Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01171 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZY opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DE L'AUBE
À
M. X se disant [X] [L] alias [X] [M]
né le 17 Mars 2004 à [Localité 1] AU MAROC
de nationalité Marocaine
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE L'AUBE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE L'AUBE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 novembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [X] [L] alias [X] [M] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 04 novembre 2026 à 16h38 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 04 novembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. X se disant [X] [L] alias [X] [M] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE L'AUBE interjeté par courriel du 05 novembre 2026 à 10h16 contre l'ordonnance ayant remis M. X se disant [X] [L] alias [X] [M] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Aimillia IOANNIDOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE L'AUBE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision
- M. X se disant [X] [L] alias [X] [M], intimé, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, présente lors du prononcé de la décision et de M. [O] [U], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01170 et N°RG 26/01171 sous le numéro RG 26/01171
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que M.[L] présente un parcours pénal particulièrement lourd, marqué par des condamnations successives pour des faits de vols aggravés, de vols avec violence, de séquestration, de dégradations et de blanchiment. L'ordonnance déférée ne conteste pas que la condamnation pénale de l'intéressé entre dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 742-6 du CESEDA. Il a notamment été condamné le 28 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et de dégradations. Cette condamnation a été assortie d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français. Il a également fait l'objet de condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels de Bordeaux, Paris et Saint-Étienne entre octobre 2022 et juillet 2025, notamment pour des vols aggravés par effraction, des vols en réunion et des faits de blanchiment. La répétition et la gravité de ces infractions, commises dans plusieurs départements sur une période particulièrement rapprochée, caractérisent un comportement délictueux persistant et une forte propension à la réitération.
Par ailleurs, l'absence de faits délictueux plus récents ne saurait être interprétée comme une disparition de la menace pour l'ordre public, dès lors que le retenu était incarcéré pour l'exécution de ses peines jusqu'au 6 août 2026. Cette période de privation de liberté explique l'absence de nouvelles infractions commises sur le territoire national et ne permet nullement de conclure à une évolution favorable de son comportement. Il convient également de relever que l'intéressé ne justifie d'aucune activité professionnelle ni de ressource d'origine légale lui permettant de subvenir à ses besoins. Sa mobilité sur le territoire national, illustrée par la commission d'infractions dans plusieurs ressorts judiciaires, conjuguée à la répétition de faits portant principalement atteinte aux biens et aux personnes, renforce le risque de réitération d'infractions de même nature. Ainsi, la nature des infractions commises, leur gravité, leur répétition sur une période rapprochée et l'absence d'éléments établissant une évolution favorable du comportement du retenu depuis sa libération caractérisent une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, au sens de l'article L. 742-6 du CESEDA .
En outre, M. X se disant [L] est dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, il ne justifie d'aucune adresse fixe ni de ressources légales. Ces circonstances excluent le recours à une mesure moins coercitive susceptible de garantir efficacement l'exécution de son éloignement. S'agissant enfin des perspectives d'éloignement, les autorités marocaines n'ont pas reconnu l'intéressé comme l'un de leurs ressortissants et la procédure d'identification se poursuit auprès des autorités consulaires algériennes. Le consul d'Algérie a expressément confirmé que le retenu faisait actuellement l'objet de vérifications auprès des autorités algériennes compétentes. Ainsi, les démarches d'identification demeurent actives et l'Administration poursuit les diligences nécessaires à l'exécution de l'éloignement. Il est demandé l'infirmation de la décision.
La préfecture conclut dans le même sens. La nature et la gravité des infractions commises, leur répétition et l'absence d'éléments établissant une évolution favorable du comportement du retenu depuis sa libération caractérisent une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, au sens de l'article L. 742-6 du CESEDA. Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance susvisée et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
Le conseil de M.[L] rappelle que les critères sont stricts, et que le préfet doit rapporter la preuve de l'actualité de la menace à l'ordre public, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les faits sont anciens et ne démontrent pas la dangerosité actuelle. Le refus de donner ses empreintes ne constitue pas un danger. Il est demandé la confirmation de la décision.
M.[L] indique avoir purgé ses peines et avoir changé. Il demande la confiance pour s'engager à partir par ses propres moyens.
Le premier juge a libéré l'intéressé au motif qu'il est incarcéré depuis 2022 pour des peines lourdes mais l'ensemble de son parcours pénal démontre des faits commis à cette date et non après. Ces condamnations sont insuffisantes à caractériser la menace à l'ordre public actuelle réelle et particulièrement grave dès lors qu'aucun incident n'est signalé en détention et en rétention. Le refus d'audition administrative tout comme le refus de donner ses empreintes ne déterminent pas une dangerosité pour l'ordre public.
Aux termes de l'article L. 742-6 du CESEDA, par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
Au regard des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'a'aire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
Il n'est pas contesté que M.[L] a été condamné le 28 avril 2023 pour des faits pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7ème jour, de multiples faits de vol aggravé et de multiples faits de dégradation du bien d'autrui, ces infractions entrant dans le champ d'application de l'article L742-6 du CESEDA.
L'administration a procédé aux diligences nécessaires auprès des autorités marocaines, lesquelles n'ont pas reconnu M.[L] en dépit de ses déclarations selon lesquelles il disposerait de cette nationalité. Il est justifié des relances faites auprès des autorités algériennes pour permettre l'identification de M.[L], lequel ne dispose d'aucun document de voyage ou d'identité. Les perspectives d'éloignement raisonnables existent en ce qu'il ne peut être reproché à l'administration l'absence de réponse des autorités étrangères, et en ce qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contrainte. Aucun élément ne permet de dire que le dossier de l'intéressé a été refusé ou rejeté par les autorités algériennes.
M.[L] a clairement mentionné ne pas vouloir quitter le territoire, il a refusé de donner ses empreintes aux fins d'identification et de comparaison avec les fichiers à disposition de l'administration, il ne dispose pas d'une adresse personnelle et stable, étant incarcéré depuis 2022. Ces éléments permettent de dire que l' assignation à résidence ne permettrait pas un contrôle suffisant de l'intéressé.
S'agissant de la menace à l'ordre public réelle, actuelle et d'une particulière gravité, la cour retient que le casier judiciaire de M.[L] comprend les mentions suivantes :
- Le 2 février 2022, à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt, de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et de destruction d'un bien appartenant à autrui
- Le 17 octobre 2022 à une peine d'1 an d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance -
- Le 22 novembre 2022 à une peine de 250 euros d'amende pour des faits d'usage illicite de stupéfiants -
- Le 28 avril 2023 à une peine de 3 ans d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant 10 ans et à une interdiction du territoire français à titre définitif pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7ème jour, de multiples faits de vol aggrave et de multiples faits de dégradation du bien d'autrui Le 10 janvier 2024 à une peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits de blanchiment
- Le 17 mai 2024 à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance -
- Le 24 septembre 2024 à un avertissement judiciaire pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt -
- Le 15 avril 2025 à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance
- Le 3 juillet 2025 a une peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de vol
Il est exact, ainsi que le relève le premier juge, que l'ensemble des faits en cause a été commis avant 2022, pour certains en 2020 et 2021, alors que l'intéressé était mineur.
Toutes les peines ont été mises à exécution en détention, et M.[L] est incarcéré depuis le 14 octobre 2022 jusqu'à son placement en rétention le 6 août 2026.
Si aucun incident n'est signalé en rétention, il y a lieu à la lecture de la fiche pénale de constater que M.[L] a fait l'objet de plusieurs retrait de crédits de réduction de peines, en 2023, 2024 et 2025, et qu'il n'a pas bénéficié de toutes les remises de peine auxquelles il avait droit, démontrant non seulement une absence de volonté de réinsertion en détention mais surtout un comportement en détention qui n'a pas donné satisfaction.
Ainsi, l'analyse du casier judiciaire révèle que M. [X] [C] s'inscrit dans un parcours délictuel répété, qui montre son absence de prise de conscience de la gravité de ses agissements et du trouble causé à l'ordre public.
En outre, les éléments qui portent sur la période de détention la plus récente, caractérisent l'actualité de la menace que M.[L] représente pour l'ordre public. Ils répondent ainsi à l'exigence rappelée par la Cour de cassation (1re Civ., 7 janvier 2026, n°24-15.449), selon laquelle l'appréciation de la menace doit prendre en compte le comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention.
S'ajoute le refus de donner ses empreintes en format NIST, format sollicité par les autorités marocaines et algériennes pour les demandes de reconnaissance. Un tel refus constitue une absence de volonté de se soumettre aux décisions prises à son encontre, alors même que son identité et sa nationalité ne sont pas connues, les autorités marocaines dont M.[L] se dit ressortissant ne l'ayant pas reconnu comme tel et M.[L] disposant d'alias.
L'ensemble de ces éléments démontre une opposition majeure de M.[L] à se soumettre aux lois de la République, la répétition dans le temps d'infractions graves n'ayant été interrompue que par son incarcération.
Il s'en déduit des risques objectifs de comportements dangereux émanant de l'intéressé, pesant sur l'ordre public. Une telle attitude d'ancrage dans une délinquance d'atteinte à la personne et à l'autorité détermine non seulement la réalité de la menace à l'ordre public qu'il représente, mais également son actualité et sa particulière gravité.
Enfin, l'absence totale de garantie de représentation telle qu'évoquée plus haut est de nature à faire craindre de nouveaux passages à l'acte, M.[L] ne présentant aucun gage de réinsertion.
Ces éléments cumulés caractérisent la menace à l'ordre public réelle, actuelle et d'une particulière gravité que représente M.[L] à ce jour.
Il y a lieu dans ces conditions d'infirmer la décision et d'ordonner la prolongation pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonne la jonction des procédure N° RG 26/01170 et N°RG 26/01171 sous le numéro RG 26/01171
Déclarons recevable l'appel de M. LE PREFET DE L'AUBE et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. X se disant [X] [L] alias [X] [M];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 04 novembre 2026 à 13h06;
PROLONGEONS la rétention administrative de M. X se disant [X] [L] alias [X] [M] pour une durée de 30 jours,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 05 novembre 2026 à 14h55
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01171 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZY
M. LE PREFET DE L'AUBE contre M. X se disant [X] [L] alias [X] [M]
Ordonnnance notifiée le 05 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. LE PREFET DE L'AUBE et son conseil, M. X se disant [X] [L] alias [X] [M] et son représentant, au cra de [Localité 5], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz