Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/02002 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPHH Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame [X]
N° RG 26/02002 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPHH
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Ariane PIAT, Juge désignée par le président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU TARN ET GARONNE en date du 28 septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire délivré à l’encontre de :
Monsieur [V] [L],
né le 8 Avril 1998 à [Localité 2] (TUNISIE),
de nationalité Tunisienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [V] [L] né le 8 Avril 1998 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne, prise le 28 septembre 2026 par M. LE PREFET DU TARN ET GARONNE, et notifiée le le jour même à 15h30 ;
Vu la requête de M. [V] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 Septembre 2026, réceptionnée par le greffe du vice-président le 29 Septembre 2026 à 15h08 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 2 octobre 2026 reçue et enregistrée le jour même à 10h34 tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le Juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
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Me Denis LAMOTTE, avocat de M. [V] [L], a été entendu en sa plaidoirie lequel soulève in limine litis, l’irrégularité de la procédure ; l’irrecevabilité de la requête ; et conteste la décision de placement en rétention administrative.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[V] [L], né le 8 avril 1998, de nationalité tunisienne, non documenté, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant 1 an, prise par le préfet du Tarn-et-Garonne le 28 septembre 2026, régulièrement notifiée le jour même à 15h30.
A l’issue d’une mesure de garde à vue, [V] [L] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne daté du 28 septembre 2026, régulièrement notifié le jour même à 15h30.
Par requête datée du 29 septembre 2026, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 15h08, [V] [L] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants :
Incompétence du signataire de l’acte,Défaut de motivation et d’examen personnel de sa situation,Erreur manifeste d’appréciation,
Par requête datée du 2 octobre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h34, le préfet du Tarn-et-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [V] [L] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
A l'audience du 3 octobre 2026, le conseil de [V] [L] soulève trois exceptions de nullité in limine litis :
Il soulève que Monsieur [V] [L] n’a jamais été assisté d’un interprète, alors qu’il ne maîtrise qu’un français basique et ne comprend pas tout lorsqu’on lui donne des informations de nature juridique et qu’il a demandé cet interprète pour l’audience. Il estime que cela fait grief car ses explications à la gendarmerie n’ont pas été prises en compte et car il n’a pas pu faire usage de ses droits.
Il indique qu’il n’y a pas eu d’examen véritable de vulnérabilité de Monsieur [V] [L], car la seule question qui lui a été posée a été celle de son état de santé. Il ajoute qu’il a été victime d’un coup de couteau au mois d’août et qu’il présente un état de stress post-traumatique aigu important.
Il ajoute que les conditions d’interpellation de Monsieur [V] [L] sont irrégulières, en ce que le procès-verbal d’interpellation est elliptique. Il indique que les gendarmes ont en réalité pénétré dans l’appartement et ont fait une visite domiciliaire à 2h30 du matin, de sorte que l’interpellation est illégale.
Il soulève une fin de non-recevoir liée au défaut de pièces utiles, en indiquant que le procès-verbal d’interpellation est manquant et que les procès-verbaux présents en procédure sont insuffisants pour expliciter les conditions de son interpellation.
Sur le fond, les moyens de la requête écrite sont maintenus sauf celui relatif à l’incompétence des signataires.
Il indique qu’il y a un défaut de base légale, en ce que l’OQTF prend effet à compter de sa notification et qu’elle doit donc être antérieure au placement en rétention. Il note que ces deux notifications ont été concomitantes, ce qui est problématique.
Il relève que le placement n’est pas nécessaire, en ce qu’il n’est pas opposé à son placement en rétention. Il fait valoir qu’il a un travail et une compagne en France.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation. Sur les nullités, il précise qu’il s’exprime en français sans interprète et a pu faire usage de ses droits, ayant notamment été assisté d’un avocat lors de l’audition.
En outre, il fait valoir qu’aucun handicap ni pathologie n’est signalé par Monsieur [V] [L] et que des examens médicaux ont été réalisés et démontrent la compatibilité de son état de santé avec la rétention. Sur l’interpellation, il est noté qu’il a été interpellé en flagrance pour des faits de violences conjugales, avec une mise en dégrisement préalable puis placement en garde à vue.
Concernant la rétention, le représentant de la préfecture précise qu’il a fait l’objet d’une OQTF et d’un placement en rétention à 15h30 ; que ses droits au centre de rétention administrative lui ont été notifiés et il a pu faire usage de ses droits.
Il met en avant les diligences entreprises pour obtenir la prolongation, notamment la demande de laissez-passer consulaire le 28 septembre 2026, avec envoi des pièces nécessaire le 29 septembre 2026, outre une vérification de son statut auprès de l’Italie.
Monsieur [V] [L] s’exprime pour indiquer qu’il est très bien intégré, qu’il travaille depuis 2022 en France et qu’il n’a jamais fait parler de lui. Il indique qu’il est hébergé chez mon oncle et que [U] [O] est venue s’installer chez lui, sans qu’ils ne soient en couple. Il déclare qu’il est en couple avec [M] [N], avec laquelle il projette de vivre, et qu’il a continué à travailler depuis juin 2026, à l’exception de deux arrêts maladie pour des problèmes à la cheville pour lesquels il est désormais guéri.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Sur la recevabilité de la requête de l’administration
Sur le moyen tiré du défaut de pièces utiles
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.
Aux termes de l’article L.744-2 du CESEDA, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de l’exigence légale des pièces justificatives utiles. Doivent être considérées comme pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les seules pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir, c’est-à-dire de vérifier la pertinence des motifs pour lesquels le maintien en rétention administrative est nécessaire à l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.
Il ressort des pièces de la procédure que le procès-verbal d’interpellation figure bien au dossier, le fait que ce procès-verbal soit insuffisamment précis, selon le conseil de [V] [L], ne s’analysant pas en un défaut de pièce utile.
Il n’est pas contesté que la requête est pour le surplus motivée, datée et signée. Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.
Sur les exceptions de nullité relatives à la procédure préalable
Sur le moyen tiré du défaut d’interprète
Selon les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue, si elle ne comprend pas le français, est immédiatement informée dans une langue qu’elle comprend, des droits dont elle bénéficie, ceux-ci étant notifiés par un interprète et le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis.
L’officier de police judiciaire a constaté que l’intéressé parle et comprend la langue française. Le gardé à vue a signé les procès-verbaux et s’est exprimé de manière circonstanciée et détaillée dans son audition et a pu faire usage de ses droits, notamment en étant assisté d’un avocat lors de ses auditions, qui a pu s’entretenir avec son client et n’a pas signalé de difficultés quant à l’absence d’interprète. Il a également pu demander l’assistance d’un avocat et un examen médical à l’occasion du renouvellement de sa garde à vue.
En l’absence d’élément permettant de considérer que l’intéressé aurait subi une atteinte à ses droits, le moyen sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré de l’interpellation illégale
L’article 59 du code de procédure pénale prévoit que sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.
En l’espèce, le « procès-verbal de transport constatations et mesures prises » n’indique pas expressément si Monsieur [V] [L] se trouvait à l’intérieur ou à l’extérieur de son domicile lorsqu’il a été interpellé. Néanmoins, il n’est pas établi par celui-ci que son interpellation aurait été faite à l’intérieur de son domicile, étant précisé qu’il n’est pas revendiqué par celui-ci que les policiers seraient rentrés de force dans son domicile hors des heures légales et qu’il apparaît qu’il est donc soit sorti de son domicile, soit qu’il a donné l’autorisation aux policiers de pénétrer à l’intérieur de son domicile.
Aussi, il convient d’écarter ce moyen de nullité.
Sur la nullité de la procédure de placement en rétention et de prolongation de la rétention
Sur le moyen tiré du défaut d’interprète
Les articles L141-2 et L141-3 du CESEDA et 503 du code de procédure civile prévoit respectivement que la langue déclarée par l’étranger est utilisée jusqu’à la fin de la procédure ; que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète et que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
L’article L743-12 du CESEDA prévoit qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Le centre de rétention administrative a retenu comme langue lue et parlée le français. Le juge, tout comme l’officier de police judiciaire avant lui, a pu vérifier que l’intéressé parle et comprend la langue française, ayant manifesté une compréhension suffisante de la langue française pour lui permettre de faire valoir ses droits. Ainsi, il a notamment pu faire une requête pour contester son placement en rétention et bénéficié de l’assistance d’un avocat à l’audience, qui a pu s’entretenir avec lui et lui expliquer dans des termes accessibles les enjeux de la procédure. Il a également pu s’exprimer à l’audience et a manifesté compris les questions qui lui étaient posées.
En l’absence d’élément permettant de considérer que l’intéressé aurait subi une atteinte à ses droits, le moyen sera donc rejeté.
Sur la contestation de la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative
Sur le moyen tiré du défaut de base légale
Le placement d'un étranger en rétention suppose l'existence d'une mesure d'éloignement exécutoire, tel que la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, mentionnée à l’article L731-1 1° du CESEDA.
En l’espèce, il apparaît que [V] [L] faisait bien l’objet d’une OQTF exécutoire, pour lui avoir été notifiée le 28 septembre 2026 à 15h30, au moment où le placement en rétention lui a été notifié le même jour à la même heure.
La concomitance de notification, à la différence de la notification de l’arrêté de placement en centre de rétention administrative avant celle de l’OQTF, ne permet pas de retenir l’absence de mesure d’éloignement exécutoire.
Aussi, ce moyen sera rejeté.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative
L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée, c’est-à-dire selon les précisions apportées par la jurisprudence qu’elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s'entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.
Précisément, aux termes de l’article L741-1 CESEDA « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».
Ce dernier article prévoit que ledit risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
L’article L.741-4 du CESEDA prévoit que « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
En l’espèce, la défense soutient une absence de prise en compte de sa vulnérabilité, qui s’analyse en un défaut de motivation et non en une nullité, une insuffisance de motivation de la situation personnelle de [V] [L] et une erreur manifeste d’appréciation.
D’une part, il convient de rappeler que l’atteinte à la vie privée et familiale ne résulte pas du placement en rétention administrative, mais de la décision d’éloignement, laquelle ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, qui se limite à l’arrêté de placement, mais du juge administratif. Il est constaté que l’intéressé n’a pas introduit de recours contre l’OQTF.
D’autre part, concernant le placement de l’intéressé au centre de rétention, il convient pour examiner la légalité de la décision critiquée, de se placer à la date à laquelle le préfet a pris cette décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors, à charge pour l’étranger en application de l’article 9 du code de procédure civile de démontrer les éléments nouveaux qu’il allègue dans sa contestation.
Or à la lecture attentive de cet arrêté de placement, il cite bien en droit les textes applicables à la situation de [V] [L] et énonce également les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions, en particulier les circonstances suivantes :
- Est entré irrégulièrement en France en 2021,
- N’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,
- A tenté de se faire embaucher en faisant usage d’un faux titre d’identité ;
- Ne travaille pas de façon légale sur le territoire français,
- Ne présente pas de garantie de représentation suffisante en ce qu’il n’a pas présenté de documents d’identité ou de voyage, ou de documents l’autorisant à séjourner ou circuler sur le territoire, qu’il a refusé la prise de ses empruntes et qu’il ne justifie pas d’une adresse effective ;
- Est en couple depuis deux ou trois mois avec [U] [O], mais qu’il a été placé en garde à vue pour des faits qui auraient été commis contre cette dernière, qu’il est sans enfant à charge et ne justifie pas de liens privés et sociaux d’une intensité particulière ;
- A déclaré lors de son audition du 28 septembre 2026 ne pas avoir de problème de santé, de sorte qu’il n’est pas démontré que son état de santé soit un obstacle à son placement en centre de rétention administrative, ce d’autant qu’il peut être examiné par un médecin et recevoir des soins en centre de rétention administrative.
Les éléments listés ci-dessus qui ressortent de la lecture de l'arrêté de placement en rétention administrative du 28 septembre 2026 permet de dire que ladite décision est suffisamment motivée en fait et en droit, suite à l’évaluation individuelle de la situation de [V] [L].
A cet égard, il est rappelé d’une part que le contrôle du juge porte sur l’existence de la motivation et non sur sa pertinence, et d’autre part que le préfet n’est pas tenu à l’exhaustivité de ses arguments, du moment que ceux retenus – et qui étaient portés à sa connaissance au jour de la rédaction de l’arrêté – lui apparaissent suffisamment pertinents et utiles. Les pièces versées à l’audience concernant l’hébergement et la situation socio-professionnelle de l’intéressé ne sont pas des éléments déterminants de nature à renverser l’ensemble des arguments développés par le préfet du Tarn-et-Garonne, ce d’autant qu’il n’a jamais évoqué son autre compagne pendant ses deux jours de placement en garde à vue.
S’agissant de son état de vulnérabilité, s’il est justifié à l’audience que [V] [L] a bénéficié de soins en août 2026 pour une plaie au couteau, il n’est nullement justifié que celle-ci nécessite toujours des soins, ce d’autant que les deux médecins l’ayant examiné en garde à vue n’ont pas estimé que cette blessure s’opposait à son maintien en garde à vue ou préconisé des soins particuliers en lien avec sa blessure.
Dans ces conditions, l'autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation, ce qui fait que l’arrêté contesté est bien régulier.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Il est constant que les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.
Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours. Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l'espèce, il n’est pas contesté par la défense que le consulat de Tunisie a été saisi dès le 28 septembre 2026 d’une demande de laissez-passer consulaire, avec transmission de ses empreintes et photographies le 29 septembre 2026, et que le centre de coopération de police douanière de [Localité 3] a également été saisi pour vérification de sa situation en Italie, compte-tenu de la pièce d’identité précédemment utilisée.
Dans ces conditions, au stade actuel de la mesure qui débute, la préfecture du Tarn-et-Garonne justifie bien de la célérité et de l’utilité de ses diligences, dont la perspective d'aboutir à l'éloignement de [V] [L] dans le temps de la rétention maximale de celui-ci paraît sérieusement garantie à ce stade.
Dès lors, il convient d’ordonner la prolongation de la rétention de l’intéressé pour 26 jours.
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
STATUONS par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DECLARONS recevable la requête du préfet du Tarn-et-Garonne ;
REJETONS les exceptions de nullité soulevées par le conseil de [V] [L] ;
DECLARONS régulière la procédure ;
DECLARONS régulier l’arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet du Tarn-et-Garonne ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [V] [L] pour une durée de VINGT-SIX JOURS.
Fait à TOULOUSE Le 3 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
(à remplir par le CRA)
☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD :
[Courriel 1]
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [V] [L]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 2].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame le Juge, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
=> PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention)
art. L.742-3 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 2] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :