Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/
COUR D'APPEL [V] PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 15/10/2026
Dossier : N° RG 24/03568 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBMY
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Affaire :
SAS [1]
C/
CPAM [V] [Localité 1]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2026, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
SAS [1]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège
CD 918
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître BAILLY-LACRESSE de l'ARPI IODE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
CPAM [V] [Localité 1]
prise en la personne de sa directrice, Madame [Y] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame Laurence SAYOUS munie d'un pouvoir régulier
sur appel de la décision
en date du 29 NOVEMBRE 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] BAYONNE
RG numéro : 24/00011
FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 janvier 2021, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'accident dont a été victime le 26 novembre 2020 M. [I] [R], salarié de la société [1].
Le 12 mai 2023, l'état de santé de M. [I] [R] a été déclaré consolidé à compter du 25 mai 2023.
Le 7 juin 2023, le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au titre des séquelles de l'accident a été fixé à 25 %. Les conclusions médicales sont les suivantes': «'syndrome coronarien aigu inaugural, avec arrêt cardio respiratoire sur le lieu de travail, sur coronaropathie monotronculaire stentée avec pour conséquence la persistance de séquelles myocardiques'».
La société [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse.
Lors de sa séance du 3 octobre 2023, ladite commission a rejeté le recours de l'employeur et confirmé la décision de la caisse.
Par requête reçue au greffe le 8 janvier 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours contre cette décision.
Par jugement contradictoire du 29 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':
- déclaré recevable le recours formé par la société [1],
- débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes,
- déclaré opposable à la société [1] le taux d'IPP retenu à hauteur de 25 % au titre des séquelles supportées par M. [I] [R] à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 26 novembre 2020,
- condamné la société [1] à supporter la charge des dépens,
- dit que la décision sera notifiée par le greffe aux parties par LRAR en application de l'article 1142 du code de procédure civile.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2024, reçue de la société [1] à une date non précisée sur l'accusé de réception.
Par courrier reçu au greffe le 20 décembre 2024, la société [1] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 5 mai 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [1], appelante, entend voir la cour d'appel':
- déclarer le recours de la société [1] recevable et bien-fondé ;
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de Bayonne le 29 novembre 2024 en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau :
A titre principal :
- ordonner la mise en 'uvre d'une mesure de consultation médicale en application des articles R 142-10-5 I du code de la sécurité sociale, 771 5° du code de procédure civile et 256 et suivants du même code, ou toute autre mesure d'instruction qu'il jugera utile ;
Le médecin mandaté par la société [1] est : le Docteur [A] [P], sis au [Adresse 3]
A titre très subsidiaire :
- dire et juger qu'à la date de consolidation au 25 mai 2023 et dans le cadre des rapports entre la société [1] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1], le taux médical d'IPP alloué à Monsieur [R] à la suite de son accident du travail du 26 novembre 2020 devra être fixé à 10 %.
Par conclusions reçues au greffe le 22 juillet 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de Bayonne, intimée, demande à la cour d'appel de :
- confirmer le jugement du 29 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne,
- rejeter l'ensemble des moyens, fins et prétentions de la société [1],
- juger bien-fondé le taux d'incapacité permanente partielle de 25 % déterminé suite à l'accident du travail dont a été victime M. [R] [I] le 26 novembre 2020,
- juger opposable à la requérante ledit taux,
- condamner la société [1] aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur le taux d'incapacité
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-3 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu en application de l'annexe 1 du même article R. 434-32.
L'incapacité permanente désigne une perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à un accident du travail. Le médecin conseil est chargé d'en évaluer le taux.
Ainsi, selon l'article L. 434 -2 du code de la sécurité sociale, Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Selon l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, «'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. (...) »
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l'espèce, le 22 janvier 2021, la CPAM de [Localité 1] a pris en charge de l'accident du travail du 26 novembre 2020 subi par M. [I] [R], salarié de la société [1]. Le certificat médical initial daté du 26 novembre 2020 fait état d'un «'arrêt cardiaque avec infarctus du myocarde'».
Son état de santé a été déclaré consolidé à la date du 25 mai 2023.
Par décision du 7 juin 2023, la caisse a attribué à M. [R] un taux d'incapacité permanente de 25 % en retenant les séquelles suivantes': «'syndrome coronarien aigu inaugural, avec arrêt cardio respiratoire sur le lieu de travail, sur coronaropathie monotronculaire stentée avec pour conséquence la persistance de séquelles myocardiques'».
Cette décision a été confirmée par la [2].
Le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail reprend en son chapitre 10.1.3 - Myocarde':
«'La jurisprudence tend de plus en plus à admettre la relation avec le travail effectué, d'une lésion myocardique, ischémique ou autre, survenant sur le lieu ou au temps du travail.
Au cas où l'imputabilité a été retenue :
1° Séquelles d'infarctus ou troubles du rythme, liés à une lésion myocardique, ne se traduisant que par quelques modifications de tracés E.C.G., des douleurs angineuses éventuelles, et observation par prudence de certaines règles hygiénodiététiques 20 à 30
A ce taux s'ajoutera éventuellement le taux estimé pour l'insuffisance cardiaque selon son degré.
2° Troubles du rythme ayant entraîné la pose d'un stimulateur 10 à 20
A ce taux s'ajoutera éventuellement le taux estimé par les troubles fonctionnels insuffisamment contrôlés.'»
Il y a lieu de relever que la caisse ne verse aux débats aucune pièce médicale, à l'exception du certificat médical initial.
Cependant, l'employeur produit un avis de son médecin conseil, le docteur [P], lequel retranscrit certains éléments du rapport d'évaluation des séquelles du médecin conseil de la caisse, que cette dernière ne contredit pas.
A la lecture de ces pièces, il apparaît que la cour d'appel dispose d'éléments suffisants pour trancher le litige, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société [1] de cette demande.
Aux termes des observations médico-légales du docteur [P], les commémoratifs, selon le rapport du médecin conseil de la caisse du 10 mai 2023, sont les suivants':
«'M. [R], né le 17 juillet 1963, boucher en grande surface, a déclaré un accident en date du 26 novembre 2020. Selon le CMI, il a présenté : « arrêt cardiaque avec infarctus du myocarde » et a été hospitalisé. Après coronarographie, un stent actifs est posé (IVA moyenne), avec un bon résultat (FEG à 50 %). Une réadaptation cardio-vasculaire en RRF a suivi. A l'issue, le 30 décembre 2020, le Dr [L] écrit : « séquelles cardiologiques minimes et absence de séquelles neurologiques... ».
Les examens de contrôle montrent des séquelles antéro-septo-apicales avec une FEVG normale (60 %). Le 6 janvier 2023, une échocardiographie d'effort maximale est négative cliniquement et électriquement. Les séquelles myocardiques sont majoritairement viables, sans ischémie myocardique significative ».
Au titre des antécédents et/ou état antérieur éventuel interférant, le docteur [P] écrit': « Néant » pour les deux rubriques, selon le médecin conseil (qui n'a pas recherché les facteurs de risque)'».
Il retranscrit l'examen du médecin conseil, faisant apparaître ses propres observations en italique (ici en gras)':
«'Doléances (recueillies par le médecin conseil) :
Fatigabilité (sieste l'après-midi). Marche non limitée. Pas de dyspnée. Fait du vélo. Traitement anti-agrégant, IEC, hypolipémiant, IPP.'Pas de notion d'utilisation de trinitrine.
Examen clinique du médecin conseil :
Homme de près de 60 ans. Taille à 179 cm et poids de 85 kilos (IMC = 26,5).'Etat général non décrit.'PA à 13/9 mmHg. FC à 70/mn, régulier. Pas de dyspnée ou précordialgie. Auscultation cardio-pulmonaire normale. Pas d'OMI.'Pas de signes d'insuffisance cardiaque. Pas de troubles du rythme.'Pouls périphériques perçus'».
Enfin, le docteur [P] reprend ses observations dans la partie «' note technique'» ainsi rédigée :
1. Nous n'avons accès qu'au seul rapport d'évaluation des séquelles établi par le médecin conseil et non à l'entier dossier médical du salarié. En particulier, aucuns des documents cités par le médecin conseil, ne nous ont été communiqués. La CPAM n'a communiqué aucun document.
2. M. [R] a présenté un SCA d'évolution très favorable après revascularisation et réhabilitation cardiaque.
Le dernier examen réalisé le 6 janvier 2023, peu avant la consolidation, a montré une FEVG normale à 60 %, sur VG non dilaté. L'échocardiographie d'effort maximale a été négative cliniquement et électriquement. Les séquelles myocardiques sont majoritairement viables. Pas de tracé ECG récent.
