qu'il existe une cause étrangère l'empêchant d'exécuter les injonctions judiciaires tenant à une impossibilité technique de réaliser les travaux de remise en état comme le souhaite le syndicat des copropriétaires et au refus d'un professionnel d'exécuter les travaux.
Cependant comme l'a rappelé le juge de l'exécution dans la décision du 8 juin 2023, aujourd'hui définitive, l'obligation énoncée par l'ordonnance de référé n'impose pas à [I] [U] d'exécuter les travaux de remise en état avec les matériaux et aux normes de l'époque. Le syndicat des copropriétaires conclut d'ailleurs en ce sens devant la cour.
[I] [U] ne peut pas plus invoquer le refus du syndicat des copropriétaires de la voir exécuter les travaux de remise en état qu'il a lui-même sollicités en référé et auxquels elle est tenue judiciairement.
Comme pièce postérieure au 7 mars 2022, [I] [U] produit :
-un rapport d'expertise du 23 janvier 2023 ordonnée par ordonnance du 22 février 2022 qui ne donne aucun élément sur les obligations judiciaires devant être exécutées par l'intimée,
-un devis du 7 février 2023 et des factures du 23 juin 2022, 27 juillet 2023 et du 7 septembre 2023 relatifs à la fourniture et la pose d'une toiture Thermotop, d'une menuiserie aluminium de vantaux et de coulissants, ces documents ne permettent pas à la cour de vérifier que [I] [U] a réalisé les travaux ordonnés,
-des échanges entre avocats et entre les parties au sujet des conflits les opposants, ils insusceptibles d'établir l'exécution des travaux ou l'existence de difficultés extérieures ou d'une cause étrangère,
-un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de travaux déposée par [I] [U], daté du 1er juin 2022, pour des travaux de 'dépose de véranda du RDC et 1er étage avec reconstruction à l'identique et création d'un balcon'; il n'est cependant pas démontré que les travaux conformes à la décision de justice ont été effectués,
-un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de travaux déposée par [I] [U], daté du 28 novembre 2022, pour des travaux de 'construction d'une terrasse de 14.80 m2", cette autorisation est sans rapport avec les travaux ordonnés,
-un courrier de la SARL [Q] daté du 10 mars 2023 au terme duquel la société indique que 'dans le cadre de votre projet de mise en place d'une véranda et du devis qui vous a été établi je vous rappelle qu'il est nécessaire d'avoir des piliers ainsi que le mur de soutènement pour la pose de la toiture thermotop des coffres tunnels et des baies vitrées ' côté Est un châssis en aluminium en trapèze avec virage opaque.', le projet dont s'agit n'est pas produit, la cour ne peut donc vérifier que les préconisations de l'entrepreneur formule ces conditions au regard d'un projet conforme aux exigences judiciaires,
-un procès-verbal de constat dressé le 29 novembre 2023 à la demande de [I] [U] qui a exposé au commissaire de justice que « elle a à subir des infiltrations d'eau dans son appartement, qu'à la sauvegarde de ses droits il est nécessaire d'avoir à le constater », les constatations effectuées n'ont pas pour objet de vérifier que [I] [U] a réalisé les travaux ordonnés et le commissaire de justice indique seulement « il nous est indiqué que les travaux de remise en état ont été effectués et que la véranda a été reconstruite à l'identique que précédemment notamment quant à ses dimensions et emprises. ».
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que [I] [U] n'établit pas avoir effectué les travaux ordonnés, elle ne démontre pas non plus l'existence d'une cause étrangère l'ayant empêchée de se conformer à la décision judiciaire.
Le jugement du 8 juin 2023 a été signifié à [I] [U] le 6 octobre 2023, l'astreinte a commencé à courir le 7 avril 2024 et ce pour trois mois.
Il convient de liquider l'astreinte conformément aux dispositions du jugement du 8 juin 2023, soit à la somme de 3900 euros (300 euros X 13 semaines écoulées entre le 7 avril 2024 et le 7 juillet 2024). Ce montant étant proportionné à l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété de [I] [U] au regard du but légitime qu'elle poursuit à savoir l'exécution d'une décision de justice visant à faire cesser l'atteinte aux droits de la copropriété.
- Sur la fixation d'une nouvelle astreinte :
L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que «Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.».
L'astreinte se définit par sa finalité, elle est une menace de condamnation pécuniaire accessoire à la condamnation qu'elle assortit en vue de faire pression sur le débiteur pour l'amener à exécuter lui-même la décision qui emporte une obligation à sa charge, et d'assurer le respect du droit à cette exécution.
L'astreinte ne répond pas à l'idée de réparation car elle est étrangère au mécanisme de la responsabilité civile, elle n'est pas non plus une sanction ni une mesure d'exécution forcée.
Il appartient au demandeur à l'astreinte d'établir les circonstances faisant apparaître la nécessité d'assortir une décision judiciaire d'une astreinte.
Si le syndicat des copropriétaires demande la fixation d'une nouvelle astreinte, il ne développe aucun argument pour en justifier la nécessité.
Cette demande sera en conséquence rejetée.
- Sur la demande de dommages et intérêts :
L'intimée ne démontre pas le caractère abusif de la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires, sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
- Sur les dépens et frais irrépétibles :
Il convient d'accorder à l'appelant, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif ci-après. [I] [U], partie perdante, ne peut prétendre au bénéfice de ces dispositions et supportera les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
LIQUIDE l'astreinte prononcée par le jugement du 8 juin 2023 à la somme de 3900 euros pour la période allant du 7 avril 2024 au 7 juillet 2024,
CONDAMNE [I] [U] à payer la somme de 3900 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7],
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte,
DÉBOUTE [I] [U] de sa demande de dommages et intérêts,
Y Ajoutant,
CONDAMNE [I] [U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE [I] [U] de sa demande à ce titre ;
CONDAMNE [I] [U] aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE