Tribunal judiciaire, 15 septembre 2026. 26/00169

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N NA N C E D E R É F É R É du 15 SEPTEMBRE 2026 ------------------- N° du dossier : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLK4 A l'audience publique des référés tenue le 04 Août 2026, Nous, Filipa GRILO, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [R] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX ET : OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI [Localité 2] DES AFFECTIONS IATROGNES ET NOSOCOMIALES (ONIAM) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Jane BIROT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE, substituée par Maître Laëtitia ROCHE, avocat au barreau de BAYONNE EXPOSE DU LITIGE Le 21 juillet 2023, Monsieur [R] [I] a subi une arthrodèse lombaire pratiquée le Docteur [C] au sein de la Clinique [D] à [Localité 4] (64). Le 22 juillet 2023, une reprise chirurgicale en urgence est réalisée par le Docteur [C] après un scanner lombaire, consécutivement à la constatation par le personnel soignant d’une perte de sensibilité des orteils du membre inférieur gauche et d’une diminution de la motricité. Monsieur [R] [I] est sorti de la clinique le 26 juillet 2023. Du 15 novembre au 8 décembre 2023, Monsieur [R] [I] a été hospitalisé de jour au sein du centre de rééducation de la Clinique [Etablissement 1]. Plusieurs examens médicaux ont été réalisés face à la persistance des séquelles que Monsieur [R] [I] présentait (décharges électriques dans l’orteil et le mollet gauche, hypoesthésie des orteils, port d’une attelle et utilisation d’une canne toujours nécessaires). Dans ce contexte, Monsieur [R] [I] a saisi la CCI de la région Aquitaine d’une demande d’indemnisation suite à l’intervention réalisée au sein de la Clinique [D] par Docteur [C]. Une expertise médicale a été confiée au Docteur [G] [M] à la requête de la commission de conciliation ; un premier rapport a été rendu le 17 mai 2024 et un second rapport en consolidation a été rendu le 24 janvier 2025. Dans son avis rendu le 12 juin 2025, la CCI a conclu qu’elle n’était pas compétente pour émettre un avis relatif à la demande d’indemnisation déposée par Monsieur [R] [I]. Par acte en date du 26 mai 2026, Monsieur [R] [I] a fait assigner l’OFFICE NATIONALE D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGNES ET NOSOCOMIALES (ONIAM) devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise médicale avec mission habituelle en pareille matière. A l'audience du 4 août 2026, Monsieur [R] [I], représenté par son conseil, a soutenu ses demandes, telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2026. Il explique que : - aux termes des deux expertises, le Docteur [M] retient l’existence de troubles, notamment économiques, particulièrement graves aux conditions d’existences, de sorte que le caractère de gravité peut être reconnu au sens de l’article D 1142-1 du code de la santé publique, contrairement à ce qu’argue l’ONIAM, - le certificat médical du 19 décembre 2023 établi par le Docteur [L], médecin militaire, a autorisé Monsieur [R] [I] à reprendre le service avec des inaptitudes imposant des interdictions strictes (exemption de service externe, interdiction de conduire, interdiction de station debout prolongée, interdiction du port d’arme et tir, interdiction de toutes activités physiques), et non des aménagements comme indiqué par l’ONIAM, - ces inaptitudes, ainsi que celle de servir la réserve opérationnelle de la Gendarmerie par certificat médical du 15 juillet 2024, prive de manière notable notamment Monsieur [R] [I] de moyens financiers, - sa situation a été rendue très difficile à accepter d’un point de vue psychologique et ne peut l’être encore à ce jour, et ce d’autant qu’il remplissait, aux termes des expertises passées, les critères de gravité suffisants ; l’atteinte grave aux conditions d’existence, préalablement reconnue médicalement, ne saurait être écartée. Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2026, l’OFFICE NATIONALE D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGNES ET NOSOCOMIALES (ONIAM), représentée par son conseil, demande à la juridiction de : A titre principal : - juger que Monsieur [R] [I] ne fait pas la démonstration d’un motif légitime justifiant que soit ordonnée une expertise, - débouter Monsieur [R] [I] de l’ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire : - lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d’expertise sollicitée, dont la mission sera complétée par : * décrire l’évolution de l’état de santé de la patiente en l’absence d’intervention initiale ; * dire quelle est la fréquence de survenue d’un tel accident en général, et la fréquence attendue chez ce patient en particulier ; cette appréciation sera faite : au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, des antécédents médicaux ou chirurgicaux du patient, au regard du pronostic global de la maladie et des traitements nécessités par celle-ci et au regard de l’état traumatique éventuel s’il y a lieu. Elle explique que : A titre principal : - aucun motif légitime ne justifie l’organisation d’une expertise, les conditions d’indemnisation par la solidarité nationale des préjudces allégués par Monsieur [R] [I] n’étant pas réunie ; il ressort des deux rapports d’expertise amiable qu’aucun des seuils de gravité n’est atteint, à savoir un taux d’atteinte physique ou psychique supérieur à 24% ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant une durée égale à six mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois, et qu’aucun des seuils de gravité prévu à titre exceptionnel n’est également atteint, - une nouvelle expertise ne permettra pas de revoir à la hausse le déficit fonctionnel permanent dès lors que le rapport définitif rendu par le Docteur [M] a pris en compte les différentes séquelles présentées par Monsieur [R] [I], - Monsieur [R] [I] ne peut se prévaloir d’une inaptitude définitive à exercer sa profession antérieure, - pour caractériser des troubles “particulièrement” graves au sens de l’exception posée par l’article D1142-1 du code de la santé publique, les juridictions tendent à refuser une telle qualification lorsque le dommage ne dépasse pas, in concreto, une répercussion financière ou professionnelle ordinaire, en ce sens qu’elles exigent une bouleversements importants dans la vie quotidienne, au-delà de simples difficultés patrimoniales ; dès lors que Monsieur [R] [I] a repris son activité professionnelle et qu’aucune inaptitude à son poste de travail n’a été déclarée par le médecin militaire, outre son impossibilité de faire partie de la réserve de la Gendarmerie Nationale, aucun trouble “particulièrement” grave ne peut être caractérisé, A titre subsidiaire : - la mission de l’expert devra être complétée afin de permettre au tribunal, le cas échéant saisi ultérieurement au fond, de dire si les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies ; qu’ainsi l’expert devra déterminer quelle aurait été l’évolution de l’état de santé du requérant en l’absence d’intervention chirurgicale initiale que la fréquence de survenue de la complication le cas échéant subie par Monsieur [R] [I] au regard notamment de son état antérieur, et se prononcer sur la probabilité de réalisation du risque concernant Monsieur [R] [I]. La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès. En l'espèce, il ressort des rapports d’expertise amiables des 17 mai 2024 et 24 janvier 2025 réalisés par le Docteur [M] que Monsieur [R] [I] présente une paralysie du releveur du pied gauche, laquelle constitue un déficit moteur et sensitif exclusivement imputable à l’acte de soin du 21 juillet 2023 mené par le Docteur [C] au sein de la Clinique [D] à [Localité 4]. Il ressort également de ces rapports qu’un trouble particulièrement grave aux conditions d’existence, d’ordre économique, peut être retenu. Cette affirmation fait l’objet d’un désaccord avec l’ONIAM, qui s’est par ailleurs déclarée incompétente pour émettre un avis relatif à la demande d’indemnisation de Monsieur [R] [I] par avis du 12 juin 2025. Dans ces conditions, Monsieur [R] [I] justifie d’un intérêt légitime à la réalisation d’une expertise médicale afin de déterminer l’étendue de ses préjudices et leurs seuils de gravité au sens de l’article D1142-1 du code de la santé publique. En conséquence, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [R] [I] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues et selon les modalités et termes spécifiés au dispositif de la présente décision. L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme. Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Filipa GRILO, vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d'expertise, COMMETTONS pour y procéder : [S] [Z] Centre Hospitalier de Bigorre - [Adresse 3] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de : 1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; 2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial; Analyse médico-légale 3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ; 4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; 5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; 6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; 7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ; 8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ; 9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 10. Décrire l’évolution de l’état de santé de la patiente en l’absence d’intervention initiale ; 11. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; 12. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles - l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, - et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ; 13. Dire quelle est la fréquence de survenue d’un tel accident en général, et la fréquence attendue chez ce patient en particulier ; cette appréciation sera faite : au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, des antécédents médicaux ou chirurgicaux du patient, au regard du pronostic global de la maladie et des traitements nécessités par celle-ci et au regard de l’état traumatique éventuel s’il y a lieu. Évaluation médico-légale 14. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; 15. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; 16. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; 17. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ; 18. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée; 19. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; 20. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit; 21. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; 22. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; 23. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ; 24. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant : - si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne); - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; - donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ; 25. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission; FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions; DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ; DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet. DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport: - fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ; - rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe, DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : - la liste exhaustive des pièces par lui consultées ; - le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; - le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; DISONS que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation, sauf prorogation expresse ; FIXONS à la somme de 1200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [R] [I] à la régie de ce tribunal dans un délai de 40 jours à compter de la présente décision ; DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; DISONS que l'expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction , DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, LAISSONS les dépens à la charge du demandeur. La présente ordonnance a été signée le 15 septembre 2026, par Filipa GRILO, vice-présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. La greffière La vice-présidente