3. L'état fonctionnel est parfait (marche non limitée, pratique du vélo). Pas de précordialgies ou de dyspnée. L'examen cardio-vasculaire du médecin conseil est strictement normal.
4. Le taux d'IP doit être le reflet de la limitation fonctionnelle du sujet, en faisant référence au barème qui n'est qu'indicatif (fonctionnel et non lésionnel). Rappelons que des lésions initiales sévères peuvent évoluer très favorablement comme c'est le cas ici, et que seule l'incapacité objectivée à la consolidation justifie le taux d'IP.
5. Le traitement prescrit est préventif des récidives de SCA et est la conséquence de l'état antérieur (facteurs de risque non recherchés par le médecin conseil)
6. Au total, compte tenu de la discussion qui précède, nous estimons qu'il y a lieu de fixer un taux d'IP de 10 % pour tenir compte de la persistance de quelques modifications probables de l'ECG avec nécessité d'un traitement anti-agrégant au long cours après pose d'un stent sur l'IVA, sans le moindre signe fonctionnel chez un homme de près de 60 ans.
Au vu de ces éléments, il convient de relever que':
- le salarié a été victime d'un syndrome coronarien aigu inaugural, compliqué d'un arrêt cardio-respiratoire, ayant nécessité une hospitalisation et la réalisation d'une coronarographie avec pose d'un stent actif au niveau de l'IVA moyenne,
- des séquelles myocardiques antéro-septo-apicales persistent, de sorte que l'atteinte du muscle cardiaque consécutive à l'infarctus n'est pas totalement résolue à la date de la consolidation,
- la fraction d'éjection ventriculaire gauche (FEVG) est évaluée à 60 %, ce qui correspond à une fonction de contraction du ventricule gauche conservée, sans dilatation de celui-ci,
- il n'est fait état d'aucune dyspnée ni de douleur thoracique (précordialgie), le salarié indiquant pouvoir marcher sans limitation et pratiquer le vélo, même s'il se plaint cependant d'une fatigabilité,
- l'échocardiographie d'effort réalisée le 6 janvier 2023 a été menée jusqu'à un effort maximal et s'est révélée négative sur les plans clinique et électrique, ce qui signifie qu'aucune manifestation évocatrice d'un défaut d'irrigation du muscle cardiaque n'a été mise en évidence,
- aucun trouble du rythme cardiaque ni signe clinique d'insuffisance cardiaque n'est rapporté à la consolidation (auscultation cardio-pulmonaire normale et absence d''dème des membres inférieurs),
- le salarié demeure soumis à la prise d'un traitement anti-agrégant, inhibiteur de l'enzyme de conversion (IEC) et hypolipémiant au long cours, ce qui témoigne de la persistance d'une prise en charge médicale consécutive à l'atteinte coronaire,
- l'existence d'un état antérieur susceptible d'interférer avec l'évaluation des séquelles de l'infarctus du salarié n'est pas identifiée ni documentée, les développements du docteur [P] faisant uniquement référence à l'absence de recherche des facteurs de risque par le médecin conseil de la caisse, lequel a expressément rejeté l'existence d'antécédents ou d'état antérieur interférant («'néant'»).
En conséquence, compte tenu d'une part, de la récupération fonctionnelle très favorable du salarié, caractérisée notamment par la conservation de la fonction cardiaque et une bonne tolérance à l'effort, mais d'autre part, de la persistance de séquelles myocardiques à la date de la consolidation, de la nécessité de poursuivre un traitement cardiologique, et de l'absence d'état antérieur établi, il y a lieu de fixer le taux d'incapacité permanente partielle de M. [I] [R], dans les rapports entre son employeur et la caisse, à 20 %, ce qui correspond à l'évaluation la plus basse du barème applicable aux séquelles d'infarctus.
Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc d'infirmer le jugement de ce chef et de condamner la CPAM de [Localité 1] aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 29 novembre 2024 en ce qu'il a':
- déclaré recevable le recours formé par la société [1],
- rejeté la demande de mesure d'instruction formée par la société [1],
L'INFIRME pour le surplus,
Statuant de nouveau,
FIXE à 20 % l'incapacité permanente partielle présentée par M. [I] [R] imputable à son accident du travail du 26 novembre 2020, au sens des articles L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, dans les rapports entre la société [1] et la CPAM de [Localité 1],
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] aux dépens de première instance et d'appel.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,