Texte intégral
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 14 OCTOBRE 2026
N° RG 25/220
N° Portalis DBVE-V-B7J-CKYD FD-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 7 novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/318
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 6]
C/
[M]
Expéditions délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
QUATORZE OCTOBRE
DEUX-MILLE-VINGT-SIX
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 6]
représenté par son syndic en exercice, lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie Laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocate au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence
INTIMÉE :
Mme [R] [M]
née le 17 février 1958 à [Localité 2] (Seine-Maritime)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 juin 2026, devant François DELEGOVE, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, conseiller
En présence de [O] [P], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Andy DUBOIS
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 14 octobre 2026
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par François DELEGOVE, conseiller, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre étant absent, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [R] [M] est propriétaire des lots numéro 17 et 56, soit une villa et un garage, situés dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommé " [Adresse 6] " à [Localité 3].
Mme [M] ayant sollicité en 2020 le raccordement de son habitation au réseau téléphonique, il s'est avéré que le cable télécom s'arrêtait à 60 cm du boîtier extérieur, et que la finalisation de l'installation supposait l'exécution de travaux complémentaires.
Le syndicat des copropriétaires, interrogé sur l'extension de câble télécom lors de son assemblée générale du 22 février 2021, a refusé l'exécution des travaux.
C'est dans ces conditions que par acte d'huissier du 22 novembre 2021, Mme [M] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, en vue d'obtenir sa condamnation sous astreinte à réaliser les travaux nécessaires à son raccordement au réseau internet.
Par jugement du 7 novembre 2024, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a :
' Condamne le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, à payer à Mme [R] [M] la somme de 5500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
Déboute Mme [R] [M] de ses demandes de travaux et de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamne le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, à payer à Mme [R] [M] une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Condamne le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] aux dépens '.
Par déclaration du 10 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a interjeté appel à l'encontre du jugement prononcé en ces termes :
« Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs du jugement expressément critiqués du jugement rendu par le tribunal judiciaire D'Ajaccio du 7 Novembre 2024 (RG N°23/00318) tendant à l'infirmation en ce qu'il a :
- condamné le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] représenté par son syndic à payer à Mme [R] [M] la somme de 5 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.
- Condamné le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] représenté par son syndic à payer à Mme [R] [M] la somme de 2500,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamné le Syndicat des Copropriétaire de la [Adresse 6] aux dépens ».
Par conclusions déposées par RPVA le 1er décembre 2025 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a demandé à la cour de :
« A TITRE PRINCIPAL :
Réformer le jugement rendu le 7 Novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire d'AJACCIO
en ce qu'il a :
- Condamné le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] représenté par son syndic, à payer à Mme [M] [R] la somme de 5 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
- Condamné le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] représenté par son syndic, à payer à Mme [M] [R] une indemnité d'un montant de 2 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamné le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] aux dépens.
- Juger que la rupture du câble litigieux ce trouve dans le lot privatif n°17 propriété de
Mme [R] [M].
- Débouter Mme [R] [M] de toutes ses demandes fins et conclusions,
- Ordonner la mise hors de cause pure et simple du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6].
- Condamner Mme [R] [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 6 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner Mme [M] aux entiers dépens de l'instance.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par impossible, la Cour ne s'estimait suffisamment pas informée quant à la localisation précise de la « rupture du câble ».
- Désigner, avant dire droit, tel expert qu'il plaira à la Cour, aux frais avancés de Mme [M] avec pour mission :
' Convoquer les parties et leurs Conseils, les entendre, ainsi que toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements,
' Se faire remettre tous documents et pièces en rapport avec l'objet du litige et utiles à la solution dudit litige,
' Visiter et décrire le lot n°17 propriété de Mme [M],
' Déterminer à quel endroit précis se trouve la rupture du câble qui empêche le raccordement de Mme [M] à la fibre.
' Déterminer si le câble litigieux dessert seulement la maison de Mme [M] soit le lot n° 47 ou s'il dessert plusieurs lots privatifs.
