Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 06 Août 2026
N° RG 26/00644 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4AT M. [R] [X]
Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Catherine OBERZUSSER, cadre greffier, Francine SCANDELLA, greffier et de Elodie JOANIDES, cadre greffier
Débats en date du 06 Août 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine en date du 20 Juillet 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Monsieur [R] [X]
né le 17 Avril 1979 à [Localité 3] (SEINE-MARITIME)
Sans domicile fixe
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assisté de Me Thierry GROSS, avocat au barreau de COLMAR
placé sous la tutelle de Mme [Q] [C]
admis en soins psychiatriques le 08 août 2024, tendant au contrôle à six mois de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier,
Vu l’ordonnance en date du 12 février 2026 rendue par le juge du tribunal judiciaire de COLMAR, confirmant la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète de M. [R] [X],
Vu les certificats mensuels de soins en date des 09 mars 2026, 10 avril 2026, 11 mai 2026, 09 juin 2026 et 09 juillet 2026,
Vu les décisions du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] relatives à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques en date des 11 mars 2026, 11 avril 2026,11 mai 2026, 11 juin 2026 et 11 juillet 2026
Vu l’avis motivé en date du 20 juillet 2026 du docteur [N] [Z], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 04 août 2026,
Par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] du 8 aout 2024 Monsieur [X] [R], sous mesure de tutelle confiée à Mme [C], MJPM, a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers d’urgence.
Par ordonnance du 12 février 2026, le juge chargé du contrôle des soins sans consentement a confirmé la décision de maintien de Monsieur [X] [R] en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète.
Les certificats médicaux mensuels, l’avis motivé, et décisions consécutives de poursuite de la prise en charge sous le régime de l’hospitalisation complète ont été régulièrement établis.
Par requête du 20 juillet 2026 le Directeur de l’hôpital soumet la décision de maintien en hospitalisation complète dans le cadre du contrôle de 6 mois.
En audience ce jour, Monsieur [X] [R] accepte l’hospitalisation et indique attendre son projet d’intégrer le foyer de réhabilitation de [Localité 2]. Il indique avoir encore un peu des hallucinations et des problèmes de sommeil suite à une hospitalisation mais indique qu’il arrive a gérer ses troubles.
L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.
SUR CE
Sur la forme
La procédure d’hospitalisation a été menée conformément aux exigences du code de la santé publique.
Sur le fond
Il convient de rappeler que le juge qui se prononce sur l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements, la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.
La décision de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de manière à mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessités par l’état de Monsieur [X] [R] devra être confirmée, eu égard aux éléments médicaux très circonstanciés figurant au dossier, à la persistance des troubles mentaux avec désorganisation psychique, distractibilité, hallucinations auditives, épisodes de déréalisation et de dissociation, sommeil perturbé, malgré les efforts d’abstinences aux substances psychoactives, à une conscience partielle des troubles et à une adhésion fragile, ceci de manière à garantir les soins, permettre la poursuite des ajustements thérapeutiques récents et du programme de réhabilitation psychosociale.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite des soins de M. [R] [X]
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [R] [X], à Me [Y] [K], à Mme [Q] [C], à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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