Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
N° RG 25/00016 - N° Portalis DBWP-W-B7J-CZSV
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1]
sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société XL, exerçant sous le nom commercial XL CONCEPT - DH IMMOBILIER (DERWEL-HYOT), dont le siège social est situé [Adresse 3],
ayant pour avocat postulant Maître Morgan NICOLAS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de Marseille
DEFENDEURS :
Monsieur [G], [Y], [L] [R]
né le 22 Décembre 1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
défaillant
Madame [A], [T] [R] née [C]
née le 15 Juillet 1962 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale par décision 05061-2025-000052 du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4] en date du 21/02/2025
représentée par Maître Marie PEYLA, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
Monsieur [K], [X], [Y] [R]
né le 06 Juin 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Marie PEYLA, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
MAGISTRAT : Solène DEJOBERT, juge, statuant à juge unique
GREFFIER : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS : à l’audience publique du vingt-deux juin deux mil vingt-six, à l’issue desquels les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mil vingt-six
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte notarié établi le 7 septembre 2021, Madame [A] [C] veuve [R], Monsieur [K] [R] et Monsieur [G] [R] sont devenus propriétaires indivis du lot n° 21 du bâtiment A, situé au sein de la copropriété de l’immeuble dénommé [Adresse 1] à [Localité 5] (05), suite au décès de Monsieur [E] [R].
Suivant exploits en date du 14 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] délivrait assignation à Madame [A] [C] veuve [R], Monsieur [K] [R] et Monsieur [G] [R] d’avoir à comparaitre devant le tribunal judiciaire de GAP aux fins de les voir condamner à payer les charges de copropriété de l’immeuble ainsi que les frais nécessaires.
Monsieur [G] [R], assigné le 23 janvier 2025 par procès-verbal de recherches infructueuses à sa dernière adresse connue, et dont l’acte était envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception, revenu « destinataire inconnu à l’adresse », ne constituait pas avocat.
La clôture de l'instruction était prononcée le 18 mars 2026, par ordonnance du même jour rendue par le juge de la mise en état.
L’affaire était fixée pour plaidoirie à l’audience du 22 juin 2026.
A l’issue des débats, la juge autorisait les parties à produire une note en délibéré afin d’informer le tribunal de l’éventuelle vente du bien immobilier et de ses conséquences sur le règlement de la créance litigieuse.
L’affaire était mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes des dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 18/09/2025, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [M] [U] sollicite du tribunal de :
CONDAMNER solidairement Madame [A] [C] veuve [R], Monsieur [K] [R] et Monsieur [G] [R] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 2] : La somme en principal de 7.948,74 euros au titre des charges de copropriété dues au 18 juillet 2025 ; La somme de 2.674,37 euros au titre des frais nécessaires ; Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 1 er août 2024, date de la mise en demeure,CONDAMNER solidairement Madame [A] [C] veuve [R], Monsieur [K] [R] et Monsieur [G] [R] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 2] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,CONDAMNER solidairement Madame [A] [C] veuve [R], Monsieur [K] [R] et Monsieur [G] [R] au paiement d’une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,REJETER toutes les demandes de Madame [C] veuve [R] et Monsieur [K] [R].
En réponse, aux termes des dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20/01/2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [A] [C] et Monsieur [K] [R] sollicitent du tribunal de :
ACCORDER des délais de paiement sur une période de 24 mois à Madame [A] [C] et à Monsieur [K] [R], en règlement de la somme en principal de 7.948,74 € au titre des charges de copropriété dues au 18 juillet 2025, DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 6] à [Localité 6], de ses demandes en paiement des sommes suivantes : 2.087,29 € au titre des frais nécessaires, 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 6] à [Localité 6], de sa demande en paiement des sommes susmentionnées au taux d’intérêt légal depuis le 1er août 2024, DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 6] à [Localité 6], de sa demande au titre des dépens de l’instance.
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* *
Lors de l’audience du 22 juin 2026, les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré afin d’informer le tribunal de l’éventuelle vente du bien immobilier et de ses conséquences sur le règlement de la créance litigieuse.
Par note en délibéré du 24 juillet 2026, les défendeurs ont indiqué que le bien avait été vendu et que la créance dont le syndicat des copropriétaires sollicitait le paiement avait été intégralement réglée.
Par note en délibéré du 5 août 2026, le syndicat des copropriétaires a confirmé le règlement de sa créance et indiqué ne maintenir que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
MOTIVATION
Sur les demandes au fond devenues sans objet
Il résulte des notes en délibéré produites avec l’autorisation du tribunal que la créance dont le syndicat des copropriétaires poursuivait le paiement a été intégralement réglée à la suite de la vente du bien immobilier, pour une somme de 12 951,84 euros.
Le syndicat des copropriétaires ne maintenant désormais que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, il convient de constater que les demandes au fond sont devenues sans objet.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
• Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [A] [C] veuve [R], Monsieur [K] [R] et Monsieur [G] [R], succombant à l’instance, en supporteront les dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [A] [C] veuve [R], Monsieur [K] [R] et Monsieur [G] [R], condamnés aux dépens, devront solidairement verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] une somme qu’il paraît équitable de fixer à 600 euros.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les demandes au fond sont devenues sans objet ;
CONDAMNE solidairement Madame [A] [C] veuve [R], Monsieur [K] [R] et Monsieur [G] [R] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement Madame [A] [C] veuve [R], Monsieur [K] [R] et Monsieur [G] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par la juge et le greffier,
Le GREFFIER La JUGE
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