Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
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N° du dossier : N° RG 25/01072 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFMO
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
M. LOBRY, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,
Débats à l’audience publique du :11 Juin 2026
JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 et signé par M. LOBRY et Madame CHIMINGERIU
ENTRE :
La SCI DASA, société civile immobilière au capital de 1200 euros, immatriculée au rcs d’Ajaccio sous le n° 348 614 280, ayant son siège à Ajaccio, [Adresse 1], prise en la personne de son gérant statutaire demeurant et domicilié audit siège.
Rep/assistant : Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
LE SYNDICAT DE COPROPRIETE de l’immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic. Madame [K] [N], Cabinet CGI, ayant son siège à [Adresse 2],
Non comparant ni représenté
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 16 juillet 2025, la SCI Dasa a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, Mme [K] [N], cabinet CGI, devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio en vue de voir prononcer la nullité de toutes les résolutions prises lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 1er avril 2025.
Aux termes de son assignation, la SCI Dasa sollicite plus particulièrement du tribunal, au visa des articles 7, 8, 9, 17-1 A, 24, 25 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 9 et 9-1 du décret du 17 mars 1967, de :
- Prononcer la nullité de toutes les résolutions prises lors de l’assemblée générale du 1er avril 2025 par la copropriété de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1],
- Maintenir l’exécution provisoire de plein droit,
- Condamner le syndicat de la copropriété de l’immeuble du [Adresse 1] sis à [Localité 1], à payer à la demanderesse la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Il est expressément renvoyé à ses écritures pour l’exposé de ses moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] n’a pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 15 octobre 2025 conformément à l’ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.
L’affaire a été retenue une première fois à l’audience du 8 janvier 2026 et mise en délibéré au 12 mars 2026.
En cours de délibéré, la SCI Dasa a été invitée à communiquer ses éventuelles observations sur l’éventuelle fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir, ce qu’elle a fait le 11 mars 2026.
Par jugement du 12 mars 2026, le tribunal a :
- Ordonné la réouverture des débats à l’audience du 11 juin 2026 à 09h00,
- Ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2025 et fixé la nouvelle clôture au 21 mai 2026,
- Invité la SCI Dasa à produire, en respectant le contradictoire, le justificatif de notification de la vente de ses lots telle que prévue par l’article 6 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,
- Réservé l’ensemble des demandes.
La SCI Dasa a pris de nouvelle écritures intitulées « conclusions additionnelles en réponse » aux termes desquelles elle demande notamment à écarter la fin de non-recevoir susceptible d’être soulevées d’office mais dont elle ne justifie pas qu’elles été signifiées à son contradicteur, qui n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente instance.
MOTIVATION
La vente d’un lot par un copropriétaire n’est opposable au syndicat des copropriétaires qu’à compter de la notification qui lui en est faite, telle qu’elle est prévue à l’article 6 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Cette notification, ainsi que le mentionne expressément ce texte, doit intervenir indépendamment de l’avis de mutation prévu à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, lequel ne suffit pas à rendre opposable la vente au syndicat des copropriétaires (Civ. 3ème, 7 septembre 2010, n°09-11.158).
En l’espèce, force est de constater que, en dépit de l’injonction qui lui a été faite, la SCI Dasa n’a pas été en mesure de justifier de cette notification, de sorte qu’elle ne peut valablement soutenir que le procès-verbal de l’assemblée générale litigieuse la mentionne à tort comme copropriétaire, la preuve de ce que la vente de ses lots était bien opposable au syndicat des copropriétaires avant la tenue de cette assemblée générale n’étant pas rapportée.
En conséquence, la SCI Dasa sera déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, assorti de droit de l’exécution provisoire,
Déboute la SCI Dasa de l’ensemble de ses demandes,
Condamne la SCI Dasa aux dépens.
Le Greffier Le Juge
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