Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11640 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BVV
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 27 Juillet 2026
S.A. BOURSORAMA
C/
[M] [T]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DÉFENDEUR
Mme [M] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention signée le 14 juin 2022, Mme [M] [T] a ouvert auprès de la SA BOURSORAMA un compte bancaire, sans autorisation de découvert.
Par lettre recommandée du 5 février 2024 dont la preuve d’envoi n’est pas apportée, la SA BOURSORAMA a mis en demeure Mme [M] [T] de lui régler la somme de 15.650,20 euros au titre du solde débiteur de ce compte.
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, la SA BOURSORAMA a fait assigner Mme [M] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 1103, 1224 et 1227 du code civil, de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de :
A titre principal, constater l’exigibilité prononcée et la juger régulière, A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat, En conséquence, condamner Mme [M] [T] à lui payer la somme de 14.748,20 euros au titre du solde débiteur du compte ouvert le 14 juin 2022, avec intérêts à compter du 5 février 2024, date de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement,Condamner Mme [M] [T] au paiement d’une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mai 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office son incompétence territoriale au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en raison du domicile du débiteur.
La SA BOURSORAMA, représentée par son conseil, s’en rapporte à justice sur l’exception d’incompétence territoriale relevée par la juridiction. Elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Mme [M] [T] ne comparait pas. Elle a toutefois fait parvenir un courrier à la juridiction reçu le 27 avril 2026, aux termes duquel elle expose que son dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne et que sa situation fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle indique ne pas être en capacité matérielle de se rendre à l’audience devant le tribunal judiciaire de Lille et sollicite la prise en compte de sa situation personnelle et de la procédure de surendettement en cours, ainsi qu’un renvoi de l’audience ou toute mesure permettant l’examen de son dossier en son absence.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence territoriale de la présente juridiction
En application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Aux termes de l'article 46 du même code, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
En application de l’article 77 du code de procédure civile, en matière contentieuse, le juge peut relever d’office son incompétence si le défendeur ne comparait pas.
En l’espèce, la SA BOURSORAMA a intenté une action en paiement en matière de crédit à la consommation relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.
Il ressort de la procédure et notamment du courrier transmis à la juridiction que Mme [M] [T] est actuellement domiciliée au [Adresse 3] à [Localité 3]. Elle était également domiciliée à [Localité 4] lors de la signature de la convention d’ouverture de compte. Cette commune relève du ressort du tribunal judiciaire de Laon.
Il convient donc de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Laon.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
SE DECLARE territorialement incompétent pour statuer sur les demandes formées par la SA BOURSORAMA;
DECLARE le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Laon compétent ;
DIT qu’à défaut d’appel dans le délai, le dossier de l’affaire sera transmis à cette juridiction par le greffe, avec une copie de la présente décision ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour en interjeter appel ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 27 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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