' Indiquer à la Cour si la rupture du câble se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur du lot
n°17 tel que défini dans l'état descriptif de division et l'acte de propriété de Mme [M].
' Rechercher tous éléments de fait et techniques de nature à permettre à la Cour d'apprécier les responsabilités encourues,
' Plus généralement faire toute constatation, observations et analyses utiles à
l'information de la Cour quant au présent litige,
' Donner connaissance de ses premières conclusions aux parties et répondre à toutes
observations écrites de leur part dans le délai qui leur aura été imparti, avant d'établir son rapport définitif ».
Par conclusions déposées par RPVA le 14 janvier 2026, Mme [R] [M] a demandé à la cour de :
« Vu l'article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Au principal ;
Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, hormis celles qui ont :
- Débouté Mme [M] de sa demande de condamnation sous astreinte le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 3] à exécuter les travaux permettant de raccorder le lot n° 17 de Mme [R] [M] au réseau internet, et consistant notamment à étendre la gaine du câble FRANCE TELECOM devenue ORANGE jusqu'à sa maison ;
- Débouté Mme [M] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 3] à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Infirmer le jugement déféré qui a rejeté les demandes de condamnation de Mme [M] aux fins de voir le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 3] à exécuter sous astreinte les travaux permettant de raccorder le lot n° 17 de Mme [R] [M] au réseau internet et consistant notamment à étendre la gaine du câble FRANCE TELECOM devenue ORANGE jusqu'à son appartement.
Infirmer le jugement déféré qui a débouté Mme [M] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 3] à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive.
En conséquence :
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 3] à exécuter les travaux permettant de raccorder le lot n° 17 de Mme [R] [M] au réseau internet, et consistant notamment à étendre la gaine du réseau FRANCE TELECOM devenue ORANGE jusqu'à sa maison.
Assortir cette obligation d'une astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter du
prononcé du jugement à intervenir.
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 3] au
paiement de la somme de 5 500,00 euros titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice de jouissance de Mme [M] jusqu'au prononcé du jugement.
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 3] au
paiement de la somme de 4 500,00 euros titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice de jouissance de Mme [M] depuis le prononcé du jugement.
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 3] au
paiement de la somme 5.500,00 euros pour résistance abusive.
Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 3] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Décharger Mme [M] de l'ensemble des frais et charges de copropriété liés à la présente procédure et aux travaux qui seront mis à la charge du syndicat des copropriétaires en application des articles 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 3] au
paiement de la somme de 6.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Subsidiairement ;
Juger que sous les plus expresses protestations et réserves d'usage Mme [M] ne s'oppose pas à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire aux frais avancés du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 3] ».
Par ordonnance du 1er avril 2026, la procédure a été clôturée et fixée à plaider au 18 juin 2026.
Le 18 juin 2026, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, prorogée au 14 octobre 2026.
La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les parties.
SUR CE
Sur la mesure avant dire droit :
L'appelant demande dans ses dernières conclusions de ' désigner, avant dire droit, tel expert qu'il plaira à la Cour, aux frais avancés de Mme [M] avec pour mission :
' Convoquer les parties et leurs Conseils, les entendre, ainsi que toutes personnes
susceptibles de fournir des renseignements,
' Se faire remettre tous documents et pièces en rapport avec l'objet du litige et utiles à la solution dudit litige,
' Visiter et décrire le lot n°17 propriété de Mme [M],
' Déterminer à quel endroit précis se trouve la rupture du câble qui empêche le raccordement de Mme [M] à la fibre.
' Déterminer si le câble litigieux dessert seulement la maison de Mme [M] soit le lot n° 47 ou s'il dessert plusieurs lots privatifs.
' Indiquer à la Cour si la rupture du câble se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur du lot
n°17 tel que défini dans l'état descriptif de division et l'acte de propriété de Mme [M].
' Rechercher tous éléments de fait et techniques de nature à permettre à la Cour d'apprécier les responsabilités encourues,
' Plus généralement faire toute constatation, observations et analyses utiles à l'information de la Cour quant au présent litige,
' Donner connaissance de ses premières conclusions aux parties et répondre à toutes observations écrites de leur part dans le délai qui leur aura été imparti, avant d'établir son rapport définitif '.
En réponse à cette demande, l'intimée indique dans ses dernières conclusions de :
' Subsidiairement ;
Juger que sous les plus expresses protestations et réserves d'usage Mme [M] ne s'oppose pas à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire aux frais avancés du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 3] '.
Ainsi la cour relève que les parties approuvent la nomination d'un expert.
De plus, en vertu de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
De même, l'article 144 du code de procédure civile, dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
La cour relève qu'en l'espèce, elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour déterminer à quelle partie incombe le raccordement de l'intimée au réseau Orange.
En effet, les pièces produites au débat et notamment le document produit par les parties intitulé ' inspection télévisée des canalisations ', conclut que ' le passage caméra, montre bien la présence d'un câble dans la gaine (dans la maison) et que ce câble est visible à 0,60 cm en partant de la gaine à l'intérieur de la maison ', sans pour autant que cela ne permette de raccorder la maison au réseau.
Ainsi, l'endroit exact se situe d'après ce document à 0,60 cm en partant de la gaine à l'intérieur de la maison sans pour autant préciser à la surface la localisation exacte où se situe l'absence de câble permettant le raccordement de l'intimée au réseau Orange.
Il n'y pas également d'élément permettant d'appréhender l'origine de cet empêchement de raccordement au réseau.
Enfin, il n'y a pas plus d'élément produit quant à la chronologie du raccordement audit réseau de la copropriété.
Il convient donc de désigner un expert afin de connaître :
- la localisation exacte où se situe l'absence de câble permettant le raccordement de l'intimée au réseau Orange,
- l'origine de cet empêchement de raccordement au réseau,
- l'historique des événements ayant abouti à la situation actuelle.
Enfin, la cour ordonnera que cette expertise sera diligenter aux frais avancés de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Par arrêt avant dire-droit,
ORDONNE une mesure d'expertise
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [A] [B], expert près la cour d'appel de Bastia,
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Portable : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
' Convoquer les parties et leurs conseils, les entendre, ainsi que toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements,
' Se faire remettre tous documents et pièces en rapport avec l'objet du litige et utiles à la solution dudit litige, et plus particulièrement tous documents permettant de retracer la chronologie de la construction et de la mise en service du réseau au sein de la copropriété,
' Visiter et décrire le lot n°17 propriété de Mme [M],
' Déterminer à quel endroit précis se trouve la rupture du câble qui empêche le raccordement de Mme [M] à la fibre.
' Déterminer si le câble litigieux dessert seulement la maison de Mme [M] soit le lot n° 17 ou s'il dessert plusieurs lots privatifs.
' Indiquer à la cour si la rupture du câble se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur du lot n°17 tel que défini dans l'état descriptif de division et l'acte de propriété de Mme [M].
' Rechercher tous éléments de fait et techniques de nature à permettre à la cour d'apprécier les responsabilités encourues,
' Plus généralement faire toute constatation, observations et analyses utiles à l'information de la cour quant au présent litige,
' Donner connaissance de ses premières conclusions aux parties et répondre à toutes observations écrites de leur part dans le délai qui leur aura été imparti, avant d'établir son rapport définitif
' Dit que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur qu'il jugerait utile,
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d' expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 6], tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 19 février 2027 sauf prorogation expresse ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises à la cour d'appel de Bastia pour contrôler les opérations d'expertise ;
Fixe la provision pour la rémunération de l'expert à la somme de 2 000 euros ;
Dit que cette consignation sera versée par l'appelant à la régie de la cour d'appel de Bastia avant le 28 octobre 2026 ;
Surseoit à statuer sur les demandes des parties pour le surplus ;
Renvoie l'affaire à l'audience du conseiller de la mise en état du 3 mars 2027.
LA GREFFIÈRE
P/LE PRÉSIDENT